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La Commission prépare la ratification par l'UE de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

Sommaire: le 1er septembre 2003 : La Commission prépare la ratification par l'UE de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles sur le trafic de migrants et la traite des personnes (Bruxelles)

La Commission européenne a proposé au Conseil de ratifier, au nom de l'UE, la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et son protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Si le Conseil de ministres accepte cette proposition, l'Union européenne rejoindra les quarante États qui ont déjà ratifié la convention, qui entrera en vigueur le 29 septembre 2003.

António Vitorino, commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, a précisé: "Cette décision souligne l'importance qu'attache la Commission européenne à la coopération internationale en matière de prévention de la criminalité transnationale organisée et de lutte contre celle-ci. Elle atteste que l'UE soutient une réponse mondiale à un défi mondial. La Commission espère sincèrement qu'un grand nombre d'autres pays du monde entier ratifieront la convention et ses protocoles dans un proche avenir."

La convention vise à permettre aux forces de l'ordre des différents pays de coopérer efficacement en matière de lutte contre la criminalité organisée en harmonisant les définitions des infractions des différents systèmes juridiques nationaux, de sorte qu'un acte constituant une infraction dans un pays soit également qualifié d'infraction dans les autres pays. Elle sera le premier instrument juridiquement contraignant des Nations unies dans ce domaine. Les États qui ratifient la convention sont tenus de veiller à ce que quatre types d'infractions graves soient considérées comme des infractions en droit interne. Ces infractions graves sont la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d'argent, la corruption et l'entrave au bon fonctionnement de la justice.

La convention indique comment les États peuvent améliorer leur coopération dans des domaines tels que l'extradition, l'entraide judiciaire, le transfert des procédures pénales et les enquêtes conjointes. Elle contient également des dispositions visant à protéger les victimes et les témoins ainsi qu'à empêcher l'infiltration des marchés légaux par des groupes criminels organisés.


Protocoles

Les deux protocoles imposent aux États de prendre des mesures radicales pour combattre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en les protégeant contre l'exploitation sexuelle, l'esclavage et le travail clandestin.

En vertu du protocole relatif à la traite des êtres humains, les États doivent adopter des mesures pour:

Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer vise à criminaliser le trafic illicite de migrants, tout en reconnaissant que la migration n'est pas, en soi, une infraction. Il impose aux États:
Contexte

Dans sa résolution 53/111 du 9 décembre 1998, l'assemblée générale des Nations unies a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention contre la criminalité transnationale organisée ainsi que ses protocoles additionnels visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole sur la traite des personnes), et contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (protocole sur le trafic de migrants).

Le Conseil de l'Union européenne a autorisé la Commission européenne à négocier les projets de convention et de protocoles additionnels. Les négociations sur la convention ont été achevées en juillet 2000, tandis que les travaux consacrés aux protocoles additionnels ont duré jusqu'en octobre 2000. L'Assemblée générale des Nations unies a adopté ces trois instruments le 15 novembre 2000 lors de sa 55ème session et les a ouverts à la signature.

Du 12 au 15 décembre 2000, le gouvernement italien a organisé à Palerme une conférence politique de haut niveau en vue de la signature de la convention et des protocoles sur le trafic de migrants et la traite des personnes. Le 12 décembre 2000, la Communauté européenne et l'ensemble des États membres de l'Union européenne ont officiellement signé ces trois instruments.

L'Espagne (le 1er mars 2002) et la France (le 29 octobre 2002) ont déposé un document de ratification de la convention et des protocoles sur le trafic de migrants et la traite des personnes.

À ce jour, 147 États ont signé la convention. Le quarantième instrument de ratification de la convention a été déposé au secrétariat général des Nations unies le 1er juillet 2003. Conformément à son article 38, la convention entrera en vigueur le 29 septembre 2003.


Site internet de la direction générale "Justice et affaires intérieures" de la Commission européenne:

http://europa.eu.int/comm/justice_home/index_en.htm

Site internet des Nations unies permettant de consulter le texte de la convention et de ses protocoles additionnels, ainsi que la liste des pays qui ont signé/ratifié ces instruments:

http://www.unodc.org/unodc/crime_cicp_convention.html


  • Ref: EC03-233EN
  • Source UE: Commission Européenne
  • UN forum: 
  • Date: 1/9/2003


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Voir aussi
 

Etats Membres de l'Union Européenne