Déclaration de la Présidence de l'UE - Débat général [2/2]

Monsieur le Président,

En matière de lutte contre la prolifération et de la mise en oeuvre de l'interdiction internationale de certaines catégories d'armes, l'Union européenne tient à souligner l'importance que revêtent les mesures efficaces de contrôle des exportations. Il est essentiel que tous les états exportateurs assument leurs responsabilités et prennent des mesures pour que les exportations de matériels, d'équipements et de technologies sensibles soient soumises à un régime adapte de surveillance et de contrôle. Un système efficace de contrôle des exportations apporte des garanties quant à l'usage pacifique des biens, technologies et matériels et peut ainsi faciliter la coopération dans des domaines appelés à un développement technologique.

L'Union européenne soutient les efforts de transparence du Groupe des fournisseurs nucléaires, ainsi que ceux mis en oeuvre dans le cadre du Groupe Australie et du Régime de Contrôle des Technologies de Missiles. Ces efforts favorisent en effet le dialogue et la coopération dans ce domaine qui pour le reste demeure fondé sur la souveraineté nationale en matière de décision.

Monsieur le Président,

La Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui a eu lieu à New York du 9 au 20 juillet 2001, a été l'occasion d'envisager des moyens de lutter efficacement contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre. La Conférence a pu aborder, à la fois, les aspects de prévention et de réduction, y compris les mesures s'inscrivant dans le cadre des efforts déployés dans les situations d'après-conflits, et les aspects liés tant à l'offre qu'à la demande. Elle a également examiné les conséquences économiques et sociales de ce fléau ainsi que ses aspects liés au développement.

Dans le cadre de l'action Commune du 17 décembre 1998 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, l'Union européenne a participé activement à la préparation de la Conférence ainsi qu'aux négociations concernant le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale. L'Union européenne s'est également efforcée de parvenir à un consensus lors de l'élaboration du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre.

L'Union européenne se félicite de l'adoption par la Conférence d'un Plan d'action qui comporte des mesures à prendre aux niveaux national, régional et global en matière de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, en particulier dans le domaine des contrôles aux exportations, de la traçabilite des armes, de la gestion des stocks et des surplus, du triple volet désarmement-démobilisation-réintégration et en matière de coopération et assistance. Même si l'Union européenne avait espéré que la Conférence réussirait à aller plus loin sur certains points du plan d'action, elle se réjouit particulièrement du processus de suivi mis en place, ce qui établit bien que la Conférence constitue le point de départ d'un processus dont elle participera activement à la mise en oeuvre.

L'Union européenne a publie, en juin 2001, le premier rapport annuel sur la mise en oeuvre tant de l'action commune du 17 décembre 1998 relative à sa contribution à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre que du programme de l'Union européenne de juin 1997 pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic. Ce rapport a été publié comme document de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/CONF.192/4).

Monsieur le Président,

En matière de transfert d'armement, il est essentiel de mener des politiques responsables si l'on veut résoudre le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Le Code de conduite en matière d'exportations d'armes, qui a été adopté par le Conseil de l'Union européenne le 8 juin 1998, établit des critères en matière de transferts d'armes conventionnelles et prévoit des procédures de consultation pour promouvoir la convergence des politiques des Etats membres en matière d'exportations d'armes.

L'Union européenne a publié le 3 janvier 2001 son deuxième rapport annuel sur l'application du Code. Le rapport constate que la deuxième année de la mise en oeuvre du Code de conduite a été marquée par de nouveaux progrès et, en particulier, par un accroissement notable des refus d'exportations d'armements notifiés par les Etats membres, ce qui atteste de la volonté d'agir de manière plus concertée en cette matière. Le rapport souligne aussi que les Etats membres ont accepté d'accroître le degré de précision des refus notifiés et que le Conseil de l'Union européenne a été en mesure de mettre au point une liste commune d'équipements militaires visés par le Code. Cette liste est évolutive.

Par ailleurs, le rapport indique des orientations à privilégier dans un avenir proche, en identifiant notamment les sujets suivants : finalisation d'une liste commune de biens non militaires de sécurité et de police, développement des échanges d'informations sur les politiques nationales vers des pays ou régions devant faire l'objet d'une vigilance particulière, harmonisation des rapports nationaux annuels sur l'application du Code, coordination des positions des Etats membres dans les enceintes multilatérales, et promotion des principes du Code auprès des pays tiers.

