Océans et droit de la mer

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de m'exprimer au nom de l'Union européenne sur le point de l'ordre du jour intitulé "les océans et le droit de la mer". Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) ainsi que les pays associés Chypre et Malte se joignent à cette déclaration.

L'élaboration puis l'entrée en vigueur de la Convention de Montego Bay ont marqué un progrès majeur dans le renforcement de la coopération internationale en matière maritime. Toutefois, par delà l'apport de cet instrument juridique précieux, la nécessité d'approfondir de manière informelle cette coopération est devenue particulièrement urgente afin de sauvegarder le milieu marin et d'éviter le risque de surexploitation des ressources naturelles maritimes. C'est pourquoi, l'an dernier, par la résolution 54/33, l'Assemblée générale a mis en place, sur recommandation de la Commission du développement durable, un processus de consultation informel sur les océans, qui, grâce à une approche intégrée de l'ensemble des aspects pertinents des affaires maritimes, doit faciliter l'examen annuel, par l'Assemblée générale, de l'évolution de ces questions.

La première session de ce processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer s'est tenue à New York du 30 mai au 2 juin 2000. Menés dans un esprit de consensus, avec la participation des agences et organisations internationales compétentes et de représentants de la société civile, ses travaux se sont avérés très fructueux. L'Union Européenne réaffirme son entier soutien au Processus consultatif informel sur les océans et souscrit pleinement aux recommandations de son rapport final. Elle insiste tout particulièrement sur la nécessité de renforcer la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ainsi que la lutte contre la pollution marine.

Les réflexions mises en avant lors du processus de consultation informel ont, une nouvelle fois, illustré la pertinence du cadre juridique offert par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Par leur nature même, les questions liées aux océans et au droit de la mer appellent une approche large. A cet égard, la Convention de Montego Bay demeure le support indispensable de tous les efforts menés par la communauté internationale, tant en matière d'exploitation du milieu maritime que s'agissant de la promotion de la paix et de la sécurité sur les mers.

Compte tenu du rôle majeur de la Convention ainsi que de l'Accord sur l'application de sa partie XI, l'Union européenne souligne que ces deux instruments, auxquels, notamment, la Communauté européenne est partie, ont vocation à recevoir une adhésion universelle. Nous nous réjouissons de l'augmentation du nombre des parties à ces instruments, 135 pour la Convention et 100 pour l'Accord sur l'application de sa partie XI. Nous notons cependant avec inquiétude que certains Etats ont adhéré à la Convention sans adhérer à l'Accord sur l'application de sa partie XI et nous appelons ces Etats à y adhérer le plus tôt possible.

En raison de leur caractère universel, l'Union européenne appelle à l'inclusion de la Convention et de l'Accord dans la liste, établie par le Secrétariat, des principaux instruments juridiques internationaux qui doivent être signés et ratifiés en priorité.

Surtout, plusieurs Etats ont fait des déclarations qui affectent la portée juridique des dispositions de la Convention. L'article 309 de la Convention dispose pourtant qu'aucune réserve à la Convention ne peut être émise. L'Union européenne souligne que ces déclarations sont dénuées de portée juridique. De même, le maintien ou l'introduction de dispositions contraires à la Convention, dans le droit interne des Etats parties ou dans des accords internationaux, ne sont pas acceptables.

Le bon fonctionnement des organes créés par la Convention nous paraît, en outre, absolument indispensable. A cet égard, l'Union européenne se réjouit de ce que le Tribunal pour le droit de la mer soit désormais opérationnel. De même, l'Union Européenne salue l'adoption, par l'Autorité internationale des fonds marins, après quatre ans de travaux, d'un projet de code minier pour la prospection et l'exploration des grands fonds marins.

L'Union européenne souligne qu'il est d'une importance cruciale que les Parties à la Convention paient leurs contributions à 1'Autorité et au Tribunal en temps utile. De même, les Etats qui sont d'anciens membres provisoires de l'Autorité doivent régler, le cas échéant, leurs dettes. Cet assainissement financier doit s'accompagner, de la part de l'Autorité et du Tribunal, d'un effort soutenu afin de maîtriser leurs coûts de fonctionnement. A cet égard, l'Union européenne exprime sa satisfaction quant à la stabilisation du budget de l'Autorité à l'issue de sa phase de mise en place.

S'agissant du Tribunal, il est par ailleurs indispensable que ses jugements fassent l'objet d'une prompte application par les parties concernées.

L'Union européenne souligne l'importance des nouveaux fonds d'affectation spéciale qui doivent être établis par la résolution relative aux océans et au droit de la mer, notamment de ceux destinés à assister les Etats qui régleraient leurs différends devant le Tribunal et à faciliter une plus large participation au processus consultatif informel. Le Royaume-Uni a déjà décidé de contribuer au fonds d'affectation spéciale relatif au Tribunal pour un montant de 10 000 dollars.

