Déclaration de la présidence en matière de droits de l'homme

Sommaire: 2 août 2002: Intervention de Mme Marianne Løwenhaupt Hoffmann, Ministre-Conseiller, Ministre des Affaires étrangères, au nom de l'Union européenne: Comment un instrument juridiquement contraignant doit-il s'articuler avec les règles pour l'égalisation et les autres instruments des Nations unies en matière de droits de l'homme (New York)

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'intervenir au nom de l'Union européenne sur la manière dont un instrument juridiquement contraignant devrait s'articuler avec les Règles pour l'égalisation et les autres instruments des Nations Unies en matière de droits de l'homme.

C'est avec plaisir que nous poursuivons le débat fructueux tenu hier sur les quatre questions de principe que nous avons soulevées lors d'une précédente intervention. Nous jugeons très intéressantes les nombreuses interventions riches d'informations qui ont été faites et nous réjouissons de poursuivre un échange de vues constructif.

Monsieur le Président,

Concernant la question de savoir comment un instrument juridiquement contraignant devrait s'articuler avec les Règles pour l'égalisation et les autres instruments des Nations Unies en matière de droits de l'homme, l'Union européenne estime qu'il est d'une importance capitale que le processus d'élaboration d'un instrument de ce type soit mené en parallèle avec des efforts concrets en vue de poursuivre l'intégration de la perspective de l'invalidité dans les mécanismes de suivi des six conventions majeures des Nations Unies en matière de droits de l'homme.

L'Union européenne rappelle la résolution 1998/31 de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, dans laquelle il est affirmé entre autres que :

"toute violation du principe fondamental de l'égalité et toute discrimination ou autre traitement différencié négatif à l'égard des personnes handicapées allant à l'encontre des Règles des Nations Unies pour l'égalisation des chances des handicapés portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées".

Ce libellé, bien que formulé en termes généraux, part, selon nous, à juste titre du principe que la philosophie opérationnelle qui sous-tend les Règles pour l'égalisation est une philosophie d'égalité et de non-discrimination à l'égard de l'exercice des droits de l'homme par les personnes handicapées.

L'élaboration d'un instrument juridique composite ou thématique sur les droits des handicapés devrait avoir pour principal point de départ les six conventions de base des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Néanmoins, et parce que la philosophie qui sous-tend les Règles pour l'égalisation est proche de celle qui sous-tend les droits de l'homme, l'Union européenne considère que ces règles, de même que les expériences engrangées à l'occasion de leur suivi, ont un rôle utile de guide à jouer dans l'élaboration d'un tel instrument.

Monsieur le Président,

L'Union européenne voit dans les Règles pour l'égalisation un instrument devant présider à la définition des politiques et à l'action. Cela fait maintenant presque dix ans que ces règles ont été énoncées. Nous savons que le Rapporteur spécial des Nations Unies considère qu'il est urgent de les retoucher. L'Union européenne estime que le processus d'élaboration d'un instrument juridique composite et thématique sur les droits des handicapés ne devrait pas retarder cet exercice, mais au contraire lui donner un nouvel élan.

Il faudrait que le nouvel instrument juridique valorise le statut des Règles pour l'égalisation et en renforce l'effet. Le mécanisme de suivi mis en place dans le cadre des Règles pour l'égalisation gagnerait, selon nous, en importance puisqu'il constituerait un apport idéal au débat sur le mécanisme de suivi, quel qu'il soit, qui sera adopté dans le cadre du nouvel instrument. En bref, la synergie susceptible de se dégager de corps de normes complémentaires ne ferait que renforcer la pertinence des Règles pour l'égalisation.

Monsieur le Président,

Actuellement, les six conventions de base en matière de droits de l'homme sont pleinement applicables, mais leur mise en œuvre dans le contexte de l'invalidité est insuffisante. Ainsi que l'Union européenne l'a souligné dans son intervention d'hier, un instrument thématique pourrait faire avancer de manière significative le processus d'intégration de l'invalidité dans le cadre des six conventions de base. Un instrument juridiquement contraignant permettrait aux États parties de mieux comprendre l'invalidité en tant que question relevant des droits de l'homme du point de vue de leurs obligations de droit international à l'égard des personnes handicapées.

L'objet d'un instrument juridique destiné à protéger les droits de l'homme des personnes handicapées n'est pas de couvrir des droits déjà protégés par les six conventions de base. Un tel instrument doit plutôt avoir pour but d'adapter à la situation des handicapés les diverses obligations déjà contenues dans les conventions en matière de droits de l'homme et de créer ainsi des sociétés vraiment égalitaires qui n'excluent personne.

Monsieur le Président,

Lorsqu'il s'agira de rédiger un instrument juridiquement contraignant, il ne faudra pas perdre de vue qu'il doit être applicable et réaliste. Un instrument mal rédigé pourrait en fin de compte renforcer la tendance à la ségrégation de la législation et des mesures concernant les handicapés Il faut donc veiller à ce que le nouvel instrument n'aille pas à l'encontre d'autres règles ou normes internationales en matière de droits de l'homme ou ne fasse pas double emploi avec elles. Des règles moins favorables que celles qui existent déjà en matière de droits de l'homme ne pourront être acceptées.

Merci, Monsieur le Président.

Ref: PRES02-227EN
Source UE: Présidence UE
UN forum: Assemblée Générale (y compris Sessions spéciales)
Date: 2/8/2002

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