Déclaration de la Présidence de l'UE - Débat général [1/2]

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de prendre la parole au nom de l'Union européenne. Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et les pays associés Chypre et Malte, ainsi que le pays membre de l'AELE appartenant à l'Espace économique européen, Norvège, se rallient à cette déclaration.

Permettez-moi de vous féliciter sincèrement pour votre élection à la Présidence de la Première Commission. L'Union européenne vous assure de sa totale collaboration dans l'exercice de vos importantes responsabilités.

Je voudrais commencer par une référence aux événements du 11 septembre, qui nous ont profondément choqués. L'Union européenne condamne le terrorisme sous toutes ses formes. Elle exprime sa solidarité avec le peuple américain et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Elle estime que le désarmement et la non-prolifération sur une base multilatérale et générale sont aujourd'hui plus que jamais indispensables afin d'interdire aux terroristes et aux organisations terroristes tout accès à des moyens plus puissants pour mener leurs abominables activités.

L'Union européenne continuera sans réserve à appuyer les efforts internationaux dans les domaines du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération, tant pour les armes de destruction massive que pour les armes conventionnelles.

Monsieur le Président,

La prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs constitue un problème fondamental et un sujet de préoccupation. L'Union européenne appelle la communauté internationale à s'engager sans relâche dans la lutte contre cette prolifération et dans les efforts en faveur du désarmement. Le Conseil européen de Göteborg de juin 2001 a souligné que le renforcement des normes internationales et des instruments politiques pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs est de première importance pour l'Union, qui est attachée au renforcement des instruments multilatéraux de désarmement et de non-prolifération.

Pour l'Union européenne, le Traité sur la non-prolifération des Armes Nucléaires (TNP) demeure à la fois la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération et le fondement essentiel de la poursuite du désarmement nucléaire. Dans cet esprit, nous soutenons et encourageons la mise en œuvre des objectifs définis dans le Traité comme des décisions de la conférence d'examen et de prorogation de 1995 et des résultats atteints par la conférence d'examen de 2000, tels qu'ils sont exprimés dans le document final adopté par consensus lors de cette conférence. Les pays de l'Union européenne sont déterminés à participer à leur pleine mise en œuvre.

Il est indispensable de multiplier les efforts en vue de poursuivre la mise en œuvre des résultats de la Conférence d'examen du TNP tenue en 2000. Dans ce contexte, l'Union se félicite des signes émanant des Etats-Unis et de la Fédération de Russie indiquant que ces Etats œuvrent de manière active à une réduction considérable de leurs arsenaux nucléaires. Il est de la plus haute importance que ces réductions soient vérifiables et irréversibles. Dans la perspective de la prochaine session (2002) du Comité préparatoire dans le cadre du TNP, l'Union voudrait appeler tous les Etats à faire de ce premier Comité préparatoire après la Conférence d'examen un succès.

L'Union européenne estime qu'une adhésion universelle est indispensable pour que soient consolidés les objectifs consistant à assurer la non-prolifération et le désarmement à l'échelle planétaire. Par conséquent, l'UE engage les quatre Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au TNP.

Monsieur le Président,

En cette année où nous célébrons le 5ème anniversaire de l'adoption par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 septembre 1996, du Traité pour l'Interdiction Complète des Essais Nucléaires, l'Union tient à rappeler qu'elle n'a pas ménagé ses efforts pour promouvoir à la fois une entrée en vigueur rapide du Traité et une adhésion universelle à celui-ci. Elle a effectué plus de 70 démarches et s'est également fait l'avocat du Traité dans toutes les enceintes internationales appropriées. Elle est fermement décidée à persévérer dans cet effort. C'est dans cet esprit que l'Union réitère son appui le plus entier aux efforts entrepris visant à établir le régime de vérification d'une manière rapide et conformément au Traité. Pour que l'élan de la communauté internationale ne faiblisse pas, elle appelle tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer sans retard et sans condition au TICE, tout particulièrement les xxx Etats figurant sur la liste des 44 Etats dont la ratification est indispensable à l'entrée en vigueur du Traité. Nous nous félicitons de la ratification depuis la dernière session de l'Assemblée Générale par la Croatie, le Bénin, la Guyane, Malte, la Namibie, l'Ouganda, les Philippines, le Saint Siège, Sainte Lucie, la Sierra Leone, l'Ukraine et l'Uruguay.