Monsieur le Président,

L'Union européenne souligne l'importance du Registre des Nations Unies sur les armes classiques : il s'agit non seulement d'une mesure de confiance de portée universelle qui concourt à la stabilité et à la sécurité, mais également d'une mesure encourageant les efforts régionaux pour accroître la transparence. Cependant, c'est l'ampleur de la participation à cet instrument qui rehausse son intérêt. L'Union invite tous les Etats à envoyer en temps voulu les déclarations à consigner au Registre en ce qui concerne leurs importations et exportations, en indiquant, pour accroître davantage la transparence et la valeur de ce registre, des informations sur les dotations militaires et sur les achats liés à la production nationale. L'inclusion de ces données permettra au Registre des Nations Unies d'être plus complet et plus utile. L'Union européenne réitère son soutien au renforcement du Registre, à l'extension la plus rapide possible de sa portée ainsi qu'a son universalisation.

Monsieur le Président,

La Convention sur l'Interdiction des Mines Antipersonnel compte aujourd'hui [ XXX] signataires et [XXX] adhérents. Il est clair qu'une norme internationale a été créée et est devenue incontournable. Toutefois, il faut faire mieux encore et atteindre l'ensemble de la communauté internationale. Le succès de la Convention d'Ottawa ne devrait pas uniquement être mesuré au nombre d'Etats y ayant adhéré. Depuis l'entrée en vigueur du Traité, le commerce des mines antipersonnel a virtuellement cessé et la production de ces mines a sensiblement diminué. De même, le nombre de victimes dans les pays les plus touchés est en diminution constante et, au niveau mondial, une aide financière accrue est accordée chaque année à des fins de déminage, d'assistance aux victimes et de sensibilisation aux dangers des mines. Il importe également de mettre en oeuvre la Convention et de débarrasser le monde de cette arme. L'UE déplore tout acte contraire à l'objet et l'esprit de la Convention et est profondément préoccupée par les allégations dans le dernier rapport de l'Observatoire des mines sur la poursuite de l'utilisation des mines antipersonnel par des Etats-parties et des acteurs non étatiques.

Nous n'avons pas de temps à perdre. La Convention instaure des limites de temps strictes pour la destruction des stocks et le déminage des zones minées. Employons-nous de toutes nos forces à réaliser les objectifs de la Convention dans les délais fixés. Les pays victimes ne doivent pas être laissés seuls dans ce combat. La communauté internationale tout entière doit contribuer à la réalisation des objectifs de la Convention.

L'UE remercie le gouvernement du Nicaragua pour l'organisation de la troisième conférence des Etats parties et se félicite des conclusions de cette conférence et notamment de l'adoption du guide relatif aux mesures de transparence en exécution de l'article 7 de la Convention. Cet instrument nous permettra d'établir de meilleurs rapports nationaux sur la mise en application de la Convention d'Ottawa. La Conférence a également approuvé le dossier d'information élaboré par le CICR visant à promouvoir l'application de l'article 9 de ladite Convention.

Les Etats membres de l'Union réaffirment leur attachement à la Convention en participant activement à son processus intersessions en qualité de co-présidents et co-rapporteurs. L'UE se félicite de la décision prise en vue de renforcer le processus intersessionnel grâce à la mise en place d'un service d'appui à la mise en œuvre de la Convention.

L'UE exprime également sa gratitude à la campagne internationale pour interdire les mines antipersonnel ainsi qu'aux autres organisations non-gouvernementales concernées, aux organisations régionales et internationales, y compris le Comité International de la Croix Rouge pour leur contribution importante et substantielle au processus intersessionnel et globalement à la mise en oeuvre et la consolidation de la Convention. L'UE voudrait également remercier toutes les agences impliquées dans le déminage, la sensibilisation aux dangers des mines, l'assistance aux victimes, la destruction des stocks et autres efforts visant à réaliser notre but commun.

L'Union européenne a répondu avec envergure au défi posé par les mines antipersonnel. Au cours des dernières années, elle s'est notamment appuyée sur ses politiques d'aide au développement, de réhabilitation et de reconstruction, d'aide humanitaire et de recherche, tout en mettant en place des politiques spécifiquement conçues pour répondre à ce problème. Elle continue à prodiguer de l'aide aux initiatives et aux recherches visant à alléger les souffrances des victimes de ces mines. En 2000, le total des fonds réservés par la Communauté européenne et les Etats membres à la mise en œuvre de la Convention s'est élevé à 125 millions d'euros, ce qui fait de l'Union européenne le premier contributeur au monde dans ce domaine. L'Union européenne tient à souligner que ceci constitue une augmentation de 10% par rapport à ses contributions en 1999. Actuellement, l'Union européenne a adopté deux règlements dont l'objectif est de renforcer la lutte contre les mines que nous menons.