L'Union européenne exprime sa satisfaction à l'égard de la résolution relative aux océans et au droit de la mer qui doit être adoptée cette année. Cette résolution prend en compte les propositions élaborées lors de la première réunion du Processus consultatif informel, destinées notamment à renforcer la coopération et la coordination internationales dans les affaires maritimes, afin d'assurer une exploitation durable des océans.

L'Union européenne se félicite également de ce que la prochaine réunion du Processus consultatif informel sur les océans se consacrera aux questions de science marine et au développement des transferts de technologie, notamment au regard de la question du renforcement des capacités.

L'Union européenne souligne le rôle important de la science et de la technologie marines afin de promouvoir la gestion et l'utilisation durables des océans, et reconnaît en conséquence la nécessité d'aborder ces questions, notamment dans les domaines spécifiques où il est possible d'envisager une amélioration de la coopération et de la coordination internationales, conformément aux chapitres XIII et XIV de la Convention et à l'Agenda 21.

Les questions liées à la sécurité maritime demeurent une préoccupation majeure de l'Union européenne. Nous constatons avec inquiétude l'augmentation du nombre d'attaques, souvent violentes, contre des navires. A cet égard, nous soulignons le grand intérêt des travaux conduits par l'Organisation maritime internationale depuis quelques années en matière de lutte contre la piraterie. Grâce à ces travaux, nous avons désormais une meilleure connaissance du phénomène et des moyens d'y faire face. Dans cette optique, l'Unions européenne renouvelle son appel aux Etats côtiers pour qu'ils coopèrent entre eux et qu'ils prennent les mesures appropriées afin, notamment, de juger les auteurs de ces attaques. En outre, nous demandons aux Etats de pavillon et aux autres Etats concernés de s'assurer que les compagnies maritimes prennent pleinement en compte la nécessité de protéger leurs navires et leurs équipages contre des attaques. Enfin, l'Union européenne réaffirme son soutien pour les efforts et les initiatives de l'Organisation maritime internationale dans ce domaine et appelle les gouvernements, particulièrement ceux des zones les plus affectées, à travailler avec l'OMI pour éliminer ces pratiques criminelles. L'Union européenne se félicite de l'examen, lors de la prochaine session du processus consultatif, de la question de la piraterie et des vols à main armée en mer. Nous souhaitons la plus large participation possible à ce débat, afin de favoriser la prise de conscience de l'étendue de ce phénomène et de la nécessité, pour tous les Etats, de réaliser les efforts nécessaires afin de permettre la réduction du nombre de ces attaques.

Par ailleurs, la voie maritime est souvent privilégiée par les trafiquants, notamment s'agissant du trafic de migrants. Dans le souci de prévenir ces trafics, les Etats membres de l'Union européenne ont participé activement à la préparation du Protocole relatif au trafic des migrants par voie terrestre, maritime et aérienne dans le cadre de la préparation d'une convention pour combattre le crime organisé international élaborée sous les auspices de la Commission des Nations Unies sur la prévention des crimes et la justice pénale. L'Union européenne estime nécessaire de criminaliser, au plan international, ces activités et de renforcer la coopération entre Etats dans ce domaine.

L'Union européenne souligne une nouvelle fois l'importance de la protection des ressources naturelles maritimes. L'an dernier, l'Assemblée générale avait rappelé, lors de l'adoption de la résolution 54/32 portant sur l'accord d'application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer relatives aux stocks de poissons chevauchants et hautement migrateurs, la fragilité des stocks de ressources naturelles maritimes. Cette question demeure pleinement d'actualité cette année. Nous appelons en conséquence les Etats membres à signer et à ratifier cet accord. Pour leur part, la Communauté européenne et ses Etats membres l'ont signé en 1996. Les instruments de ratification seront déposés dès que les procédures constitutionnelles internes seront achevées dans tous les Etats membres.

L'Union européenne et ses Etats membres souhaitent également rappeler que la rédaction de cet Accord a permis d'atteindre un juste équilibre des intérêts. A cet égard, l'Union européenne appelle vivement tous les Etats Signataires à respecter entièrement chaque disposition de cet Accord, sans les assortir d'interprétations qui iraient au delà des principes généraux de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. Il nous paraît utile de rappeler à nouveau, dans ce contexte, la nécessité de renforcer la coopération internationale pour la conservation et la gestion durable des ressources halieutiques. L'Union Européenne soutient donc fortement la création et le renforcement des organisations régionales de pêche à cet effet. Il nous paraît toutefois nécessaire de rappeler que le développement de ces organisations doit se faire dans le respect des principes du droit de la mer, en respectant l'équilibre des droits et obligations des Etats en haute mer et en assurant l'ouverture de ces organisations à tous les Etats ayant des intérêts réels de pêche dans les pêcheries qu'elles sont amenées à gérer.