Dans la ligne des obligations auxquelles ils ont souscrit en signant et en ratifiant le TICE, les Etats membres de l'Union européenne restent attachés à la mise en place intégrale du régime de vérification et à l'entrée en vigueur rapide du Traité. A cet égard, l'UE souhaite rappeler la déclaration faite par les Etats-Unis lors de la 15ème Commission Préparatoire de l'OTICE le 21 août. Tout en prenant note avec satisfaction du fait que les Etats-Unis ont annoncé leur intention de maintenir leur moratoire sur les essais nucléaires, nous ne pouvons que regretter l'annonce par les Etats-Unis qu'ils ne participeront plus à certaines des activités découlant du Traité et qu'ils ne prévoient pas de reconsidérer leur position concernant la ratification. Ceci nous préoccupe d'autant plus que les Etats-Unis ont jusqu'à présent joué un rôle important en matière de contrôle des armements nucléaires notamment dans le cadre du TICE.

Monsieur le Président,

La négociation à la Conférence du Désarmement d'un Traité non-discriminatoire et de portée universelle d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires et d'autres dispositifs explosifs nucléaires (TIPMF) constitue une étape incontournable de la non-prolifération et du désarmement nucléaires. L'Union européenne déplore qu'un consensus n'ait jusqu'à présent pu se dégager à la Conférence du Désarmement afin d'autoriser le lancement de cette négociation avec le mandat agréé en 1995. Nous réitérons notre appel aux pays membres de la CD à tout mettre en oeuvre afin d'atteindre l'objectif visé dans les plus brefs délais. La nomination de trois Coordonateurs spéciaux sur le réexamen de l'ordre du jour de la CD, sur l'élargissement de sa composition, et sur l'amélioration de l'efficacité de son fonctionnement peut contribuer à améliorer l'atmosphère au sein de la Conférence. Bien que de portée limitée, cette décision de procédure pourrait constituer la première étape d'un processus graduel susceptible de concourir à l'adoption d'un programme de travail. L'Union européenne appelle de ses voeux la poursuite des travaux des coordonateurs spéciaux et se prononce en faveur de leur reconduction l'année prochaine. Certes, il faut tenir compte des préoccupations de tous les Etats en matière de sécurité pour pouvoir surmonter les obstacles au lancement effectif des travaux de la Conférence. A cet égard, l'Union réitère son point de vue que les travaux des organes subsidiaires de la CD devraient commencer sans plus tarder sur la base de mandats suffisamment pragmatiques et larges pour faire l'objet d'un accord et couvrir le TIPMF, le désarmement nucléaire et la prévention de la course aux armements dans l'espace extra-atmospherique.

Par ailleurs, l'Union européenne tient à rappeler son attachement à la poursuite du processus d'élargissement de la conférence du désarmement, qui est le seul forum de négociation multilatéral pour le désarmement et la maîtrise des armements, en particulier à ceux des états-membres de l'Union européenne qui ne sont pas encore membres de la conférence ainsi qu'aux pays associés qui ont soumis leur demande d'admission à cette conférence.

Monsieur le Président,

Dans le même contexte, nous réitérons notre appel aux pays de l'Asie du Sud à faire ce qui est en leur pouvoir pour empêcher une course aux armements dans la zone. Nous demandons tant à l'Inde qu'au Pakistan de s'associer aux efforts de la communauté internationale pour renforcer le régime de non-prolifération et de désarmement. Nous leur réitérons notre appel pour qu'ils mettent en oeuvre les mesures concrètes prévues dans la résolution 1172 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, notamment la signature et la ratification du TICE.

L'Union européenne reste préoccupée par l'absence de progrès notables dans la mise en oeuvre de l'accord de garanties avec la République Populaire Démocratique de Corée et elle demande instamment à la RPDC de respecter complètement son accord de garantie et de coopérer pleinement avec le Directeur Général de l'AIEA dans les meilleurs délais, en particulier pour ce qui concerne la vérification de sa déclaration initiale. L'Union européenne appelle la RPDC à mettre en œuvre sans tarder le programme précis qui a été élaboré par l'Agence et qui propose une série d'étapes préliminaires en vue de la vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité de la déclaration initiale de la RPDC. L'Union européenne rappelle qu'elle apporte une contribution financière et technique aux activités de la Kedo dans la péninsule coréenne. L'Union européenne réitère son appel à la RPDC d'adhérer sans tarder et sans conditions au TICE. L'Union européenne attache également beaucoup d'importance à la poursuite par la RPDC du moratoire sur les missiles et exprime sa préoccupation au sujet de l'exportation par la RPDC des missiles et de la technologie y afférente.

