Sumario: le 27 juin 2005: DECLARATION A L'OCCASION DU DIALOGUE DE HAUT NIVEAU SUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES PAR S.E. M. JEAN-MARC HOSCHEIT, AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE, REPRESENTANT PERMANENT DU LUXEMBOURG AUPRES DES NATIONS UNIES, AU NOM DE L'UNION EUROPEENNE (New York)
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de prendre la parole au nom de l'Union européenne. (La Bulgarie et la Roumanie, pays en voie d'adhésion, la Turquie et la Croatie*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-Monténégro, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels) se rallient à la présente déclaration.
Tout d'abord, l'Union européenne tient à remercier le Secrétaire général pour le rapport détaillé qu'il a présenté sur ce point de l'ordre du jour.
L'UE accorde une grande importance à ce dialogue à haut niveau, qui est pour elle l'occasion idéale de réaffirmer son attachement sans réserve au Consensus de Monterrey et d'examiner les progrès réalisés à ce jour dans sa mise en œuvre. À cet égard, l'UE estime que la participation des principaux acteurs, tels que les institutions de Bretton Woods, l'OMC, le secteur privé et la société civile, est essentielle pour assurer la cohérence de l'action menée par la communauté internationale afin de
réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Cela est d'autant plus vrai cette année, et le dialogue à haut niveau constitue également une étape importante dans la dynamique dont le sommet de septembre sera le point culminant.
Pour nous, le Consensus de Monterrey est un élément déterminant pour la mise sur pied d'un vrai partenariat mondial pour le développement. Afin que les mesures prises aboutissent, il importe que toutes les parties s'efforcent de remplir les obligations qui leur incombent au titre du consensus. L'Union européenne poursuit ses efforts de mise en œuvre des engagements pris à Monterrey. Elle est fermement résolue à contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et
considère que le sommet de septembre constitue une occasion décisive d'engager des réformes et d'intensifier les efforts dans la perspective de 2015.
Il est indispensable de conjuguer nos efforts afin de renforcer le partenariat mondial de Monterrey en tenant compte de nos responsabilités mutuelles et de réaliser des progrès conséquents dans les domaines suivants, qui constituent des éléments clés du processus de financement du développement:
La mobilisation des ressources nationales
À Monterrey, nous étions tous convenus que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement. En outre, l'aide extérieure ne peut être efficace que si elle a lieu dans un environnement national favorable. Le renforcement de la bonne gouvernance et la mise en place d'un système de gestion transparente et responsable des finances publiques sont d'une importance capitale pour assurer une utilisation efficace des ressources publiques nationales et extérieures et réaliser ainsi
les OMD. Nous soutenons l'amélioration des processus et des capacités au niveau national par la consolidation des processus CSLP et par un appui aux initiatives de renforcement des capacités. Pour atteindre les OMD, leur intégration complète dans les SRP doit devenir une priorité. Il importe d'accorder une attention particulière aux questions horizontales telles que la problématique hommes-femmes et la viabilité environnementale, qui sont essentielles pour réaliser les OMD. On trouve d'autres
questions déterminantes dans le domaine social, par exemple la santé et les droits génésiques et sexuels.
À cet égard, rappelons, comme l'indique le Consensus de Monterrey, l'importance déterminante que revêt pour les investissements un cadre transparent, stable et prévisible, doté de mécanismes d'exécution de contrats adéquats et respectant les droits de propriété, articulé autour d'un cadre de politiques macroéconomiques bien conçues et d'institutions qui permettent aux entreprises, nationales aussi bien qu'internationales, d'exercer leurs activités de manière efficace et rentable et d'avoir un
impact maximal sur le développement. Pensons à la promotion et la protection des investissements, à la mise en valeur des ressources humaines, à la prévention de la double imposition, à la gestion des entreprises, aux normes comptables et à la promotion de la concurrence.
