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Demandeurs d'asile dans l'Union européenne

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de directive fixant des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile par les États membres de l'Union européenne. En vertu de cette proposition, tous les États membres seraient tenus d'accorder aux demandeurs d'asile un niveau d'aide minimum afin de leur assurer un digne niveau de vie, ainsi qu'une aide spécifique pour ceux d'entre eux qui ont des besoins particuliers. La proposition prévoit aussi des règles communes visant à empêcher tout usage abusif du système d'accueil.

En annonçant cette proposition, António Vitorino, commissaire à la justice et aux affaires intérieures, a déclaré: "Cette proposition est une réponse à la demande des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne lors du Conseil européen de Tampere, invitant à élaborer une politique commune de l'Union européenne en matière d'asile et d'immigration".


Un niveau d'aide minimum et une aide spécifique aux personnes vulnérables

La proposition vise à harmoniser la situation juridique et l'aide octroyée aux demandeurs d'asile et à leur famille durant l'examen de leur demande d'asile par les autorités des États membres. Elle repose sur le principe qui veut qu'un digne niveau de vie soit assuré aux demandeurs d'asile. En vertu de cette proposition, il faudra accorder aux demandeurs d'asile un niveau d'aide minimum, en accord avec le respect des droits de l'homme ancré dans les traditions constitutionnelles des États membres de l'Union européenne. L'accès au marché du travail ne pourra être interdit pendant plus de six mois après le dépôt d'une demande d'asile. Des règles spéciales devront être appliquées aux groupes ayant des besoins particuliers (enfants non accompagnés, victimes de tortures, femmes enceintes). Enfin, un système de pressions mutuelles sera mis en place, afin de renforcer la comparabilité des systèmes nationaux.


Éviter l'usage abusif du système d'asile

Pour éviter tout abus du système d'accueil par ceux qui n'y ont pas droit, la proposition envisage un certain nombre de mesures. Les États membres peuvent prier les demandeurs qui sont en mesure de le faire de contribuer aux frais afférents à leur accueil (logement, soins médicaux, etc.). Les États membres pourront limiter ou retirer le bénéfice de cette aide lorsque les circonstances le justifient:

• si les demandeurs font preuve d'un manque de sérieux et de sincérité dans la procédure les concernant (par exemple, en ne se rendant pas à un entretien personnel portant sur leur demande);
  
  
• si leur comportement justifie le retrait du bénéfice de l'accueil (par exemple, en ayant un comportement violent dans un centre d'hébergement).

Cette proposition est étroitement liée à la première proposition de la Commission relative à des normes communes en matière de procédures d'asile (voir le point "Origines et bases de la proposition"). Grâce à une procédure d'asile efficace et équitable, les demandes d'asile pourront être examinées relativement rapidement, ce qui limitera la période pendant laquelle le bénéfice de l'accueil est accordé, en particulier dans les cas de demandes irrecevables ou manifestement infondées.


Origines et bases de la proposition

Cette proposition de la Commission dans le domaine de l'asile est étroitement liée à la proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, qui a été adoptée par la Commission en septembre 2000 et est en cours de discussion au Conseil.

La proposition était inscrite dans le Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice", que la Commission a adopté le 24 mars 2000 et qui a été approuvé par le Conseil. Elle a été confirmée dans la communication intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile", qui a été adoptée le 22 novembre 2000.

La proposition découle directement des conclusions du Conseil européen spécial de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel il a été convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, qui devrait notamment comporter, comme première étape, des "conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile".

La proposition est fondée sur l'article 63, premier alinéa, point 1) b), du traité instituant la Communauté européenne. Elle ne s'applique pas au Danemark, qui a choisi de ne pas participer aux mesures relevant du titre IV du traité CE. En vertu des dispositions du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande concernant le titre IV du traité CE, ces deux pays notifieront leur souhait, le cas échéant, de participer à l'adoption de cette proposition.

En décembre 1999, la Commission a commandé une étude, qui lui a été remise début novembre 2000, sur le cadre juridique et les pratiques administratives des États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et des autres personnes sollicitant une protection internationale.

En juin 2000, la délégation française a présenté un document de réflexion sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui a été suivi de l'adoption de conclusions par le Conseil JAI de décembre.

Fin juillet 2000, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a publié une importante étude sur le sujet.

En décembre 2000, la Commission a jugé utile d'engager des consultations bilatérales avec les États membres, sur la base d'un document de réflexion concernant le futur instrument communautaire sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Union européenne. Outre les États membres, la Commission a consulté en particulier le HCR et certaines des organisations non gouvernementales les plus directement concernées.

Les documents qui ont servi à l'élaboration de la présente proposition sont les conclusions du Conseil JAI de décembre, l'étude sur les conditions d'accueil et les observations écrites et orales formulées sur le document de réflexion de la Commission. Il a également été tenu compte de l'étude du HCR, du quatrième rapport du Conseil danois pour les réfugiés sur les conditions juridiques et sociales des demandeurs d'asile et des réfugiés dans les pays d'Europe occidentale, ainsi que des actes non contraignants déjà adoptés (principalement la résolution du Conseil de 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers). Enfin, le projet d'action commune sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, présenté par la présidence espagnole en 1995 mais jamais approuvé, a également retenu l'attention.

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