L'Union européenne considère que le code de conduite pour une pêche responsable, élaboré sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies pour l'Agriculture et l'Alimentation, constitue un outil particulièrement utile et continue à recommander son utilisation par tous les organismes nationaux et régionaux chargés de la gestion des pêches. Nous considérons que l'adoption de ce code permettra l'émergence d'une gestion équitable et durable des ressources. Nous remercions 1'Organisation des Nations Unies pour l'Agriculture et l'Alimentation de ses efforts pour promouvoir ce code de conduite. Pour notre part, nous veillerons à ce que ce code gouverne les relations de la Communauté et des Etats en développement dans le domaine de la pêche.

Dans le cadre de ce code, l'élaboration d'un plan d'action international destiné à prévenir, dissuader et éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée constitue la principale priorité. L'Union européenne espère que la réunion du Comité des pêches de l'OAA en 2001 permettra d'adopter un plan énergique incluant une série complète d'outils afin de lutter contre la pêche illégale, notamment ceux déjà en place ou en train d'être développés dans les organisations régionales de gestion des pêches, comme, par exemple, les mesures relatives au contrôle des Etats portuaires, les mesures liées au commerce ainsi que, sans préjudice du rôle essentiel des Etats de pavillon, des mesures contre les ressortissants engagés dans des actions de pêche illégale.

L'Union européenne considère le thème de la pollution marine d'origine tellurique comme étant de première importance. A ce titre, elle se félicite de la qualité et de la richesse des discussions tenues dans le cadre de la première session du Processus consultatif informel sur les océans. Nous partageons pleinement les vues selon lesquelles il est absolument nécessaire, dans la poursuite de l'objectif de développement durable, de mettre en oeuvre une approche plus intégrée en vue de lutter contre la pollution et la dégradation de l'environnement marin et de combattre ses effets néfastes sur la santé ainsi que sur l'économie et la vie sociale. A ces fins, nous estimons également qu'il est nécessaire de favoriser la mise en oeuvre effective du programme global d'action contre la pollution d'origine tellurique, et d'assurer que ses objectifs sont adéquatement et concrètement traduits dans les plans d'action locaux, nationaux et régionaux, et pleinement pris en compte dans les programmes des institutions financières internationales ainsi que des donneurs bilatéraux et multilatéraux. Nous estimons également que la lutte contre la pollution marine d'origine tellurique ne peut être réellement efficace que si elle est menée à l'échelle de l'ensemble du bassin hydrographique et en donnant priorité aux actions de prévention à la source. C'est pourquoi nous sommes favorables au développement d'une approche intégrée de la gestion de la zone côtière et de l'ensemble du bassin hydrographique, qui tienne compte des écosystèmes concernés. Dans cette optique, il nous paraît essentiel de favoriser le développement des capacités à tous les niveaux, et en particulier au niveau local, et plus particulièrement dans les pays en développement.

Nous sommes soucieux des risques liés aux activités de transport maritime ne respectant pas les règles de sécurité prescrites par la réglementation internationale. En matière de pollution par les navires, plusieurs questions restent encore en suspens, malgré leur importance en matière sociale, économique et environnementale. Il s'agit notamment des questions relatives à la mise en oeuvre des instruments juridiques internationaux applicables, au transport de marchandises, aux règles de sécurité, aux règles d'organisation du trafic ainsi qu'au changement de pavillon.

L'Union européenne souligne l'importance de la protection de l'héritage culturel sous-marin. Nous souhaitons que toutes les parties concernées continueront à jouer un rôle actif dans la préparation d'un projet de convention dans le cadre de l'UNESCO.

L'Union européenne se félicite des efforts du Secrétariat destinés à améliorer le rapport ainsi que sa publication en temps utile, et encourage le Secrétariat à trouver les moyens d'améliorations ultérieures, conformément au paragraphe 42 du projet de résolution relatif aux océans et au droit de la mer, qui comprend des suggestions afin d'améliorer la coordination sur la question des océans. Le rapport de cette année, ainsi que les efforts ultérieurs, confirmeront notre confiance dans les capacités du Secrétariat à traiter ces questions avec compétence et efficacité.

Enfin, Monsieur le Président, nous souhaitons une nouvelle fois encourager la poursuite de la réflexion initiée dans le cadre du processus consultatif sur les océans et le droit de la mer, processus qui, nous semble-t-il, a contribué de manière importante et efficace à la préparation et à l'enrichissement de notre discussion d'aujourd'hui.

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• EU Presidency Statement - Law of the Sea (9/4/2002)
• Déclaration de la Présidence de l'UE sur les océans et des zones côtières (9/5/2001)