Commerce
Le commerce constitue un élément clé du financement du développement, comme l'a confirmé le Consensus de Monterrey. La libéralisation des échanges et une amélioration des règles commerciales multilatérales peuvent jouer un rôle clé dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
Dans ce contexte, la 6ème conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en décembre 2005 constitue une occasion à ne pas manquer. L'UE est fermement résolue à faire aboutir le Programme de Doha pour le développement d'une manière favorable au développement, durable et ambitieuse, qui porte à un niveau aussi élevé que possible les acquis du développement. Les besoins particuliers des pays en développement faibles et vulnérables devraient être entièrement pris en compte dans les résultats des
négociations, notamment par le biais de dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié. Nous encourageons les autres membres de l'OMC à intensifier leurs efforts afin de mettre en œuvre les résultats du Programme de Doha. Faisant fond sur l'expérience acquise dans le cadre du programme "Tout sauf les armes", l'UE exhorte les pays développés membres de l'OMC, ainsi que les pays en développement membres de cette organisation en mesure de le faire, à accorder à tous les produits
originaires des pays les moins avancés un accès en franchise et sans quotas à leur marché.
L'UE est par ailleurs consciente de la nécessite de renforcer les capacités et d'investir dans les infrastructures liées au commerce. On s 'accorde de plus en plus à reconnaître que de nombreux pays en développement seront confrontés à d'importants coûts d 'ajustement pour relever le défi de leur intégration dans le système commercial multilatéral et récolter les fruits de la croissance liée à la libéralisation des échanges, qui résulte elle-même des négociations sur le Programme de Doha pour
le développement menées dans le cadre de l'OMC. Un soutien à cet égard est nécessaire, particulièrement en faveur des plus vulnérables. L'ajustement et la croissance économiques fondés sur le commerce ne seront possibles que si les fonds destinés à financer l'aide liée au commerce sont sensiblement accrus et l 'offre renforcée. L'UE est fermement déterminée à fournir aux pays en développement une aide liée au commerce qui soit renforcée et plus efficace et salue les initiatives à cet égard, y
compris une aide par le biais d'un nouveau mécanisme.
Aide publique au développement
Il est urgent d'augmenter l'APD si l'on veut réaliser les OMD. Dans le contexte de l'engagement qui a été pris d'atteindre l'objectif convenu au niveau international d'un rapport APD/RNB de 0,7%, l'UE constate avec satisfaction que ses États membres sont en bonne voie de réaliser l'objectif, contenu dans les engagements de Barcelone, consistant à porter l'APD à 0,39% du RNB en 2006. Actuellement, quatre des cinq pays qui dépassent l'objectif de 0,7% du RNB fixé par les Nations unies en matière
d'aide publique au développement sont des États membres de l'Union européenne. Cinq autres se sont engagés à respecter un calendrier pour atteindre ce chiffre. Les dix nouveaux États membres de l'UE sont en voie de se rallier aux objectifs fixés par l'UE en matière d'APD. C'est la preuve qu'il est possible de passer du statut de bénéficiaire à celui de donateur dans le domaine de l'aide internationale.
Tout en réaffirmant la détermination de l'UE à réaliser ces objectifs, les ministres sont convenus pour la première fois, lors de la session du Conseil de la semaine dernière, de fixer un objectif collectif de 0,7% d'ici à 2015 et un objectif intermédiaire pour l'UE consistant à porter le rapport APD/RNB à 0,56% d'ici à 2010, ce qui signifie un quasi doublement de l'aide annuelle versée par l'UE par rapport aux niveaux de 2004; aux 35 milliards d'euros (soit 43 milliards de dollars) versés en
2004 s'ajouteront 31 milliards d'euros (soit 38 milliards de dollars) pour atteindre des niveaux annuels de 66 milliards d'euros, soit 81 milliards de dollars, d'ici à 2010. L'UE demande aux autres donateurs de faire tout leur possible pour respecter un calendrier similaire.
