Déclaration de la Présidence de l'UE sur le Comité de la Charte de l'ONU

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de parler au nom de l'Union européenne sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Les pays d'Europe Centrale et Orientale associés à l'Union européenne, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, et les pays associés Chypre, Malte et la Turquie, ainsi que la Norvège, pays de l'AELE membre de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.

Monsieur le Président,

Avant d'aborder les thèmes les plus importants qui ont été traités par le Comité spécial lors de sa dernière session, je voudrais, tout d'abord, remercier le Président du Comité - Mme Mirza Gnecco - ainsi que les autres membres du Bureau pour l'efficacité avec laquelle ils ont mené les travaux de cette session du Comité spécial.

Le premier thème que je souhaite aborder est celui de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers affectés par l'application de sanctions. L'Union européenne estime que tout doit être mis en oeuvre en vue d'atténuer les répercussions négatives des sanctions sur les Etats tiers, tout en préservant l'efficacité de ces dernières. Tout régime de sanctions devrait donc poursuivre simultanément deux objectifs : d'une part, maximiser l'impact des sanctions des Nations Unies sur les décideurs et sur les cibles visées et, d'autre part, minimiser les effets négatifs sur la population civile et les Etats tiers.

L'Union considère que l'heure est venue d'engager un débat approfondi sur ce point au sein du Comité de la Charte. Au cours des dernières années, le Secrétaire général a produit une série de rapports utiles qui fournissent ensemble une base de nature à enrichir nos discussions. Il y a lieu de souligner l'intérêt du rapport du Groupe spécial d'experts (A/53/312), qui contient une série de recommandations et propositions en vue de mesures novatrices et pratiques d'assistance internationale aux Etats tiers, visant à minimiser les répercussions négatives des sanctions sur les groupes vulnérables dans l'Etat visé et sur les économies des Etats tiers. Afin de permettre au Comité d'engager efficacement un débat global sur cette problématique, il serait souhaitable que nous puissions disposer également du rapport du Secrétaire général demandé par les résolutions 54/107 et 55/157 de l'Assemblée générale concernant la faisabilité en termes politiques, financiers et administratifs des recommandations du groupe spécial d'experts. En outre, l'Union européenne attend avec intérêt les conclusions et recommandations du groupe de travail sur les sanctions mis en place par le Conseil de sécurité. L'Union espère que le Comité spécial pourra lors de sa prochaine session, sur base de ces documents, procéder à un débat de fond sur ce thème, qui mérite un traitement prioritaire.

Parmi les propositions visant à atténuer l'impact des sanctions sur les groupes vulnérables dans l'Etat visé tout en préservant l'efficacité des sanctions, figure l'idée de sanctions "intelligentes" ou ciblées, qui a déjà fait l'objet de commentaires au sein du Comité de la Charte lors de ses sessions précédentes. Le Comité pourrait tirer parti des travaux importants déjà réalisés sur cette thématique dans le cadre d'initiatives telles que les processus d'Interlaken et de Bonn-Berlin, dont les conclusions seront présentées lors d'une session publique du Conseil de Sécurité le 22 octobre.

Monsieur le Président,

Un autre point touchant aux sanctions et abordé lors de la dernière session du Comité de la Charte était le deuxième volet du document révisé, soumis par la Fédération de Russie et consacré aux limites ou aspects humanitaires des sanctions. L'Union européenne souhaite rappeler sa position, qui est d'éviter que les travaux du Comité ne fassent double emploi avec ceux d'autres organes plus appropriés. En dépit de la persistance de ces préoccupations relatives aux doubles emplois et répétitions, il s'est avéré possible de réaliser des progrès considérables et de rapprocher les points de vues opposés lors de la dernière session du Comité. Ces progrès nous permettent d'espérer que nos travaux sur le deuxième volet du document de travail pourront être clôturés au cours d'une des prochaines sessions du Comité de la Charte.

Monsieur le Président,

L'Union tient à remercier le Secrétaire général pour les efforts qu'il déploie actuellement en vue de résorber le retard considérable encouru dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies ainsi que du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Elle attache la plus grande importance à ces publications, extrêmement utiles s'agissant de l'application de la Charte des Nations Unies et des activités entreprises par les organes de l'Organisation. Pour ce qui concerne la première publication, l'Union est heureuse de constater que le programme élaboré par le Secrétariat afin de résorber sur base d'un calendrier bien déterminé le retard accumulé, est exécuté comme prévu. Elle encourage le Secrétariat à poursuivre ces efforts.

En ce qui concerne le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, les progrès en termes d'actualisation se sont avérés plutôt modestes. Ceci est essentiellement imputable à un manque de ressources, conjugué à la faible priorité accordée à cette cette publication. L'Union souhaite à cet égard rappeler aux délégations l'existence d'un Fonds fiduciaire, mis en place en mai 2000, auquel plusieurs Etats membres de l'Union ont déjà contribué. Les ressources supplémentaires mobilisées par ce Fonds fiduciaire devraient permettre au Secrétariat de continuer à accélérer l'actualisation de ce Répertoire.

