Sommaire: 7 août 2002: Intervention, au nom de l'Union européenne, de Mme Marianne Løwenhaupt Hoffmann, Ministre-conseiller, Ministère des Affaires étrangères, considérations concernant le mécanisme de suivi dont pourrait être assorti un instrument juridiquement contraignant relatif aux droits des handicapés (New York)
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'intervenir au nom de l'Union européenne sur la question du mécanisme de suivi qui conviendrait le mieux pour un instrument juridiquement contraignant relatif aux droits des personnes handicapées.
L'Union européenne tient à rappeler que, pour elle, tout instrument juridiquement contraignant concernant les droits des personnes handicapées doit être efficace, applicable et réaliste.
Comme dans le cas de toutes les conventions en matière de droits de l'homme, le respect des obligations qui découleront du nouvel instrument thématique juridiquement contraignant incombera aux États parties.
En conséquence, le but premier du mécanisme de suivi dont sera assorti tout nouvel instrument thématique juridiquement contraignant relatif aux droits des personnes handicapées sera d'aider les États parties à faire mieux comprendre les obligations en jeu, de faciliter le transfert des bonnes pratiques et de contribuer à assurer la mise en œuvre effective de l'instrument.
L'Union européenne se félicite du travail effectué pour rationaliser et simplifier le dispositif en matière de droits de l'homme afin d'éviter les chevauchements et d'œuvrer à un accroissement de productivité et d'efficacité, conformément à la résolution 55/90 de l'Assemblée générale.
L'Union européenne tient à souligner qu'il faudra tenir compte de ce travail considérable lors de la réflexion qui aura lieu au sein du Comité spécial sur le mécanisme de suivi dont doit être assorti un instrument juridiquement contraignant relatif aux droits des personnes handicapées. Elle n'en estime pas moins qu'il est important de mettre au point une forme de mécanisme approprié dans le cadre d'un nouvel instrument thématique juridiquement contraignant relatif aux droits des personnes
handicapées.
L'Union européenne estime extrêmement important que des personnes handicapées soient désignées pour faire partie du mécanisme de suivi en question, compte tenu de la pratique en vigueur aux Nations Unies d'avoir des experts dotés d'une haute moralité et possédant des compétences spécialisées reconnues.
Concernant la mission précise du mécanisme de suivi qui sera créé, l'Union européenne réserve sa position dans l'attente de nouvelles interventions et de consultations plus approfondies.
Merci, Monsieur le Président.
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