Charte des Nations unies

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de m'exprimer au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lithuanie, de Malte, de la Norvège, de la Pologne, de la République Tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie sur le point de l'ordre du jour intitulé "Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation".

Permettez moi, tout d'abord, de remercier le Président du Comité - M. Saeid Mirzaee-Yengejeh - ainsi que les autres membres du Bureau pour les efforts et la patience dont ils ont bien voulu faire preuve afin de faciliter le bon déroulement des travaux de la dernière session du Comité spécial.

Le premier thème que je souhaite aborder est celui de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers affectés par l'application de sanctions. L'Union européenne estime que tous les efforts doivent être mis en oeuvre pour réduire les effets négatifs des sanctions sur les Etats tiers. C'est ce que montre le soutien qu'elle a apporté aux mesures contenues dans les différentes résolutions sur ce thème, mais aussi sa pratique de soutien économique et humanitaire aux Etats tiers affectés.

Les propositions du Groupe spécial d'experts constituent une base utile pour l'examen des mesures visant à minimiser les conséquences des sanctions sur les groupes vulnérables au sein de l'Etat concerné et sur l'économie des Etats tiers. L'Union européenne considère cependant que le Comité spécial ne pourra utilement et efficacement engager un débat substantiel sur les diverses recommandations de ce rapport qu'une fois que lui auront été communiquées les vues du Secrétaire général sur les suggestions des experts, en particulier sur leur faisabilité en termes politique, financier et administratif.

L'Union européenne souhaite, par ailleurs, évoquer le cas des sanctions ciblées, qui ont été mentionnées par de nombreuses délégations à l'occasion de la dernière session du Comité spécial. Sans chercher à réduire la marge d'appréciation qui revient au Conseil de sécurité, il convient de reconnaître que les sanctions ciblées, c'est-à-dire celles qui visent seulement certains individus ou certaines entités spécifiques de l'Etat concerné, sont de nature à réduire leurs effets négatifs sur la population de l'Etat concerné et les Etats tiers. Dans ce contexte, l'Union européenne souligne l'importance de l'initiative allemande relative à l'amélioration des régimes d'embargo sur les armes et de restriction des voyages. Cette initiative a commencé par un séminaire d'experts à Bonn en novembre 1999 et ses résultats seront présentés en décembre 2000 à Berlin et, probablement en février 2000, à New York.

A cet égard, nous attendons avec intérêt les conclusions et recommandations du groupe de travail sur les sanctions mis en place par le Conseil de sécurité.

En ce qui concerne la Cour internationale de justice, l'Union européenne partage les préoccupations déjà exprimées l'année dernière et les années précédentes sur la nécessité de lui donner, en tant qu'organe judiciaire principal des Nations Unies, tous les moyens lui permettant d'accomplir efficacement ses missions.

S'agissant de la proposition consistant à établir un nouveau mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends, nous nous félicitons des modifications dont elle a fait l'objet, cette année. En la recentrant sur la nécessité pour les Etats d'avoir davantage recours aux mécanismes de règlement des différends déjà existants, en particulier dans le cadre des Nations Unies, le document amendé nous semblait, lors de sa dernière session, susceptible d'être favorablement accueilli par le Comité spécial. Nous regrettons qu'il n'en ait pas été ainsi.

L'Union européenne souhaite remercier le Secrétaire général pour ses efforts visant à résorber le retard accumulé dans la publication du Répertoire de la pratique du Conseil de Sécurité et du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies. Comme elle l'a déjà signalé, l'Union européenne attache la plus grande importance à ces publications, extrêmement utiles s'agissant de l'application de la Charte des Nations Unies et des activités entreprises par les organes de l'Organisation. Or le retard de publication atteint 12 ans pour le premier et 20 ans pour le second, ce qui nous semble inacceptable. L'Union européenne accueille avec satisfaction la création d'un fonds d'affectation spéciale pour l'actualisation du Répertoire, auquel l'Allemagne, le Portugal et le Royaume-Uni ont déjà contribué. Elle encourage tous les Etats membres à lui apporter également une contribution.

