Déclaration de la Présidence de l'UE sur la lutte contre la piraterie en mer

Monsieur le Coprésident,

J'ai l'honneur de prendre la parole au nom de l'Union européenne. Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) ainsi que Chypre et Malte, autres pays associés, se rallient à cette déclaration.

"Les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer représentent une grave menace pour la vie des gens de mer, la sécurité des transports maritimes, le milieu marin et la sécurité des Etats côtiers. Ils ont également des effets néfastes sur l'ensemble du secteur maritime, provoquant, par exemple, l'augmentation des primes d'assurances et même la suspension des échanges commerciaux." Cette citation est extraite du texte inédit du rapport des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer qui doit être examiné à la cinquante-sixième session de l'Assemblée générale.

Elle expose en deux phrases le problème que constituent la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires.

Les statistiques de l'Organisation maritime internationale indiquent que le nombre d'actes de piraterie et d'attaques armées à l'encontre des navires et signalés à l'Organisation en 2000 était de 471. C'est une augmentation de 162 (52 %) par rapport au chiffre de 1999.

Les actes de piraterie et les vols à main armée en mer font de notre espace commun de transport maritime - les mers - une zone dont la sécurité n'est pas assurée.

Ils sont une source de non-droit et encouragent les agissements illégaux.

Ils menacent soit de miner l'autorité des Etats côtiers sur leur propre territoire, soit de miner la bonne gestion mondiale d'un patrimoine commun.

Ils sont une source d'insécurité dans le milieu de travail des équipages.

Ils sont souvent une menace pour l'environnement.

Ils sont tout simplement un facteur déstabilisant qu'il faut combattre!

La piraterie est un crime au sens du droit international. D'autres actes tels que les actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dont les attaques armées à l'encontre des navires, ont été interdits par des traités récents. Les actes de piraterie et attaques armées à l'encontre des navires sont aussi très souvent des crimes réprimés par le droit interne. La communauté internationale dans son ensemble a intérêt à prévenir et réprimer ces crimes. Encore qu'il soit possible d'admettre que l'Etat du pavillon, l'Etat côtier, l'Etat du port et l'Etat dont les pirates ou criminels sont ressortissants, ont une responsabilité particulière dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée, la prévention et la lutte contre la piraterie est depuis des siècles une obligation pour tous les Etats. L'article 100 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) réitère sans équivoque que tous les Etats ont le devoir de coopérer à la répression de la piraterie.

Les navires de tous les Etats bénéficient du droit de passage innocent, du passage de transit et du passage dans les détroits des archipels dans des zones sous la souveraineté d'un Etat côtier. Il est manifeste que les attaques armées contre les navires constituent une grave menace pour ces droits fondamentaux.

L'Etat côtier a, et doit conserver, la prérogative du contrôle sur son territoire. Les Etats côtiers ont une responsabilité spécifique pour ce qui est de la lutte contre les actes criminels sur leur territoire. Il est donc d'une extrême importance que les Etats côtiers concernés soient invités à prendre ce problème au sérieux, d'autant plus que la majeure partie des attaques ont lieu dans leurs eaux territoriales, y compris les eaux intérieures et les ports. Cela, toutefois, exige des connaissances et des moyens.

Monsieur le Coprésident,

Il existe une multitude d'organisations gouvernementales et non gouvernementales régionales et mondiales qui s'occupent à divers niveaux de la question de la piraterie et des vols à main armée en mer, par exemple Organisation maritime internationale(OMI), INTERPOL, le Bureau maritime international (BMI) de la Chambre de commerce internationale, le Conseil maritime baltique et international (BIMCO), la Chambre maritime Chambre internationale de la marine marchande, la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), l'Union internationale des assurances maritimes, le Groupe international des Clubs P & I, et bien d'autres encore.

L'Organisation maritime internationale joue un rôle crucial et devrait rester l'élément moteur pour ce qui est de la lutte contre la piraterie. L'Organisation traite de ce problème depuis 1983, date à laquelle il a été remis à l'ordre du jour international. Depuis, un certain nombre de comités de l'OMI, notamment le Comité de la sécurité maritime, le Comité juridique et le Comité de la protection du milieu marin, ont pris des mesures pour faire face au problème.

Le Comité de la sécurité maritime a approuvé la diffusion d'un recueil de règles pratiques pour la conduite des enquêtes concernant les actes de piraterie et de vol à main armée à l'encontre des navires, dans l'attente de son adoption par l'Assemblée de l'OMI en novembre 2001. Le Sous-Comité de l'application des instruments par l'Etat de pavillon a préparé récemment une résolution tendant à prévenir l'immatriculation de "navires fantômes", qui sera soumise pour adoption à l'Assemblée de l'OMI en novembre 2001.

La série d'ateliers régionaux lancée par l'OMI en octobre 1998 à Singapour et achevée en mars 2000 à Mumbai (Inde) a déjà produit des effets positifs. Permettez-moi d'en citer simplement un exemple, le problème des cas non signalés. Depuis que l'OMI a souligné la nécessité de signaler tous les incidents, le nombre de cas rapportés a augmenté. Et cela contribue à nous donner une idée plus claire du problème.

