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Résolution du Parlement européen sur le financement de l'aide au développement

Sommaire: 18 avril 2002: Résolution du Parlement européen sur le financement de l'aide au développement (Bruxelles)

Le Parlement européen,

- vu l'engagement du Conseil européen de Göteborg "d'atteindre dans les meilleurs délais l'objectif de 0,7% du PNB, fixé par les Nations unies en matière d'aide publique au développement, et de réaliser des progrès concrets sur ce plan avant le sommet mondial sur le développement durable",

- vu la déclaration du Conseil "développement" du 8 novembre 2001 sur la préparation de la Conférence des Nations unies sur le financement du développement, qui réaffirme "la grande importance que l'Union européenne attache au succès du financement du développement ainsi qu'au sommet mondial sur le développement durable" qui se tiendra en septembre 2002 à Johannesburg,

- vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la politique de développement de la Communauté européenne, ainsi que ses résolutions antérieures sur la réduction de la dette des pays en voie de développement et sur la cohérence des politiques de l'UE, et particulièrement sa résolution du 7 février 2002 sur le projet de compromis de Monterrey,

- vu les documents de l'OCDE sur le rôle de la coopération au développement au seuil du vingt-et-unième siècle, la déclaration du millénaire des Nations unies, le rapport du G8 sur la réduction de la pauvreté et le développement économique, ainsi que les résolutions adoptées par l'Assemblée du jubilé des hommes politiques et des gouverneurs,

- vu la réunion de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui a eu lieu au Cap du 18 au 21 mars 2002,

A. reconnaissant que, pour la première fois dans l'histoire, les Nations unies ont organisé un sommet mondial sur le financement du développement et que les organisateurs de cette manifestation ont essayé d'y réunir autour d'une table non seulement les ministres du développement mais également les ministres des finances, les institutions financières internationales, les banques privées et d'affaires, ainsi que les représentants de la société civile,

B. rappelant qu'après les événements du 11 septembre 2001, le secrétaire général des Nations unies, le président de la Banque mondiale, le président du FMI et plusieurs chefs d'État demandent un effort accru en faveur d'une augmentation et d'une amélioration de l'aide au développement, afin que ses ressources soient doublées pour atteindre les objectifs du millénaire dans le domaine du développement,

C. considérant que la fourniture d'une aide adéquate au développement est plus pressante que jamais, sachant que, conformément aux estimations contenues dans le rapport du secrétaire général de l'ONU au sommet de Johannesburg:

D. appréciant que le consensus de Monterrey identifie des objectifs valables pour éradiquer la pauvreté, mais regrettant qu'il ne comporte pas d'obligation contraignante assortie d'un calendrier impératif,

E. rappelant que la Banque mondiale estime que d'ici trente ans le nombre de pauvres aura doublé dans le monde et, qu'à moins que des mesures soient prises pour s'attaquer à la pauvreté, à la marginalisation, à la dégradation de l'environnement, aux conflits, aux épidémies et aux mouvements migratoires, il s'ensuivra une grande instabilité économique et politique au niveau mondial,

F. déplorant que, depuis 1992, les vingt-et-un pays les plus riches aient réduit de 24 % leur aide aux pays en développement et que l'aide publique au développement émanant des pays industrialisés ait atteint le niveau le plus bas jamais enregistré, en l'occurrence 0,22 % de leur PIB, pourcentage qui se situe loin en deçà du chiffre cible de 0,7 % recommandé par la résolution des Nations unies de 1974 sur le nouvel ordre économique international,

G. soulignant qu'une bonne gouvernance démocratique, le respect de la loi, des politiques économiques saines, l'encouragement actif des entreprises privées, l'égalité des sexes, le respect de l'environnement et une société civile dynamique constituent des conditions importantes d'une croissance économique soutenue,

H. se félicitant du rôle majeur de l'UE en tant que premier donateur, ainsi que de sa contribution importante à la conférence de Monterrey, où elle a montré l'exemple de l'engagement en déclarant son intention d'accroître substantiellement le financement du développement dans un délai fixé,

I. reconnaissant l'importance de l'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), mais appelant instamment à des mesures supplémentaires en faveur des pays les plus vulnérables dévastés par les épidémies et les catastrophes naturelles,

J. constatant que la politique de développement de l'UE, financée par deux instruments distincts, en l'occurrence le Fonds européen de développement et le budget de l'UE, doit être réformée de façon à améliorer la coordination entre la Commission, le Parlement et les États membres dans les domaines de la formulation, du contrôle parlementaire et de la mise en œuvre de cette politique,

