Sommaire: 29 juillet 2002: Déclaration de Mme Marianne Løwenhaupt Hoffmann, Ministre-Conseiller, Ministère des Affaires étrangères, au nom de l'Union européenne: Première session du comité spécial sur une convention internationale globale et intégrée sur la défense et la promotion des droits et de la dignité des handicapés (New York)
M. le Président,
J'ai l'honneur d'intervenir au nom de l'Union européenne au sujet d'une Convention internationale globale et intégrée sur la défense et la promotion des droits et de la dignité des handicapés. Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne – à savoir la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie –, Chypre, Malte et la Turquie, pays également associés, ainsi que l'Islande, pays de l'AELE membre de l'Espace économique européen, ont déclaré qu'ils souhaitaient se rallier à cette déclaration.
Je félicite le président et les honorables membres du Bureau de leur élection et je ne doute pas que vous nous guiderez à coup sûr vers la bonne exécution du mandat du Comité spécial.
L'Union européenne se félicite des travaux qui seront menés prochainement sur une Convention internationale globale et intégrée sur la défense et la promotion des droits et de la dignité des handicapés. Nous accueillons également avec satisfaction la résolution de la cinquante-sixième Assemblée générale portant création d'un Comité spécial chargé d'examiner les propositions présentées à cette fin, les recommandations de la Commission du développement social et de la Commission des droits de l'homme, ainsi que les rapports du Rapporteur spécial sur la situation des handicapés, et l'étude récente sur les droits de l'homme et la situation des handicapés, présentée à la cinquante-huitième session de la Commission des droits des l'homme.
L'Union européenne espère que ce processus se révélera être un processus approfondi et ouvert et qu'il permettra une meilleure sensibilisation aux questions relatives aux handicapés, qui favorisera les débats en cours au sein des Nations Unies. Nous tenons à assurer le Comité spécial que l'Union européenne et ses États membres coopéreront pleinement, et de manière souple et active à ses travaux.
En ce qui concerne la substance des travaux du Comité spécial, l'UE sera guidée, entre autres, par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. En outre, l'Union européenne a proclamé l'année 2003 "Année européenne des personnes handicapées" dans le but de sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées à la protection contre la discrimination et au plein exercice de leurs droits dans l'égalité.
Selon le mandat du Comité spécial, la tâche essentielle consiste à examiner les propositions de convention globale et intégrée. À la suite de la présentation par le Mexique de la proposition intitulée "Convention internationale globale et intégrée sur la défense et la promotion des droits et de la dignité des handicapés", le Comité dispose déjà d'un certain nombre d'éléments intéressants, qu'il examinera, nous l'espérons, en même temps que d'autres propositions.
L'Union européenne estime qu'il est primordial que les débats au sein du Comité spécial aient un caractère impartial et qu'ils portent principalement sur les principes essentiels à évoquer dans une convention qui soit réaliste et applicable, et qu'ils accordent en même temps une attention suffisante à la nécessité d'intégrer les droits de l'homme des personnes handicapées dans les instruments en matière de droits de l'homme des Nations Unies ainsi qu'à la nécessité éventuelle de compléter les Règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées. Ces diverses approches ne s'excluent pas mutuellement. Il faut éviter qu'un éventuel nouvel instrument ne porte atteinte à d'autres règles ou normes internationales en matières de droits de l'homme ou ne fassent double emploi avec celles-ci.
Nous sommes fermement convaincus qu'une approche ouverte à tous nous permettra, en définitive, de présenter à l'Assemblée générale une proposition contenant un cadre juridique qui soit conforme à notre conception d'une meilleure protection des droits de l'homme des personnes handicapées et qui, en mettant un terme à toutes les discriminations exercées contre ces personnes, supprime les obstacles qui les empêchent d'exercer leurs droits.
L'Union européenne estime qu'il est capital de prendre les mesures nécessaires pour conduire les débats de manière à permettre la participation de tous, y compris la participation sans restriction des ONG concernées. À cette fin, nous sommes heureux de constater que l'Assemblée générale a adopté récemment deux résolutions. L'une d'entre elles, intitulée "Accréditation et participation des organisations non gouvernementales au Comité spécial chargé d'examiner les propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés", a été présentée par l'UE, le Mexique et d'autres intervenants et figure dans le document A/56/L.82. L'autre résolution, intitulée "Participation des handicapés aux travaux du Comité spécial sur la Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés", a été co-parrainnée par l'ensemble des États membres de l'UE et figure dans le document A/56/L.83.
Pour finir, permettez-moi d'exprimer l'espoir que, lors de sa première session, le Comité spécial sera en mesure de poser les fondements d'un instrument juridiquement contraignant et de faciliter des débats plus approfondis sur les autres moyens de garantir que les personnes handicapées jouissent pleinement des droits de l'homme qui sont les leurs. Nous attendons avec intérêt d'examiner les documents de travail recensés par le Secrétaire général, ainsi que l'y a invité la résolution 56/168. L'Union européenne envisage de présenter – à un stade approprié de la réunion – un document de travail exposant plus en détail sa position de base.
M. le Président, je vous remercie.
| Haut |
Etats Membres de l'Union Européenne
Alertes par e-mail
Envoyer par e-mail
Imprimer cette page