Des efforts considérables ont été accomplis à l'échelon régional pour lutter contre la piraterie. Les initiatives prises par le Japon, l'Inde et la Malaisie, notamment avec le sommet de l'ANASE au Japon et d'autres réunions, sont dignes d'éloge, de même que l'initiative d'exercices conjoints de lutte contre la piraterie avec d'autres pays de la région.

Les Etats ont décidé maintenant de porter la question devant le Processus consultatif sur les océans. Les Etats membres de l'Union européenne ont conscience de l'importance qu'il y a à aborder cette question dans le cadre du Processus et se félicitent de la mise à l'ordre du jour de la piraterie et des attaques armées à l'encontre des navires. Il est logique d'examiner la question dans ce cadre, en particulier puisque c'est la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui définit les droits et les obligations de tous les Etats en ce qui concerne les actes de piraterie.

Il est nécessaire que toutes les agences des Nations Unies et organisations internationales coordonnent leurs réponses à la menace de la piraterie et des attaques armées à l'encontre des navires. Cette question intéresse l'OMI, la Banque mondiale, le PNUE, les organismes internationaux de police, pour ne citer que quelques instances.

Monsieur le Coprésident,

Il importe que les Etats adhèrent aux traités internationaux pertinents dans ce domaine : la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ; la Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et son protocole sur la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes située sur le plateau continental ; et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre le crime transnational organisé.

Cela, malheureusement, ne suffit pas. Les Etats devraient également être encouragés à promulguer et appliquer des lois nationales aux fins de la mise en œuvre et du respect de ces conventions. Peut-être tous les Etats devraient-ils revoir leur législation et leurs pratiques nationales afin d'examiner si elles reflètent pleinement les droits et obligations résultant de ces conventions.

Il importe en outre que les Etats côtiers concernés intensifient leur effort pour prévenir et combattre la piraterie et les attaques armées. Pour ce faire, ils devraient s'employer à traiter la question des mesures préventives à prendre dans les ports et examiner les rapports des navires attaqués ou ayant été attaqués. A cet effet, ils peuvent s'appuyer sur les lignes directrices mises au point par l'OMI et par des organisations non gouvernementales.

Il est essentiel par ailleurs que les Etats de pavillon dont les navires circulent dans des eaux affectées par les crimes en mer, et qui sont la cible de la piraterie ou des vols à main armée, fassent un effort accru pour conseiller leurs navires sur les moyens de se prémunir contre ces attaques. Ils peuvent également trouver des orientations en la matière dans les lignes directrices de l'OMI.

Mais cela n'est pas encore suffisant. La piraterie est un crime international qui par définition ne peut être commis qu'en dehors des territoires des Etats. Parfois, les actes de piraterie sont à qualifier plutôt de crime organisé international. C'est le cas en particulier s'agissant des "navires fantômes". Cela indique aussi qu'un crime ne saurait être traité isolément.

Il est donc de la plus haute importance d'encourager la coopération entre les Etats et les organismes internationaux pertinents. Nous avons besoin d'un régime de gestion mondiale, et nous devons veiller à ce que les mesures prises par les Etats individuels soient mises en œuvre de manière cohérente dans le cadre du droit international. La Banque mondiale, les organismes régionaux et les Etats devraient appuyer ces mesures.

L'OMI devrait être reconnue comme l'organisation internationale mandatée au premier chef pour traiter le problème de la piraterie. Dans le même temps, des initiatives et activités régionales telles que les débats du Forum régional de l'ANASE devraient être vivement encouragées.

L'expérience a montré par ailleurs que les Etats côtiers concernés pourraient tirer profit d'une participation à la coopération régionale. Cette coopération pourrait avoir pour thèmes spécifiques le renforcement des capacités en matière de justice et de police, l'élaboration de procédures-types de rapport, la mise en place de bases de données mondiales et régionales, et la coopération entre gardes côtières.

La coopération et la constitution de réseaux peuvent également procéder d'autres mesures. Un nombre de rapports ont montré que les responsables chargés de faire respecter la loi et les décideurs des régions touchées ont besoin d'une formation et d'un échange d'informations et d'expériences. Il existe une institution qui semble en mesure de constituer une enceinte pour de telles mesures, l'Université maritime mondiale des Nations Unies, créée sous les auspices de l'OMI.

L'Université maritime mondiale a maintenant intégré à certains de ses cours des conférences sur la piraterie. En tout état de cause, elle pourrait entreprendre des actions de plus grande envergure, peut-être un séminaire d'une semaine auquel des représentants d'autres organismes des Nations Unies tels que l'OMI par exemple pourraient être invités à soumettre des contributions. Une autre option pourrait consister à mettre au point et dispenser une formation sur les questions de piraterie sous forme de stages de perfectionnement professionnel et inviter toutes les administrations maritimes du monde à y participer. Ces stages pourraient inclure également la formation d'enquêteurs en matière de piraterie et d'attaques armées à l'encontre de navires. Un stage de ce genre pourrait également faire fonction de point de contact international pour les représentants des diverses régions du monde qui sont les plus touchées par la piraterie.

