Sommaire: 2 août 2002: Intervention de Mme Marianne Løwenhaupt Hoffmann, Ministre-Conseiller, Ministre des Affaires étrangères, au nom de l'Union européenne: Questions relatives aux principes ou droits universels (New York)
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'intervenir au nom de l'Union européenne sur les questions relatives aux principes ou droits universels.
L'Union européenne rappelle la déclaration qu'elle a faite à l'occasion du 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1998, et dans laquelle elle affirmait que l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et la responsabilité de les défendre et de les promouvoir, ainsi que la promotion de la démocratie pluraliste et de garanties réelles pour l'État de droit sont, pour l'Union européenne, unie par une communauté de valeurs, des principes essentiels qui
fondent toute son action.
L'être humain est au centre des politiques que nous menons. Sauvegarder la dignité humaine de chacun reste notre but commun et il convient en particulier de faire en sorte que les personnes handicapées puissent jouir pleinement de leurs droits, car, dans ce domaine, les carences demeurent très répandues.
L'Union européenne, qui est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, partage les valeurs qui sont à l'origine de cette Déclaration ainsi que des six conventions de base des Nations Unies en matière de droits de l'homme.
La responsabilité générale de la lutte contre les discriminations incombe aux États membres. Toutefois, le traité d'Amsterdam a introduit en 1997 des changements substantiels qui renforcent la capacité juridique de l'Union en tant que telle pour combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur un handicap.
Dans une communication importante de 1996, la Commission européenne a indiqué qu'elle adopterait dorénavant l'approche de l'égalité des chances et de la nondiscrimination, qu'elle estime être le cadre de référence approprié pour la politique de la Communauté en faveur des handicapés(1). La Commission a également souligné l'importance du dialogue avec la société civile dans l'élaboration de ses propres politiques. Ce changement de perspective a été confirmé, au niveau politique, par les États
membres réunis au sein du Conseil en décembre 1996 qui ont adopté une résolution parallèle concernant l'égalité des chances des personnes handicapées.
Le traité d'Amsterdam a introduit une nouvelle disposition, l'article 13, qui, ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, permet à l'Union de prendre des mesures en vue de combattre la discrimination fondée sur toute une série de raisons, notamment sur un handicap. Le Conseil a adopté en novembre 2000 une nouvelle directive, fondée sur l'article 13, qui interdit la discrimination fondée sur un handicap dans le domaine de l'emploi(2). En outre, l'idée directrice de la nouvelle Stratégie
européenne pour l'emploi est de délaisser les mesures passives au profit de mesures actives visant à augmenter la capacité d'insertion professionnelle sur le marché normal du travail. Cette évolution est particulièrement importante dans le contexte de l'incapacité.
Ainsi que l'a indiqué hier l'Union européenne, il faut bien garder présent à l'esprit le fait que tout nouvel instrument international juridiquement contraignant devra se fonder essentiellement sur les normes générales en matière de droits de l'homme qui figurent dans les six conventions de base des Nations Unies dans ce domaine. La principale difficulté consiste à choisir parmi les droits de l'homme en vigueur, ceux qui sont pertinents et de les adapter au cas des handicapés dans le but de
défendre et de promouvoir leurs droits et leur dignité. Cet exercice doit avoir pour objet d'arriver à ce que les personnes handicapées puissent jouir de ces droits sur un pied d'égalité.
L'Union européenne considère que les valeurs ou principes ci-après, qui se dégagent du continuum des droits de l'homme et contribuent à son maintien, sont primordiaux pour relever ce défi. Ils doivent inspirer le texte et guider sa rédaction. Ils appellent de toute évidence de plus longs développements, mais l'Union européenne souhaite les énoncer dans un premier temps de manière succincte et se réserve de préciser ensuite comment ils pourraient trouver une expression plus juste dans un futur
instrument juridique.
Premièrement, tout instrument juridiquement contraignant doit être fondé sur la dignité inhérente à la personne humaine. L'incapacité ne porte pas atteinte à la qualité d'être humain.
Deuxièmement, tout instrument juridiquement contraignant doit être fondé sur l'autodétermination ou l'autonomie et la participation. Les personnes handicapées ont tout autant que quiconque le droit d'être maîtres de leur propre destin et de participer aux décisions qui déterminent leur avenir.
Troisièmement, tout instrument juridiquement contraignant doit non pas se borner à protéger les gens contre les abus de pouvoir, mais leur rendre le pouvoir en éliminant les obstacles qui les empêchent de participer à tous les aspects de la vie. Les valeurs d'égalité des chances et de nondiscrimination sont par conséquent au cœur de cet objectif. C'est la raison pour laquelle les règles pour l'égalisation des Nations Unies sont axées sur l'égalité. C'est aussi la raison pour laquelle l'Union
européenne intègre ce concept dans sa législation et ses politiques. C'est enfin la raison pour laquelle l'égalité et la non-discrimination appliquées aux droits de l'homme doivent être les axes de tout nouvel instrument juridique.
Quatrièmement, les valeurs et le principe de justice sociale devraient aussi venir étayer tout nouvel instrument juridique. Le modèle social européen vise à mettre la solidarité sociale au service des droits d'autrui. Nous estimons important que ces principes éthiques trouvent leur expression si l'on veut que la liberté ne soit pas un vain mot pour les personnes handicapées.
Merci, Monsieur le Président.
(1) Communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées + une nouvelle stratégie pour la Communauté européenne, COM(96)406.
(2) Directive du Conseil 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
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