L'Union européenne réaffirme son attachement à la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence d'examen et de prorogation de 1995 et à sa pleine mise en oeuvre. Elle continue à appuyer les efforts visant à établir au Moyen-Orient, dans des conditions réellement vérifiables, une zone exempte de toutes les armes de destruction massive et de leurs vecteurs. L'Union réitère sa demande au seul Etat de la région à n'avoir pas adhéré au TNP de le signer et de le ratifier. L'Union européenne considère également que l'adhésion de tous les Etats de la région aux conventions d'interdiction des armes chimiques et biologiques représenterait une contribution essentielle et extrêmement significative à la paix et la sécurité régionale et globale. Elle demande en outre à tous les Etats de la région qui ne l'ont pas fait de conclure avec l'AIEA un accord de garanties intégrales.

Tout en se référant à l'affirmation faite à cet égard dans les principes et objectifs de 1995 et le rappel dans le document final de la Conférence d'examen du TNP de mai 2000, l'Union européenne estime que la création de zones exemptes d'armes nucléaires internationalement reconnues, sur la base d'arrangements librement conclus entre Etats de la région, renforce la paix et la sécurité tant régionales que mondiales. Nous attendons avec intérêt l'entrée en vigueur du Traité de Pelindaba en Afrique.

Monsieur le Président,

Le respect du TNP est une question à laquelle l'Union européenne attache une importance particulière. La situation en Irak constitue également un sujet de préoccupation majeur pour l'Union européenne. Plus de deux ans se sont maintenant écoulés depuis le départ du Groupe d'Action de l'AIEA de ce pays et les contrôles n'ont toujours pas repris. Nous appelons une nouvelle fois l'Irak à observer strictement toutes les résolutions du Conseil de Sécurité le concernant, à donner à l'AIEA l'accès nécessaire pour permettre à l'Agence d'exécuter son mandat et à coopérer avec elle sans réserve en vue de mettre à jour le tableau techniquement cohérent de son programme nucléaire clandestin tel que dressé en 1998. L'Union européenne note avec inquiétude que l'interruption prolongée des inspections complique le travail de l'Agence visant à parvenir à un niveau de connaissance du programme nucléaire irakien semblable à celui atteint en 1998, et accroît le temps qu'il lui faudra pour en revenir à ce niveau de connaissances. L'Union note qu'une inspection de routine a permis cette année encore de procéder efficacement à la vérification de l'inventaire physique des matières nucléaires conformément à l'accord de garanties souscrit par l'Irak au titre du TNP. Cette vérification ne saurait toutefois se substituer aux activités que l'Agence doit mener au titre des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité.

Monsieur le Président,

L'efficacité de ce système de Garanties renforcé est naturellement étroitement liée à l'objectif d'universalité auquel l'Union européenne attache la plus grande importance, c'est pourquoi je tiens à saluer tous les Etats qui ont signé ou ratifié des Protocoles Additionnels depuis la dernière session de la Conférence Générale. Chaque Etat membre de l'Union européenne a signé un protocole additionnel le 22 septembre 1998. Depuis lors, la plupart l'ont déjà ratifié, les autres finalisent actuellement leur processus de ratification. L'Union européenne appelle une nouvelle fois les Etats parties au TNP qui n'auraient pas encore souscrit d'accord de garanties généralisées à satisfaire cette obligation qui leur incombe en vertu de l'article III.

L'Union européenne demande à tous les Etats qui ont des accords de garanties avec l'AIEA de conclure et mettre en oeuvre dès que possible des protocoles additionnels à ces accords et de mettre en application des accords de garanties généralisées en accordant à ces questions la priorité voulue. L'Union européenne appelle également tous les Etats non parties au TNP à mettre sous contrôle de l'Agence l'ensemble de leurs activités nucléaires.

Monsieur le Président,

Le renforcement des normes internationales et des instruments politiques pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs est de première importance pour l'Union européenne. Nous avons décidé d'intensifier nos efforts dans la lutte contre la prolifération des missiles balistiques. En témoignent les conclusions de notre Conseil Affaires Générales du 14 mai 2001, la Déclaration du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 ainsi que la position commune de l'Union européenne qui a été adoptée le 23 juillet dernier à Bruxelles. L'Union européenne est favorable à l'universalisation du projet de Code de Conduite international que les membres du Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles ont élaboré. Un processus international ad hoc de négociation, ouvert, transparent et accessible à tous vient d'être lancé. Une première réunion préparatoire sera organisée en France début 2002. Tous les Etats souhaitant participer à la finalisation du Code de Conduite international pourront le faire sur un pied d'égalité et sur la base du consensus. Ce code devrait pouvoir être adopté fin 2002. Nous encourageons tous les Etats intéressés à participer activement à ce processus.

