Sommaire: 5 août 2002 : Intervention, au nom de l'Union européenne, de Mme Marianne Løwenhaupt Hoffman, Ministre-Conseiller, Ministère des affaires étrangères : Droits civils et politiques , droits économiques, sociaux et culturels (New York)
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'intervenir au nom de l'Union européenne sur le sujet des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels pour ce qui est de l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant sur les droits des handicapés. Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, à savoir la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie ainsi que les pays associés
Chypre, Malte et Turquie soutiennent cette intervention.
Monsieur le Président,
Comme le rappelle la déclaration de Vienne de 1993, " tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés". J'espère ainsi, Monsieur le Président, que vous nous permettrez d'aborder deux ensembles de droits dans cette brève intervention.
Selon les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et des deux pactes internationaux relatifs respectivement aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et politiques , ces droits sont universellement conférés à tous les êtres humains, hommes, femmes ou enfants, sans distinction de couleur ou d'aptitudes personnelles.
La déclaration et le programme d'action de Vienne a réaffirmé que la communauté internationale doit traiter des droits de l'homme "de manière équitable, sur un pied d'égalité et en leur accordant la même importance". De même il est explicitement déclaré "qu'il faut veiller particulièrement à ce que les handicapés ne soient pas victimes de discrimination et puissent exercer dans des conditions d'égalité tous les droits et libertés fondamentales de la personne humaine, y compris en participant
activement à tous les aspects de la vie sociale". L'Union européenne soutient la notion d'indivisibilité et considère qu'elle revêt une importance fondamentale également en liaison avec l'examen d'un instrument juridiquement contraignant sur les droits des personnes atteintes d'incapacités.
Ainsi, comme nous l'avons mentionné dans notre intervention précédente concernant les principes directeurs, tout nouvel instrument juridiquement contraignant devrait principalement se fonder sur les normes générales internationales en matière de droits de l'homme figurant dans les six conventions de base des Nations Unies sur les droits de l'homme. La tâche principale qui nous attend sera, à notre avis, de sélectionner les droits de l'homme pertinents et d'adapter les obligations qui en
découlent aux conditions des handicapés en vue de protéger et de promouvoir leurs droits et leur dignité. Il s'agit en l'occurrence de faire en sorte que les personnes atteintes d'incapacités jouissent de ces droits de manière égale et effective, ce qui n'est pas suffisamment garanti aujourd'hui.
Monsieur le Président,
Un instrument juridiquement contraignant obligerait les États à mettre l'accent sur le point particulier de l'adéquation des obligations découlant des droits de l'homme généraux par rapport aux besoins des personnes handicapées. L'Union européenne s'attachera à apporter une plus value réelle au corpus général de la législation en matière de droits de l'homme en l'adoptant de manière plus directe et plus visible à la condition des personnes handicapées.
Sans entrer dans les détails, l'Union européenne souhaite que le comité ad hoc se penche, en ce qui concernent les droits civils et politiques, sur les quatre grands thèmes mentionnés dans l'étude entreprise sur les droits de l'homme conformément à la résolution 2001/51 de la Commission des droits de l'homme, à savoir: les droits relatifs à l'existence humaine, les libertés individuelles, le droit d'association et les droits politiques.
En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, l'Union européenne estime qu'il est primordial d'insérer dans tout nouvel instrument juridique des dispositions visant notamment à promouvoir la participation active et l'association des personnes handicapées à toutes les activités humaines.
Monsieur le Président,
Nous avons écouté avec attention les intéressantes interventions faites aux cours des réunions précédentes du comité ad hoc, notamment les communications des organisations non gouvernementales qui ont montré à l'aide d'exemples éloquents et saisissants le manque de possibilités qu'ont les personnes handicapées de prendre une part active dans la société et les obstacles auxquels elles se heurtent pour mener une vie privée et sociale autonome dictée par le choix personnel. Ces communications
soulignent le fait que nous avons encore une lourde tâche à accomplir avant de pouvoir atteindre l'objectif principal que nous nous étions fixé: la non discrimination et l'égalité devant la loi pour les personnes atteintes d'incapacités.
L'une des questions que nous devrions examiner à présent et lors de la prochaine session du comité ad hoc est de savoir si nous devrions viser à établir un instrument juridiquement contraignant énonçant des principes directeurs, ou si nous devrions dresser un catalogue des droits concernant les personnes handicapées. Comme nous l'avons rappelé précédemment, l'Union européenne préférerait, dans un premier temps, pour ce qui est de la forme et de la teneur d'un instrument juridique, un instrument
énonçant des principes généraux, notamment les principes d'égalité et de non discrimination visàvis des droits de l'homme pour les personnes handicapées. L'Union européenne part du principe que vis l'instrument n'a pas essentiellement pour but de créer de nouvelles normes juridiques internationales.
L'Union européenne espère que le comité ad hoc invitera, les États, les organes et organisations compétents du système des Nations Unies, y compris les organes compétents créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les commissions régionales, le Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur le suivi de l'application des règles pour l'égalisation des chances des handicapés, ainsi que des organisations intergournementales et non gouvernementales
et les institutions nationales œuvrant dans le domaine des handicapés et des droits de l'homme intéressées par le sujet, à présenter des propositions sur les droits et éléments éventuels à prendre en compte dans un instrument juridiquement contraignant.
Une deuxième session du comité ad hoc pourrait alors examiner plus en détail ces propositions.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
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