Sommaire: 1er août 2002: Intervention de Mme Marianne Løwenhaupt Hoffmann, Ministre-Conseiller, Ministre des Affaires étrangères, au nom de l'Union européenne: "Pourquoi nous souhaitons l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant et quels sont les types d'instruments à envisager" (New York)
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'intervenir au nom de l'Union européenne afin d'exposer pourquoi nous souhaitons l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant et quels sont les types d'instrument à envisager. Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne (Pologne, République tchèque, Slovaquie) et Malte, pays également associé, ont déclaré qu'ils souhaitaient se rallier à cette intervention.
Monsieur le Président,
Nous apprécions sincèrement les efforts que vous-mêmes et les membres du bureau avez déployés pour vous assurer que les quatre questions de principe que nous avons soulevées dans notre intervention d'hier soient effectivement abordées. Nous sommes convaincus qu'un échange de vues fructueux aura lieu sur les quatre questions.
Nous soutenons tout à fait l'idée proposée par plusieurs délégations que ces questions soient également traitées dans le cadre des groupes d'experts. Il faut entendre les avis de tous les experts en la matière et recueillir toutes les expériences.
Nous espérons que les idées présentées dans notre document de synthèse, qui est diffusé officiellement aujourd'hui, apporteront une contribution à nos efforts communs pour que les droits de l'homme des personnes handicapées bénéficient de la meilleure protection possible.
Pourquoi un instrument juridiquement contraignant ?
Monsieur le Président,
Concernant les "arguments qui militent en faveur de l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant", l'Union européenne explique ci-après pourquoi elle estime qu'un tel instrument se justifie.
Elle part du principe qu'un instrument juridique ne créerait pas nécessairement de nouvelles normes internationales, mais se fonderait principalement sur les normes internationales générales qui existent déjà dans le domaine des droits de l'homme et qui figurent dans les six conventions de base des Nations Unies. Elle estime en outre qu'un tel instrument ajouterait une réelle valeur à ce corpus des normes générales relatives aux droits de l'homme en l'adaptant plus directement et visiblement au
contexte de l'incapacité.
L'Union européenne estime en premier lieu qu'un tel instrument permettrait de faire beaucoup mieux apparaître que l'incapacité est une question qui relève des droits de l'homme. Cette mise en évidence pourrait même déjà commencer au stade du processus de rédaction. Malheureusement, s'agissant des six instruments de base des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme nous avons affaire à une jurisprudence éparse qui n'est pas aussi cohérente qu'elle pourrait l'être sur le fait que
l'incapacité relève des droits de l'homme. Un instrument composite ou thématique permettrait de consacrer le principe central du courant de pensée moderne en matière d'invalidité, à savoir que l'invalidité est avant tout une question relevant des droits de l'homme.
L'Union européenne considère, en deuxième lieu, que l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant complétera utilement les six conventions de base, mais ne devrait pas aller à l'encontre des normes et des mécanismes de suivi actuellement en vigueur.
Nous sommes conscients que des progrès énormes ont été accomplis au fil des ans pour que le problème de l'incapacité reçoive l'attention qu'il mérite lors de l'application des mécanismes de suivi des six conventions de base en matière de droits de l'homme. L'intégration progressive de l'incapacité en tant que question relevant des droits de l'homme dans le cadre de chacune de ces six conventions et de leur suivi a déjà commencé, mais on peut et l'on doit faire plus pour réaliser cet
objectif.
Un instrument composite ou thématique unique pourrait faire avancer considérablement ce processus. L'Union européenne défend l'idée d'un mécanisme de suivi approprié, dans le cadre duquel un seul organisme se spécialiserait dans la question de l'incapacité et acquerrait ainsi, en la matière, une connaissance de fond, dont les six autres mécanismes de suivi pourraient utilement tirer parti. L'Union européenne estime que créer un espace pour le développement de cette expertise aurait un effet
multiplicateur qui offrirait de grandes possibilités.
En troisième lieu, un instrument juridiquement contraignant permettrait aux États parties de mieux comprendre l'incapacité en tant que question relevant des droits de l'homme du point de vue de leurs obligations de droit international à l'égard des personnes handicapées. En étant au clair sur leurs obligations, les États pourraient assimiler le fait que la question de l'incapacité est une question relevant des droits de l'homme, ce qui les aiderait beaucoup pour formuler des stratégies
nationales appropriées.
Un tel instrument pourrait de surcroît contribuer à assurer une juste cohérence entre les stratégies nationales globales des États parties.
Enfin, l'Union européenne ne sait que trop bien que, même si la pertinence pour les handicapés des six conventions de base en matière de droits de l'homme ne fait pas de doute, assez peu de conséquences en ont, dans l'ensemble, été visées.
Quel type d'instrument juridique faut-il retenir ?
En ce qui concerne la forme et le contenu de cet instrument, l'Union européenne est consciente de la diversité des options qui s'offrent.
L'une d'elles pourrait consister à élaborer un instrument axé sur des principes généraux ou supérieurs ayant une pertinence particulière dans le contexte de l'incapacité, comme
l'égalité et la non-discrimination. L'instrument en question pourrait mettre en évidence la pertinence de ces deux principes dans le contexte de l'incapacité à propos de tous les droits de l'homme particulièrement concernés ou pour un certain nombre d'entre eux.
Une deuxième option pourrait consister à élaborer une convention générale en matière de droits de l'homme qui contienne les deux ensembles de droits (civils et politiques - économiques, sociaux et culturels), ou des droits spécifiques dans chacun des deux ensembles, en insistant sur leur pertinence et leur application spécifiques dans le contexte de l'incapacité.
Une troisième solution serait d'élaborer un instrument aux contours plus étroits, orienté sur un ou plusieurs ensembles de droits (civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels) que l'on adapterait afin qu'ils soient pertinents et applicables dans le contexte de l'incapacité.
Une quatrième option consisterait à élaborer un instrument consacrant des principes globaux ou généraux dans le contexte de l'incapacité.
Une dernière solution pourrait être d'élaborer des protocoles facultatifs aux conventions de base existant en matière de droits de l'homme.
L'Union européenne attend avec intérêt la discussion des options ci-dessus et invitera des experts à s'exprimer sur leurs avantages et inconvénients respectifs.
L'Union européenne privilégie a priori, en ce qui concerne la forme et le contenu de l'instrument juridique à retenir un texte contenant des principes généraux en matière de droits de l'homme dans le contexte de l'incapacité, dont essentiellement les principes d'égalité et de non-discrimination.
Merci, Monsieur le Président.
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