Monsieur le Président,

Au chapitre du Réglement pacifique des différends, le Comité de la Charte a longtemps délibéré de la proposition des délégations du Sierra Leone et du Royaume-Uni sur la prévention et le réglement des différends. Quoique le document de travail, qui était une nouvelle révision du projet soumis lors de la 55ème session du Comité de la Charte, ait bénéficié d'un large soutien, il n'a de nouveau pas pu être adopté en l'absence d'une unanimité complète, ce que nous regrettons. L'Union européenne considère que le nouveau document de travail des co-auteurs, qui prend en compte les observations formulées durant la dernière lecture, reflète de manière équilibrée les positions exprimées durant les sessions consécutives du Comité de la Charte. Elle espère dès lors que le document pourra enfin être approuvé par le Comité de la Charte à sa prochaine session, une fois achevée la lecture par alinéas de ce document.

Monsieur le Président,

Cette question m'amène au point suivant, à savoir les méthodes de travail et la nécessité de rationaliser les travaux du Comité de la Charte. Ce point, qui pour l'Union européenne est une priorité, fait l'objet de délibérations au sein de la Sixième Commission depuis des années et figure officiellement à l'ordre du jour du Comité de la Charte depuis sa session de 2000. Les raisons en sont bien connues : en dépit de son palmarès louable dans des domaines tels que le règlement pacifique des différends et la rationalisation des procédures des Nations Unies, le Comité de la Charte a souffert dans un passé plus récent d'une inaptitude à produire des résultats concrets. Ce manque de productivité a amoindri l'intérêt des délégations pour les travaux du Comité spécial, ce qui s'est traduit par une participation extrêmement réduite aux réunions et un taux de non-usage des services de conférence atteignant jusqu'à 38 % en 1999.

Dans les toutes dernières années, certaines améliorations ont pu être réalisées, telle qu'une meilleure utilisation et gestion des services de conférence qui lui sont attribués. Toutefois, beaucoup reste à faire pour rétablir l'efficacité et la crédibilité du Comité spécial et lui permettre d'atteindre les objectifs inhérents à son mandat important. L'Union a épinglé les causes de la faible productivité du Comité et formulé des suggestions concrètes au cours de ces dernières années. La liste des points que le Comité spécial est chargé de traiter est longue et disparate. Il lui est dès lors difficile de mener des travaux ciblés et axés sur les résultats. En outre, tous les points, y compris ceux pour lesquels un accord ne peut être espéré dans un avenir prévisible, ou qui font double emploi avec les travaux d'autres instances (opérations de maintien de la paix, questions et propositions relatives aux sanctions, réforme du Conseil de Sécurité, revitalisation de l'Assemblée générale) réapparaissent à l'ordre du jour chaque année. Au lieu de cette pratique, il apparaît nécessaire, à tout le moins, d'en espacer l'examen tous les deux ou trois ans afin de vérifier si les positions des uns et des autres ont, le cas échéant, évolué. Une autre démarche nécessaire consisterait à introduire un mécanisme de radiation des points, après un délai donné, en vue d'empêcher des délibérations interminables et répétitives de certains thèmes durant de nombreuses années, sans aucun résultat concret.

Les propositions devraient aussi être soumises aussi tôt que possible en vue de donner aux délégations suffisamment de temps pour les examiner avant les sessions. Nous estimons également que le rapport de la session du Comité de la Charte devrait être adopté selon des modalités plus rapides, en suivant l'exemple du Comité ad hoc sur le terrorisme. Enfin, il serait hautement souhaitable que les nouvelles propositions fassent l'objet d'un examen préalable par le Comité avant d'être inscrites à son ordre du jour. Il nous semble que ces questions ne sont pas seulement du ressort du Comité, mais aussi de l'Assemblée générale, puisque c'est elle qui détermine son mandat. En tous cas, il est inopportun d'accepter l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour du Comité aussi longtemps que les anciens points, trop nombreux déjà, restent non résolus et les méthodes de travail inchangées. .

Lors de la session de 2000 du Comité de la Charte, une proposition très utile soumise par la délégation du Japon a servi de base pour l'examen de cette question. Elle prévoyait une série de mesures qui renforceraient le Comité de la Charte, et que l'Union a pleinement appuyées. Malheureusement, il ne s'est pas avéré possible de dégager un consensus à l'époque. Lors de la dernière session du Comité, le débat sur l'amélioration des méthodes de travail s'est poursuivi sur la base d'un nouveau document de travail, dont les dispositions étaient considérablement diluées par rapport à la version antérieure. L'Union s'inquiète sur cette incapacité du Comité à se réformer afin de réacquérir un niveau acceptable d'efficacité et de crédibilité. L'Union espère que le Comité de la Charte clôturera ses travaux sur ce point en approuvant un document final contenant des mesures concrètes, sans quoi tout l'exercice visant à rendre plus efficace et productif le Comité de la Charte aurait été inutile.

Monsieur le Président,

Il reste à évoquer la question de la durée de la session du Comité pour 2001. Les deux dernières années, nous avons raccourci, sans dommage, cette durée de deux semaines à 8 jours ouvrables. En l'état actuel des choses, cette durée ne nous paraît pas devoir être allongée en 2002, étant donné que tous ses points peuvent être utilement traités dans les temps impartis. Pour l'Union européenne, la question de la durée des sessions du Comité spécial ne saurait, en effet, être dissociée de la capacité de celui-ci à réformer substantiellement ses méthodes de travail.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

| Haut |