D'une manière générale, et comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, le Comité de la Charte doit éviter d'aborder des questions déjà étudiées de manière approfondie dans d'autres enceintes des Nations Unies. Les documents qui ont été examinés par le Comité cette année, et dont certains sont à son ordre du jour depuis plusieurs années déjà, sont, d'autre part, souvent rédigés en termes trop vagues, ne tiennent pas toujours compte de la pratique suivie par l'Organisation dans le domaine considéré et ont, parfois, tendance à modifier les équilibres de la Charte, notamment les rôles respectifs du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale. Enfin, je rappelle que nous considérons, comme l'année dernière, qu'il serait inutile de recommander à l'Assemblée générale de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur la question de la licéité de l'emploi de la force en l'absence d'une autorisation explicite du Conseil de sécurité.

Monsieur le Président,

Dans le passé, le Comité de la Charte a apporté une réelle contribution aux réflexions relatives au règlement pacifique des différends et à la réforme de l'Organisation. Ce très respectable bilan ne doit cependant pas nous empêcher de constater que des améliorations sont aujourd'hui absolument nécessaires si l'on souhaite renforcer l'efficacité, et par suite la crédibilité, des travaux du Comité. C'est pourquoi l'Union européenne a soutenu, en 1999, les propositions visant à inclure dans le mandat du Comité, à titre prioritaire, la réforme de ses propres méthodes de travail. Cette démarche doit être poursuivie avec audace et détermination afin de permettre au Comité d'exercer pleinement et efficacement les fonctions qui lui sont dévolues et d'utiliser aux mieux les ressources limitées mises à sa disposition.

Lors du débat mené cette année au sein du Comité spécial sur ce thème considéré comme prioritaire en application de la résolution 54/106 de l'Assemblée générale, de nombreuses suggestions dignes d'intérêt ont été présentées, en particulier par le Japon. L'Union Européenne se félicite des discussions suscitées par le document soumis par la délégation japonaise et ne peut que regretter que le Comité spécial ne soit pas parvenu à s'entendre sur ce document, pourtant minimaliste à certains égards. La réflexion ainsi engagée doit donc activement être poursuivie, même si certaines propositions remettent en cause des pratiques traditionnelles qui, au fil du temps, handicapent, plus qu'elles ne servent, l'efficacité des travaux du Comité.

Ainsi, la liste des thèmes dont est saisi le Comité devient de plus en plus longue et a, depuis longtemps déjà, perdu toute cohérence. Cette situation découle notamment du fait que chaque année des thèmes qui sont déjà étudiés dans d'autres enceintes (opérations de maintien de la paix; questions et propositions relatives aux sanctions; réforme du Conseil de sécurité) le sont également par le Comité. Elle vient aussi du fait que des thèmes sur lesquels le Comité n'arrive pas, après plusieurs années d'examen, à trouver un accord demeurent néanmoins à son ordre du jour annuel, alors qu'il serait préférable, à tout le moins, d'en espacer l'examen tous les deux ou trois ans afin de vérifier si les positions des uns et des autres ont, le cas échéant, évolué.

Plusieurs possibilités doivent être sérieusement envisagées pour éviter que le Comité ne devienne une enceinte dont les travaux perdent incontestablement de leur intérêt. Ainsi, il est tout à fait possible d'imaginer un mécanisme de suspension d'un thème peu consensuel après un certain nombre d'années d'examen sans résultat notable. Le Comité devrait également mettre en place un mécanisme de sélection de ses priorités et considérer sérieusement l'examen de certains thèmes tous les deux ou trois ans.

Pourquoi, par ailleurs, ne pas organiser des séances informelles sur certains thèmes afin d'étudier un point plus rapidement. De même, nous avions proposé, l'an dernier, que le Comité spécial adopte son rapport de façon plus rapide, en suivant, par exemple, la procédure suivie à cet effet par le Comité ad hoc sur le terrorisme. Il est regrettable que cette proposition n'ait pas été suivie d'effet cette année.

Enfin, il serait hautement souhaitable que les nouvelles propositions fassent l'objet d'un examen préalable par le Comité avant d'être inscrites à son ordre du jour. Il nous semble que ces questions ne sont pas seulement du ressort du Comité, mais aussi de l'Assemblée générale, puisque c'est elle qui détermine son mandat.

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