1. estime que le consensus de Monterrey constitue un pas dans la bonne voie, et souligne que l'Union européenne est déterminée à aller au-delà des objectifs pour lesquels la Conférence avait été convoquée;

2. réaffirme son engagement en faveur de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de la réalisation des objectifs en matière de développement fixés lors du sommet du millénaire ainsi que lors des conférences des Nations unies, notamment celle de Monterrey sur le financement du développement;

3. se félicite de l'accroissement de l'aide officielle au développement octroyée par l'UE, qui s'est engagée à une augmentation "minimale" de 20 milliards de dollars avant 2006 et de 7 milliards de dollars supplémentaires chaque année à partir de 2006 selon un scénario de croissance réduite, ainsi que la proposition des États-Unis d'augmenter leur aide de 5 milliards de dollars avant 2007 et de 5 milliards de dollars par an à partir de 2007;

4. se félicite que l'UE ait pour la première fois fixé un objectif contraignant pour l'aide officielle au développement octroyée par les États membres, visant à porter la moyenne communautaire à 0,39 % du PNB d'ici 2006, étape intermédiaire vers l'objectif de 0,7 % fixé par les Nations unies d'ores et déjà accomplie par le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède; se félicite que le Conseil encourage la Commission à centrer davantage la coopération au développement sur la lutte contre la pauvreté; demande à la présidence espagnole de veiller à ce que ces objectifs soient pleinement réalisés; souhaite que des contrôles rigoureux soient ensuite exercés pour vérifier le respect de ce calendrier;

5. réitère son engagement en faveur de la déclaration des Nations unies visant, au cours du prochain millénaire, à réduire la pauvreté de moitié, à assurer pleinement une éducation de base à tous les enfants et à réduire le taux de mortalité infantile de deux tiers pour 2015;

6. prend acte des dossiers présentés par la Commission en relation avec l'échange de vues qui a eu lieu à New York en octobre 2001 dans le cadre de la commission de préparation de la conférence sur le financement du développement, notamment en ce qui concerne les points suivants:

a) le volume de l'aide publique au développement;

b) les biens publics mondiaux;

c) les sources de financement novatrices;

7. réaffirme que le nouveau cycle de négociations de l'OMC doit être centré sur la nécessité du développement;

8. souligne que la libéralisation du commerce, qui vise à la croissance économique, doit être mise en œuvre dans un cadre garantissant l'équité pour les pays en développement et favorisant une utilisation durable de l'environnement et de ses ressources;

9. demande aux pays industrialisés d'explorer de nouveaux moyens de promouvoir la coopération technologique et les transferts de technologie avec les pays en voie de développement, notamment les moins développés d'entre eux, afin de combler le fossé numérique et de faciliter le "rattrapage technologique" dans des domaines comme ceux de l'énergie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, du commerce, de l'agriculture et des normes sanitaires;

10. estime que les pays doivent poursuivre leurs efforts visant à assurer des conditions d'investissement transparentes, stables et prévisibles, afin d'encourager les investissements privés exogènes productifs;

11. estime que le commerce est la principale source extérieure de financement du développement et que les entraves au commerce, les subventions et autres mesures qui faussent le commerce, notamment dans les secteurs présentant un intérêt particulier pour les exportations des pays en voie de développement, comme l'agriculture, doivent faire l'objet d'une évaluation en vue de leur élimination;

12. estime que le micro﷓financement pour les travailleurs indépendants et les crédits à faible taux d'intérêt pour les PME, notamment en faveur des femmes et du développement économique rural, sont des composantes essentielles de tout programme d'éradication de la pauvreté dans les pays en développement;

13. se félicite particulièrement de l'appel lancé à Monterrey à l'adresse des pays donateurs pour qu'ils veillent à ce que les ressources affectées à l'allégement de la dette complètent les autres ressources de l'aide publique au développement (APD), et invite l'UE à confirmer son adhésion à ce principe par une décision du Conseil;

14. rappelle l'engagement de l'UE de consacrer 35 % des crédits de développement du budget 2002 à l'éducation et à la santé, éléments fondamentaux de l'éradication de la pauvreté;

15. invite le Conseil à consentir à l'intégration du Fonds européen de développement au budget de l'UE, afin de créer un cadre financier global transparent pour l'aide de l'UE au développement;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays en développement et des pays candidats à l'adhésion à l'UE, au secrétaire général des Nations unies et aux agences de celle-ci, au FMI et à la Banque mondiale.




  • Ref: EP02-001EN
  • Source UE: Parlement Européen
  • UN forum: Autres
  • Date: 18/4/2002


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