Nous sommes convaincus qu'il est essentiel de continuer à renforcer la coordination de l'assistance internationale dans le domaine de la lutte contre les mines antipersonnel afin de parvenir à une meilleure allocation des ressources. Dans ce contexte, nous tenons à souligner l'importance de l'exercice de révision de la Stratégie Action Mines des Nations Unies pour la période 2001-2005 à laquelle l'Union européenne accorde une contribution de fonds et de forme. Pour sa part, la Commission européenne a adressé au Parlement et au Conseil européens, une communication décrivant le détail de la politique visant à placer l'Union européenne au premier rang de la lutte contre les mines antipersonnel.

Monsieur le Président,

L'Union européenne attache une grande importance à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. A ce jour, quatre protocoles sont venus s'ajouter à cette Convention ainsi que le protocole II tel qu'il a été modifie le 3 mai 1996. Ils présentent tous un intérêt fondamental d'un point de vue humanitaire. Cette Convention et ses protocoles constituent un instrument capital pour la communauté internationale dans la maîtrise des armes conventionnelles jugées particulièrement inhumaines.

L'UE se réjouit dès lors qu'un grand nombre d'Etats aient adhéré à cette Convention et ses protocoles. Elle lance un appel à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes les dispositions pour devenir, dès que possible, Parties au régime et de donner ainsi aux populations et aux combattants une protection qu'ils méritent.

L'UE espère que la Conférence de suivi qui se tiendra à Genève du 11 au 21 décembre sera couronnée de succès et permettra d'échanger des idées sur la mise en oeuvre de la Convention, et de souscrire à de nouveaux engagements afin de renforcer les normes humanitaires que nous avons en commun.

Au niveau du fond, diverses propositions et idées ont déjà été formulées, qui doivent être examinées à la conférence. L'UE soutient l'idée de donner un mandat pour négocier un protocole sur les "débris de guerre explosifs". Cette négociation pourrait commencer après la conférence de suivi. L'UE est particulièrement préoccupée par les problèmes graves engendrés par les "débris de guerre explosifs" et les répercussions au plan humanitaire et social de la présence de munitions non explosées. On ne peut fermer les yeux sur le coût humain et social des "débris de guerre explosifs". En outre, le protocole II amendé nous fournit un précédent qui pourrait être élargi à l'ensemble de la Convention, à savoir l'applicabilité de ces normes internationales aux conflits armés non internationaux. Le deuxième protocole amendé a été une étape importante dans le renforcement du régime CCW, et ceci à plus forte raison depuis que les parties sont parvenues à s'entendre sur l'élargissement de l'applicabilité de ces normes internationales aux conflits armés non internationaux. Etant donné que la plupart des conflits actuels sont internes, l'UE espère que la conférence d'examen de décembre pourra décider en faveur d'une extension du champ d'application aux conflits non internationaux pour tout le régime CCW. L'UE attache également une grande importance à la possibilité d'incorporer à la Convention un mécanisme léger et effectif pour renforcer sa mise en oeuvre. L'UE espère arriver à renforcer le régime applicable aux mines terrestres autres que les mines antipersonnel. L'UE se félicite des propositions relatives à la detectabilite de ces mines, ainsi qu'à la possibilité d'équiper les mines mises en place à distance, autres que les mines antipersonnel, de mécanismes d'autodestruction ou d'autoneutralisation accompagnés de dispositifs de réserve d'autodesactivation. L'UE est disposée à discuter d'autres possibilités de renforcer le droit humanitaire en relation avec cette Convention.

Monsieur le Président,

La politique européenne commune de sécurité et de défense vise à donner à l'Union européenne les moyens de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale et d'assumer ses responsabilités face aux crises. L'UE est ainsi déterminée à mettre sur pied une capacité autonome lui permettant de prendre des décisions et, là ou l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de mener des opérations militaires sous la direction de l'Union europeenne, en réponse à des crises internationales. Le développement de la PESD renforcera la capacité de l'Union à contribuer à la paix et à la sécurité internationales, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.