Les Etats membres de l'Union européenne suggèrent que l'on demande à l'Université maritime mondiale s'il serait possible pour elle de jouer le rôle de centre de liaison en matière de formation et de lancer une formation plus organisée sur le thème de la piraterie et des attaques armées à l'encontre des navires.


Monsieur le Coprésident,

Permettez-moi également de saisir cette occasion pour dire quelques mots des travaux du Comité maritime international.

En février 2001, l'Assemblée du Comité Maritime International a adopté une résolution (lors de la XXXVIIe Conférence Internationale du CMI), encourageant le Conseil exécutif à transmettre la Loi nationale type au Secrétaire général de l'OMI en le priant de la faire adopter par l'Assemblée de l'OMI.

Il faut bien entendu se féliciter de ce que la piraterie et les attaques armées à l'encontre des navires attirent désormais une attention grandissante. Il convient de rendre hommage à l'action du CMI. La piraterie est un problème véritablement mondial qui s'étend à tous les secteurs de la société, du politique au commercial, des acteurs publics aux particuliers. Dans le même temps, nous risquons, compte tenu du nombre d'enceintes dans lesquelles sont débattues la piraterie et les attaques armées à l'encontre des navires, de voir le problème traité de manière disparate et non de façon particulièrement organisée et cohérente. Les tentatives faites pour définir les actes criminels commis à l'encontre des navires qui n'entrent pas dans la définition de la piraterie donnée dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sont un exemple des points qui doivent être examinés.

Les Etats membres de l'Union européenne estiment que la seule voie praticable pour prévenir et combattre la piraterie et les attaques armées en mer passe par la coopération et le renforcement des capacités. De plus, le secteur privé devrait être encore mieux associé, selon qu'il conviendra, aux efforts mis en œuvre par la communauté internationale.

Une telle coopération devrait porter sur le renforcement des capacités en matière de justice et de police, la législation, le développement de bases de données régionales et mondiales, les échanges régionaux sur les moyens d'assurer le respect de la loi et la formation des gardes côtiers.

L'Union européenne souhaiterait exprimer sa préoccupation au sujet de l'existence actuelle de cas non signalés d'actes de piraterie et d'attaques armées à l'encontre des navires. Il importe que tous les incidents soient signalés. Dans ce contexte, nous notons que les rapports sont devenus plus nombreux et nous nous en félicitons (tout en déplorant évidemment les incidents eux-mêmes). L'OMI pourrait être le point de centralisation pour la réception des rapports. L'enregistrement et le premier examen des rapports devraient être du ressort de l'OMI, puisque celle-ci est une organisation intergouvernementale jouissant également d'une crédibilité internationale dans le secteur privé. En outre, il est essentiel que tous les Etats soutiennent les initiatives prises par l'OMI pour prévenir et combattre la piraterie et les attaques armées contre les navires, continuant ainsi à faire porter l'attention sur ce très grave problème. L'Université maritime mondiale pourrait être sollicitée pour la prise en charge du développement de l'éducation et de la formation internationales.

La piraterie et les attaques armées à l'encontre des navires peuvent constituer un danger pour l'environnement.

Il importe par conséquent de mettre en place des plans d'urgence régionaux.

L'OMI et d'autres organisations dissuadent vivement du port et de l'usage d'armes à feu à bord des navires marchands, et l'Union européenne soutient ce point de vue. Cependant, dès lors que les navires n'ont pas d'armes à feu à leur bord, les Etats doivent prendre sur eux de patrouiller les zones dans lesquelles les incidents sont les plus prévisibles, et d'agir contre les criminels. C'est là évidemment une tâche coûteuse et il est nécessaire d'examiner et de discuter du manque de capacités et de moyens financiers pour y faire face, ainsi que de ce qui pourrait être fait pour renforcer les capacités.

D'autres points encore appellent une discussion, notamment la nécessité d'une cartographie correcte pour les zones maritimes, la question de savoir dans quelle mesure l'obligation pour les navires d'être munis d'un Système d'identification automatique (SIA) pourrait enrayer la criminalité, et si l'assouplissement des restrictions de changes pourraient être utiles.

Les Etats membres de l'Union européenne sont disposés et préparés à engager une discussion sur les mesures à prendre. Nous appelons de nos vœux, dans le rapport de cette réunion, une déclaration ferme à l'intention de l'Assemblée générale, affirmant l'importance de la prévention et de la lutte contre la piraterie, suggérant des mesures et des décisions susceptibles d'être examinées lors des futures réunions du Processus consultatif sur les océans et par l'Assemblée générale. La piraterie et les attaques armées à l'encontre des navires sont des questions qui concernent l'ensemble de la communauté internationale.

Je vous remercie, Monsieur le Coprésident.

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• EU Presidency Statement - Law of the Sea (9/4/2002)