Summary: Le 26 avril 2005: (Extrait du communiqué de presse de la 2657ème session du Conseil AGRICULTURE ET PECHE) (Brussels)
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,
1. Rappelant ses conclusions antérieures de mai 1997, avril 2000 et mai 2001;
2. Reconnaissant que la gestion durable des forêts fait partie intégrante du développement durable, comme l'ont indiqué la déclaration de Rio et l'Action 21 de 1992 et comme l'a confirmé le Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg en 2002;
3. Reconnaissant que, depuis 1992, le dialogue sur une politique forestière internationale a été facilité par le Groupe intergouvernemental sur les forêts (GIF), le Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF) et, depuis la création de l'arrangement international sur les forêts (AIF) en 2000, par le Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), qui tous ont apporté des contributions précieuses à l'instauration d'un consensus sur un grand nombre d'éléments de la politique forestière et la
gestion durable des forêts en particulier, essentiellement grâce aux propositions d'action du GIF/FIF et à la création du Partenariat de collaboration sur les forêts; notant également la contribution apportée à la politique forestière internationale par d'autres processus et accords en la matière;
4. Notant avec une vive préoccupation que, malgré ces résultats positifs, la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde se poursuivent à un rythme élevé;
5. Renouvelant son appel à la mise en place d'un instrument international fort pour la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts dans le monde;
6. Rappelant que le FNUF est chargé, lors de sa cinquième session qui se tiendra en mai 2005 (FNUF 5), d'évaluer l'efficacité de l'AIF actuellement en vigueur et d'examiner, en vue de formuler des recommandations au Conseil économique et social et, par le truchement de celui-ci, à l'Assemblée générale des Nations unies, les paramètres d'un mandat en vue de la formulation d'un cadre juridique concernant tous les types de forêts;
7. Soulignant que, au cours des cinq dernières années, l'UE a résolument soutenu les buts et les objectifs de l'AIF énoncés dans la résolution 2000/35 de l'ECOSOC, à savoir promouvoir la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts et renforcer un engagement politique à long terme en ce sens;
8. Considère que l'AIF n'a pas réussi à donner une impulsion décisive pour atteindre les buts et objectifs énoncés dans la résolution 2000/35 de l'ECOSOC et que, par conséquent, maintenir l'AIF dans sa forme actuelle n'est pas acceptable;
9. Affirme que l'AIF ne devrait être prolongé que si son rôle et ses mécanismes sont sensiblement renforcés et améliorés afin de les cibler davantage vers l'action et la mise en œuvre;
10. Considère qu'un renforcement et une amélioration sensibles de l'AIF requièrent la définition d'objectifs prioritaires et de buts spécifiques en tenant pleinement compte des droits et des responsabilités relevant de la souveraineté des États membres, l'établissement de liens clairs avec des processus régionaux et thématiques ainsi qu'une amélioration considérable des mécanismes de mise en œuvre, y compris l'allocation de ressources financières et la promotion du transfert de technologies,
ainsi que des procédures de suivi, d'établissement de rapports et de conformité appropriées, la participation effective des acteurs, un rôle renforcé et la définition d'orientations claires pour le Partenariat de collaboration sur les forêts;
11. Considère que les objectifs prioritaires d'un futur AIF devraient être clairs et ciblés et viser à :
- assurer la gestion durable de tous les types de forêts;
- renforcer la contribution des forêts à la réalisation des objectifs généraux de développement, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);
- maintenir les ressources forestières de la planète et la qualité des forêts pour le bienêtre économique, social et environnemental à long terme de tous, notamment des personnes qui dépendent directement des forêts, y compris les communautés locales et indigènes;
12. Estime que la définition d'un nombre limité d'objectifs quantitatifs clairs au niveau national et mondial, qui devraient être liés à des objectifs généraux de développement durable, tels qu'ils ont été adoptés lors du SMDD, et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, constitue le meilleur moyen pour atteindre ces objectifs;
13. Considère que ces objectifs pourraient être:
- le doublement, d'ici 2015, de la surface forestière gérée de façon durable;
- la réduction de moitié, d'ici 2015, du nombre de personnes dont la subsistance dépend des forêts qui vivent dans une extrême pauvreté et;
- la réduction de moitié, d'ici 2015, du rythme de la déforestation et de la dégradation des forêts dans le monde;
14. Affirme qu'un instrument juridiquement contraignant constitue le meilleur moyen d'atteindre les objectifs prioritaires et les buts spécifiques mentionnés ci-dessus; toute solution de remplacement devrait offrir des garanties de succès équivalentes et renforcer sensiblement l'AIF, ce qui contribuerait de manière décisive au renforcement de l'engagement politique et à l'affectation de ressources financières plus importantes à la gestion durable des forêts aux niveaux national et
international;
15. Reconnaît qu'il faut d'urgence renforcer le soutien financier public et privé aux niveaux national et international pour parvenir à une gestion durable des forêts, étant entendu qu'il est nécessaire d'utiliser plus efficacement les ressources existantes;
16. Note à cet égard que les mécanismes de financement visant à parvenir à une gestion durable des forêts doivent être renforcés et bénéficier de ressources financières au niveau international. Les mécanismes existant au niveau mondial, par exemple le FEM, et les autres mécanismes aux niveaux régional et national devraient être davantage renforcés et soutenus par les programmes bilatéraux et multilatéraux actuellement en cours. Des stratégies de financement pour la gestion durable des forêts
devraient être élaborées dans le cadre de processus menés par les pays tels que les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP) en vue de renforcer et d'améliorer la mobilisation des ressources. À cet égard, il conviendrait de se fonder sur les travaux novateurs réalisés dans le cadre du mécanisme pour les programmes forestiers nationaux de la FAO et du programme sur les forêts (PROFOR) de la Banque mondiale."
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