Le développement des capacités européennes de gestion de crises est un atout supplémentaire pour répondre aux conflits émergents ou en cours. A travers le développement de la PESD, les Européens seront notamment en mesure de répondre de manière plus efficace et cohérente aux demandes d'organisations chefs de file telles que les Nations Unies ou l'OSCE. Les modalités de la coopération entre l'UE et les Nations Unies, mais aussi entre l'UE et l'OSCE ont été établies, et certains thèmes ont été définis pour la coopération avec les Nations Unies.

Le champ de la PESD est défini dans le Traité sur l'Union européenne. L'Union a pour objectif d'être capable de remplir l'ensemble des tâches dites de Petersberg : missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix. Ceci n'implique pas la création d'une armée européenne. L'engagement de moyens nationaux par les Etats membres dans de telles opérations sera fondé sur leurs décisions souveraines.

A Nice, il a été décidé que l'UE devait être rapidement opérationnelle et qu'une décision à cet effet serait prise par le Conseil européen au plus tard à Laeken, à la fin de la Présidence actuelle. Pour parvenir à cet objectif, l'Union a mis en place des structures permanentes (COPS, Comité militaire, Etat major, Comité chargé des Aspects Civils de la Gestion des Crises, Unité de Police), elle développe et teste des procédures de gestion de crises et elle poursuit le travail engagé sur les capacités. Elle poursuit également les négociations avec l'OTAN afin de trouver rapidement un accord sur les arrangements permettant à l'UE d'avoir accès aux moyens et capacités de l'OTAN. Les Etats membres se sont en effet fixé comme objectif global d'être en mesure, d'ici 2003, de déployer dans un délai inférieur à 60 jours et de soutenir pendant une dure d'au moins un an des forces pouvant aller jusqu'a 60.000 personnes. La conférence d'amélioration des capacités qui se tiendra en novembre constituera une étape importante vers la réalisation de cet objectif.

Monsieur le Président,

La PESD ne se résume pas aux aspects militaires de la gestion de crises. La valeur ajoutée de l'UE, sa spécificité, réside en effet dans sa capacité à mobiliser une vaste gamme de moyens et d'instruments tant civils que militaires, lui donnant ainsi une capacité globale de gestion de crises. Le développement des moyens dans le domaine civil constitue ainsi une part importante des efforts de l'UE. Quatre domaines prioritaires ont été identifiés : la police, le renforcement de l'Etat de droit, le renforcement de l'administration civile et la protection civile. Le travail dans le domaine de la police a bien avancé. Une conférence ministérielle d'engagement en matière de police sera organisée sous la Présidence belge. Des objectifs concrets ont été également définis à Göteborg pour les autres domaines identifiés.

Enfin, l'Union ne s'inscrit pas uniquement dans une perspective de gestion de crises. Elle est déterminée également à développer la prévention des conflits, à remédier aux causes des conflits potentiels. Le programme qu'elle a adopté à Göteborg pour la prévention des conflits violents démontre sa volonté d'agir dans ce domaine en utilisant de façon cohérente les divers instruments à sa disposition, y inclus la maîtrise des armements, le désarmement et la non- prolifération.

Monsieur le Président,

En 2000, l'Union européenne a fait part de sa volonté de jouer un rôle majeur dans les efforts visant à améliorer les capacités, la cohérence et l'efficacité de l'OSCE. Ces efforts devraient inclure la reconnaissance de la personnalité juridique de l'OSCE, ainsi qu'un régime homogène de privilèges et d'immunités.

L'Union européenne a souligné le besoin d'une coopération plus étroite et opérationnelle dans le domaine de la gestion de crises civiles et de la gestion des conflits en coopération avec l'OSCE. Cela est en conformité avec la Charte d'Istanbul et sa plate-forme pour la sécurité coopérative, ainsi que les décisions des Conseils européens de Helsinki, Feira et Nice.

Monsieur le Président,

L'Union européenne appelle les Nations à ne pas ménager leurs efforts en faveur des objectifs fondament aux que sont le désarmement et la non-prolifération. Les travaux multilatéraux doivent se poursuivre voire s'intensifier. L'Union européenne espère que la présente session de la Première Commission y contribuera, dans la fidélité de la vocation de cette organisation : la consolidation de la paix et de la sécurité par la coopération internationale.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

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