Mécanismes de financement innovants
Outre un accroissement des niveaux de l'APD, l'UE partage le point de vue selon lequel, pour réaliser les OMD, nous avons besoin de mécanismes de financement innovants. Plusieurs initiatives ont été présentées à cet égard. L'UE a apporté son soutien à la déclaration adoptée à New York le 20 septembre dernier.
Afin d'augmenter les niveaux de financement du développement, l'UE étudie des sources de financement innovantes en vue d'assurer des flux complémentaires stables et prévisibles, y compris la facilité de financement internationale, des taxes de solidarité internationale qui seraient appliquées au niveau national et coordonnées au plan international ainsi que des sources de contributions volontaires. L'UE se félicite de l'appel lancé par le Secrétaire général en faveur d'une action énergique dans
ce domaine et du lancement de projets pilotes. L'UE encourage les mesures visant à réduire les coûts et à maximiser l'impact des remises.
Efficacité de l'aide
Tout en réalisant des efforts sur la quantité de l'aide, l'UE insiste sur la nécessité d'améliorer parallèlement la qualité de celle ci. Nous savons que l'aide est la plus efficace lorsqu'elle est harmonisée entre les donateurs, articulée autour de stratégies et de processus nationaux, axée sur les plus pauvres, non liée, fournie de manière prévisible et inscrite dans le cadre d'autres politiques favorisant le développement.
L'UE se félicite des progrès accomplis lors du forum de haut niveau organisé en mars à Paris par le Comité d'aide au développement (CAD), qui relève de l'OCDE, et est fermement attachée à la mise en œuvre rapide et au suivi de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, notamment en ce qui concerne l'approbation d'ici septembre d'objectifs-cibles vérifiables pour 2010. L'UE est par ailleurs déterminée à respecter les engagements spécifiques qu'elle a pris au forum de
Paris, notamment pour ce qui est d'un cadre plus efficace pour l'aide au développement au niveau de l'UE, d'une répartition des tâches et d'une complémentarité au niveau du pays dans le contexte d'une programmation conjointe pluriannuelle fondée sur la stratégie de réduction de la pauvreté du pays partenaire.
Afin de permettre aux pays en développement de mieux planifier l'utilisation des augmentations prévues des flux d'APD, l'UE établira de nouveaux mécanismes d'aide plus prévisibles et moins précaires. Ces mécanismes pourraient prendre la forme d'un niveau minimum d'aide budgétaire à moyen terme, destiné plus particulièrement aux pays partenaires qui ont prouvé leur volonté d'œuvrer à la réalisation des OMD par la mise en œuvre de stratégies nationales de réduction de la pauvreté. L'UE espère que
la déclaration de Paris, déjà avalisée par plus de 90 États, sera mise en œuvre de manière universelle.
L'UE fournira des ressources afin de soutenir les priorités nationales fixées dans les stratégies de réduction de la pauvreté. Ces ressources seront acheminées dans la mesure du possible par l'intermédiaire de systèmes nationaux.
La recommandation du CAD (OCDE) sur le déliement de l'aide publique au développement (APD) pour les pays les moins avancés est étudiée par les États membres de l'UE. Nous relevons le défi du déliement de l'aide en adoptant dans les meilleurs délais, sur la base de la proposition de la Commission, un règlement relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté. L'UE soutiendra les discussions en cours au niveau international sur un déliement de l'aide allant au delà des recommandations
actuelles du CAD (OCDE).
L'UE constate que l'impact de l'aide est le plus important lorsque celle-ci est ciblée sur les pays les plus pauvres. C'est pourquoi l'UE s'est engagée à relever de 50 % ses dépenses d'aide en Afrique à partir de 2006. Nous reconnaissons également les besoins de développement spécifiques dans les pays à revenu moyen, et l'Union Européenne continuera à en tenir compte.