Le projet de Code de Conduite international contre la prolifération des missiles balistiques constitue l'initiative la plus concrète et la plus ambitieuse dans ce domaine et, en tant que tel, offre les meilleures chances d'obtenir des résultats à court terme. Ce code sera un document politiquement contraignant. L'Union européenne estime qu'une fois adopté, ce code pourrait présenter un intérêt pour les Nations Unies et exercer une influence positive sur d'autres initiatives dans le domaine de la lutte contre la prolifération des missiles balistiques, comme par exemple le projet d'un Système Global de Contrôle.

Je tiens à souligner que l'UE salue la création du groupe d'experts des Nations Unies sur les missiles suite à la résolution 55/33A comme un mécanisme potentiellement utile dans la considération multilatérale de la question des missiles.

Monsieur le Président,

L'Union européenne considère la Convention d'Interdiction des Armes Chimiques (CIAC) comme le résultat de la détermination de la communauté internationale de se débarrasser une fois pour toutes d'une des catégories d'armes les plus odieuses. Cette convention représente un instrument unique de désarmement et de non-prolifération. Aussi, il est impératif que son intégrité et application stricte soient intégralement assurées.

143 Etats sont aujourd'hui parties à cette Convention. Toutefois, un nombre considérable d'Etats restent en dehors de la Convention. Nous devons œuvrer pour que ceux-ci adhèrent à cet instrument en vue d'un renforcement de la prohibition totale des armes chimiques et d'une contribution effective à la paix et la sécurité internationales et régionales, en particulier dans des zones de tension. Pour sa part, l'Union européenne a entrepris des démarches visant à promouvoir l'universalité de la Convention.

L'Union européenne tient à souligner l'importance des obligations de destruction contenues dans la Convention. Dans ce contexte, elle se permet de se référer d'une façon explicite à certains articles de la Convention, notamment l'Article premier qui stipule en son paragraphe 2 que " chaque Etat partie s'engage à détruire toutes les armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur ". Le paragraphe 6 de l'Article quatre stipule que " chaque Etat partie détruit toutes les armes chimiques visées par le paragraphe 1 " et " que la destruction commence au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie et s'achève dix ans après l'entrée en vigueur". Ces articles sont fondamentaux. Chaque Etat concerné a ainsi l'obligation de présenter des plans détaillés de destruction des armes chimiques. L'UE remercie la Fédération de Russie pour la présentation de son plan révisé de destruction des armes chimiques faite lors du dernier Conseil Exécutif de l'OIAC. L'UE exprime le souhait que ledit plan soit maintenant mis en oeuvre d'une manière effective et ce dans les plus brefs délais.

Dans ce cadre, l'Union européenne tient à souligner également l'importance de l 'Article V de la Convention, obligeant tous les Etats parties à détruire les installations de fabrication d'armes chimiques sur leur territoire au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention. L'Union européenne se félicite des progrès qui ont été faits dans ce domaine crucial de la Convention et exhorte tous les Etats parties concernés à tout mettre en oeuvre pour permettre le respect des délais prescrits.

Monsieur le Président,

L'Union européenne accorde au renforcement de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines un caractère prioritaire. Les Etats membres de l'Union européenne ont participé activement aux négociations du Groupe spécial sur un protocole juridiquement contraignant instituant un régime de vérification et de contrôle. La Déclaration des Ministres des Affaires Etrangères de l'Union européenne en date du 11 juin 2001 indiquait qu'un Protocole incluant les principes essentiels énoncés dans la Position Commune du 17 mai 1999 concilierait de manière équilibrée les exigences liées au respect de la Convention, les intérêts nationaux en matière de sécurité et les intérêts économiques des Etats parties. Un tel Protocole serait de nature à renforcer effectivement la Convention et augmenterait la confiance dans l'application stricte de celle-ci. Nous déplorons que le Groupe spécial ne soit pas parvenu à finaliser les travaux sur un Protocole renforçant la Convention, ni même a adopter un rapport de procédure. Face à cet échec, l'UE réitère son attachement fondamental à la préservation et au renforcement des régimes multilatéraux de désarmement et de non-prolifération, ainsi qu'au respect du mandat du groupe spécial. Convaincue que la menace de l'arme biologique appelle une réponse multilatérale adaptée, elle exprime sa volonté de conserver l'acquis de nombreuses années de négociation, y compris le texte composite. Elle tient à rappeler l'importance qu'elle accorde au processus de renforcement de la convention, dont la conférence de novembre à Genève constitue la prochaine échéance.

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