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L'UE et le Chili mettent fin à propos de l'espadon dans le cadre de l'OMC et du Tribunal international du droit de la mer (TIDM)

Au terme de quatre jours d'intenses négociations, l'UE et le Chili sont parvenus aujourd'hui à un règlement du «différend sur l'espadon» qui porte à la fois sur l'accès des navires de pêche de l'UE aux ports chiliens et sur la coopération scientifique et technique bilatérale et multilatérale en matière de conservation des stocks d'espadon. En conséquence et en attendant la ratification de cet arrangement, l'UE demandera une suspension de la constitution du groupe spécial de l'OMC demandée en novembre et le Chili suspendra son recours devant le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), en attendant l'application dudit arrangement. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, s'est félicité de ce résultat, en déclarant que «cet arrangement montre qu'il est possible de régler les différends à l'amiable en conciliant les intérêts commerciaux et environnementaux. Je rends hommage aux négociateurs des deux parties pour leur approche constructive et compréhensive». Le commissaire européen, chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Franz Fischler a déclaré «Je suis particulièrement satisfait que les deux parties aient trouvé une solution amiable et mutuellement avantageuse à ce différend de longue date et je me réjouis de voir se développer dans le domaine de la pêche des relations fructueuses et stables entre l'Union et le Chili. Cet arrangement sera bénéfique tant pour les secteurs de la pêche des deux parties que pour une pêche responsable».

Les commissaires Fischler et Lamy ont, avec leurs homologues chiliens, Mme Soledad Alvear, ministre des affaires étrangères et M. Heraldo Muñoz, vice-ministre, joué un rôle actif dans la création des conditions de l'arrangement d'aujourd'hui. La solution trouvée établit un juste équilibre entre la prise en compte des exigences du système commercial multilatéral et une conservation et une gestion efficaces des ressources naturelles.

L'arrangement convenu aujourd'hui repose sur trois piliers:

• La reprise des réunions entre l'Union et le Chili dans le cadre de la Commission scientifique et technique bilatérale (BSTC) sur les ressources d'espadon dans le sud-est du Pacifique. La prochaine réunion est prévue pour avril 2001.
  
  
• L'accès des navires de l'UE aux ports chiliens: 4 navires pourront transborder ou décharger jusqu'à 1000 tonnes d'espadon dans trois ports chiliens (Arica, Iquique et Punta Arenas) en vertu d'un programme commun impliquant un nombre équivalent de navires chiliens. Ce programme, avec son plan de collecte intensive de données, apportera une contribution importante à l'évaluation scientifique conjointe des stocks d'espadon.
  
  
• L'engagement de se mettre d'accord sur un cadre multilatéral de conservation et de gestion de l'espadon dans le sud-est du Pacifique, ainsi que l'engagement de tenir une consultation internationale au Chili d'ici septembre 2001 à laquelle toutes les parties intéressées à cette pêche seront invitées. Le processus aboutira à une conférence diplomatique prévue pour 2002. Actuellement, il n'y a pas d'organisation ou de dispositif multilatéral de ce genre pour réglementer la pêche à l'espadon dans le sud-est du Pacifique.

Historique

Le 10 novembre 2000, la Commission européenne a demandé la mise sur pied d'un groupe spécial de l'OMC contre la république du Chili afin d'assurer un accès équitable aux ports chiliens, fermés aux navires communautaires depuis 1991.

Si cette demande était nécessaire pour sauvegarder les droits de l'Union européenne dans le cadre de l'OMC, le Chili et la Communauté continuaient toutefois à explorer les pistes qui permettraient de résoudre le différend par la négociation, ce qui rendrait dès lors superflue la constitution d'un groupe spécial de l'OMC.

À cet égard, l'Union européenne estimait qu'un accord véritablement ouvert à toutes les parties intéressées constituerait la façon la plus appropriée d'assurer une conservation et une gestion adéquates des ressources d'espadon dans le sud-est du Pacifique. À cette fin, l'Union européenne lançait dans une lettre adressée aux autorités chiliennes par les Commissaires Fischler et Lamy avant les vacances de Noël un nouvel appel au Chili et aux autres membres intéressés afin d'engager des négociations concernant un tel accord et de reprendre dans les plus brefs délais la coopération scientifique et l'échange de données avec la Communauté.


Mesure incriminée

Les bateaux de pêche de la Communauté ne sont actuellement pas admis à transborder et/ou à décharger leurs captures de grands migrateurs (tels que l'espadon) dans les ports chiliens, lorsque ces captures s'effectuent en violation des règles de conservation unilatéralement imposées par le Chili et indépendamment du fait qu'elles s'effectuent dans les eaux internationales. Ces restrictions remontent à 1991. Depuis, cette question a été évoquée à plusieurs reprises lors de réunions bilatérales entre l'Union européenne et le Chili.


Négociations préalables à l'enquête ROC

Depuis 1995, les services de la Commission et les autorités chiliennes reconnaissent la nécessité de coopérer dans le domaine de la collecte de données relatives aux ressources halieutiques dans les eaux internationales du sud-est du Pacifique. Deux réunions ont eu lieu à Santiago (l'une en décembre 1995 et l'autre en mai 1998), au cours desquelles des données scientifiques ont été échangées mais qui n'ont pas permis d'aboutir à un accord concernant le stock d'espadon dans la région. Durant cette même période, aucun progrès n'a pas non plus été réalisé concernant la question de la restriction au commerce.


Enquête ROC

Le 26 mai 1998, l'ANAPA (Asociación Nacional de Armadores de Buques Palangreros de Altura - Association espagnole des propriétaires de palangriers de haute mer) a déposé une plainte en vertu du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) au motif que le Chili contreviendrait à ses obligations au titre du GATT 1994 et à diverses dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS). La Commission a ouvert une procédure d'enquête en vertu du ROC le 10 juillet 1998.

Cette enquête a conclu que l'interdiction chilienne était contraire au principe de la liberté de transit établi par l'article V du GATT 1994. De plus, en interdisant le déchargement, dans les ports chiliens, des espadons capturés par les navires communautaires, les mesures en question en empêchent l'importation au Chili, ce qui est contraire à l'article XI du GATT de 1994.

La Communauté a vainement tenté de trouver une solution amiable pendant plus d'un an. À cet effet, deux réunions avec les autorités chiliennes ont eu lieu en juin et septembre 1999. Ces réunions, si elles n'ont pas permis d'enregistrer des progrès significatifs ont néanmoins contribué à une meilleure compréhension des positions respectives.


Action au sein de l'OMC et position de la Communauté concernant le commerce et l'environnement

La Communauté partage l'objectif général d'une conservation des ressources d'espadon dans le Pacifique Sud et est dès lors pleinement disposée à coopérer avec tous les pays intéressés afin de régler ce problème par des solutions concertées et convenues au niveau multilatéral. Cette démarche est pleinement conforme à la position défendue de longue date par l'Union européenne au sein de l'OMC concernant le lien entre les AEM et l'OMC, qui veut que la façon la plus efficace de régler les problèmes environnementaux planétaires est de passer par des accords négociés. Ces accords multilatéraux devraient, dès l'entame, être ouverts à tous les pays concernés de telle sorte que toute mesure commerciale qu'ils comporteraient puisse être négociée et adoptée par la voie du consensus: c'est là la meilleure façon de se prémunir contre toute action discriminatoire et contre l'utilisation des mesures commerciales à des fins protectionnistes.

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