Cohérence
L'UE reconnaît l'importance des politiques qui ne concernent pas le développement pour ce qui est d'aider les pays en développement à réaliser les OMD. Allant au-delà de l'obligation qui incombe à la Communauté en vertu du traité, l'UE tiendra compte des objectifs de coopération au développement dans toutes les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles de toucher les pays en développement. L'UE fera un effort particulier afin de promouvoir et de renforcer la cohérence des
politiques en faveur du développement dans le cadre du partenariat mondial pour le développement, au titre de l'OMD n° 8, et afin de soutenir les politiques des pays partenaires et de se conformer à ses obligations internationales.
Allègement de la dette - L'initiative PPTE et au-delà
L'UE reste déterminée à trouver, en collaboration avec les institutions financières internationales, des solutions au problème du poids insupportable de la dette et demeure attachée à la mise en œuvre intégrale de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). À cet égard, nous nous félicitons des progrès accomplis par le FMI et la Banque mondiale en ce qui concerne l'élaboration d'un cadre pour la supportabilité de la dette, ainsi que de la proposition faite par le G8
le 10/11 de Juin 2005 de supprimer l'encours de la dette des PPTE qui ont atteint le point de décision. Il sera essentiel de se mettre d'accord sur les modalités d'un allégement supplémentaire de la dette multilatérale et de réussir à les mettre en application. Il est vital que les donateurs respectent leur engagement, selon la proposition du G8, de compenser les coûts subis par les institutions en raison de l'annulation de la dette afin de ne pas porter atteinte à l'intégrité financière de
celles-ci.
Renforcer la voix des pays en développement
L'UE est un ardent défenseur du programme "renforcement de la Voix" et nous pensons qu'il est très important de faire avancer cette question. Comme le demande le Consensus de Monterrey, nous avons encouragé le FMI et la Banque mondiale (et nous continuerons à le faire) à envisager des solutions inventives et pragmatiques pour renforcer la voix et la participation effective des pays en développement au processus décisionnel de ces institutions. Par ailleurs, et dans le cadre du programme
"renforcement de la Voix", nous soutenons l'amélioration des processus et des capacités au niveau national par la consolidation des processus CSLP et par un appui aux initiatives de renforcement des capacités.
Biens publics mondiaux
L'UE réaffirme son constant engagement à la création d'un processus global et participatif en matière de biens publics mondiaux. Elle examine actuellement, sur la base du rapport de la Task force sur les biens publics mondiaux, les possibilités d'établir, d'ici 2006, un programme d'action au niveau de l'UE sur la fourniture de biens publics internationaux prioritaires et accepte d'examiner les modalités de financement de ces biens.
Maintenir l'engagement
L'Union européenne entend maintenir l'engagement qui est le sien dans la phase de suivi de la conférence de Monterrey. Ce dialogue à haut niveau constitue une deuxième - et nouvelle - occasion de dresser un bilan et nous avons bon espoir qu'il créera une dynamique qui fera avancer le processus.
Lors du sommet de 2005, nous relancerons nos efforts pour mettre en œuvre la Déclaration du Millénaire, atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et respecter la promesse faite dans le cadre de nos engagements de partenariat à Monterrey: il s'agira de la première étape vers 2015. La mise en œuvre du Consensus de Monterrey, ainsi qu'une ferme détermination des gouvernements et des organisations internationales à encourager la cohérence, la coordination et la coopération, seront
essentielles pour accomplir les progrès nécessaires. Cette approche intégrée constitue le fondement du Consensus de Monterrey, des résultats du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable et de la conférence ministérielle de Doha; il nous faut la promouvoir et la développer dans les années à venir si nous voulons progresser dans nos efforts visant à sortir des millions de personnes de la misère.
Je vous remercie de votre attention.
* La Croatie continue à participer au Processus de stabilisation et d'association.
| Arriba |
Estados Miembros de la Union Europea
Alertas por e-mail
Enviar por e-mail
Imprimir esta página