Lutte contre la pêche illégale

Sommaire: 7 mars 2001: Contribution de l'UE au renforcement de la lutte contre la pêche illégale (Bruxelles)

La Commission européenne accueille favorablement le Plan d'action international visant à faire reculer la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée, plan adopté par le Comité des pêches de la FAO («Food and Agriculture Organisation»). «La pêche illégale est un fléau qui compromet les efforts que nous accomplissons pour concrétiser la pêche durable et qui risque même, s'il n'est pas endigué, de détruire des pêcheries entières. Le Plan d'action que nous soutenons aidera la Communauté internationale à riposter.», a déclaré M. Franz FISCHLER, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural. Dès le départ, l'UE a figuré parmi les promoteurs les plus actifs du Plan d'action et elle a pris une part considérable à sa formulation. Aux yeux du commissaire, c'est l'État qui est responsable au premier chef des activités de pêche en tant qu'État du pavillon, État portuaire ou État importateur. Le Plan d'action qui a été adoptée précise en l'occurrence les responsabilités respectives et il aide à combler diverses lacunes du droit international. Cela n'exclut cependant pas la nécessité de mettre en œuvre les instruments juridiques dont on dispose au niveau international. À cet égard, M. FISCHLER a déploré que certains États membres de l'UE n'eussent pas encore ratifié l'accord des Nations unies sur les stocks chevauchants, qui remonte à 1995, et qui constitue un outil efficace pour combattre la pêche illégale. «Il est navrant que certains États membres n'aient pas compris à quel point il est urgent de faire en sorte que cet accord puisse entrer en vigueur», a-t-il ajouté.

Le Plan d'action de la FAO porte sur les activités de pêche illégales de toute nature qui contreviennent aux lois nationales, aux mesures de conservation et de gestion arrêtées par les organisations régionales de pêche (ORP) ou à des obligations internationales. Il vise également la «pêche non réglementée», c'est-à-dire les activités de pêche exercées dans des zones que gèrent les ORP par des navires qui ne sont pas concernés par celles-ci et qui en enfreignent les règles, ainsi que les activités de pêche en haute mer exercées selon des modalités incompatibles avec les responsabilités incombant aux États pour la conservation des ressources marines en vertu du droit international. Le Plan d'action concerne en outre la «pêche non déclarée», c'est-à-dire les activités exercées dans des eaux placées sous la juridiction d'un État dans des zones relevant d'une ORP ou en haute mer, dans les cas où lesdites activités sont illégales parce qu'elles n'ont pas été déclarées - ou qu'elles n'ont pas été convenablement déclarées - aux autorités compétentes, ce qui constitue une infraction aux règles en vigueur.

Le plan comporte un train de mesures qui s'articulent autour de quatre axes principaux:

Contrôle par l'État du pavillon: il appartient à chaque État de vérifier que les personnes, sociétés et navires relevant de sa juridiction se conforment aux réglementations nationales, régionales et internationales régissant la pêche.
Contrôle par l'État côtier: ces États sont responsables de la surveillance des activités de pêche exercées dans les eaux placées sous leur juridiction.
Contrôle par l'État portuaire: il incombe aux États de prendre les mesures requises pour combattre les activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées, étant donné que les marchandises faisant l'objet d'agissements illégaux transitent nécessairement par des ports; ces mesures peuvent comporter la surveillance des arrivées et des départs, l'inspection des engins de pêche, des captures, des équipages ou de tout autre élément à vérifier en tant que de besoin.
Contrôle du marché: les États doivent surveiller les marchandises qui font l'objet d'importations ou de transactions sur leur territoire, de telle sorte qu'aucun profit économique ne puisse être tiré de la vente de marchandises dont le statut ne serait pas légal.

En insistant sur la responsabilité première de l'État du pavillon à l'égard des navires relevant de sa juridiction, le Plan d'action promeut la notion de lien authentique entre le navire et l'État dont il arbore le pavillon, l'objectif étant de combattre la pratique pernicieuse des «pavillons de complaisance». Il apparaît qu'un nombre croissant de navires sont immatriculés dans des pays qui ne peuvent ou ne veulent pas contrôler efficacement les activités des navires arborant leur pavillon.

Le plan souligne également la nécessité de renforcer les contrôles et de faire respecter les règles en vigueur tout au long de la filière pêche, de la capture à la commercialisation en passant par les débarquements.

Pour que les mesures prévues puissent être mises en œuvre rapidement, le Plan d'action appelle tous les États à mener à leur niveau une action planifiée et à coopérer avec toutes les parties prenantes. Le Plan d'action souligne également l'importance que revêtent les organisations régionales de pêche en ce qui concerne la lutte contre les activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées. Ces organisations, à l'instar de certaines d'entre elles qui ont déjà commencé à le faire, peuvent prendre des mesures commerciales dissuasives, adoptées sur une base multilatérale, pour prévenir les importations illégales et les pratiques commerciales discriminatoires.

Le Plan d'action insiste d'autre part sur la nécessité de tenir compte des besoins propres aux pays en développement pour leur permettre de se doter des moyens requis pour sa mise en œuvre.

L'action internationale contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée s'inscrit dans le contexte du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, code adopté en 1995. L'élaboration d'un Plan d'action a été décidé en mars 1999, après qu'un appel eut été lancé, lors d'une réunion ministérielle organisée par la FAO à propos de la pêche, pour l'établissement d'un plan international susceptible d'apporter des solutions efficaces aux problèmes inhérents à ces activités de pêche litigieuses dont le développement avait été évoqué dans divers rapports incriminant en particulier les navires de pêche sous «pavillon de complaisance».

Ref: EC01-018EN
Source UE: Commission Européenne
UN forum:
Date: 7/3/2001

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