Déclaration de la Présidence de l'UE sur la situation des droits de l'homme dans le monde

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de m'exprimer au nom de l'Union européenne sous le point 119c de l'ordre du jour. Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lithuanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et les pays associés Chypre et Malte se rallient à cette déclaration.

Monsieur le Président,

L'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit. Elle est attachée aux principes de l'universalité, de l'interdépendance et de l'indivisibilité de tous les droits humains - civils et politiques, économiques, sociaux et culturels. L'Union européenne s'est engagée à intensifier le processus d'intégration des objectifs en matière de droits de l'homme et de démocratisation dans tous les aspects de sa politique interne et de sa politique extérieure. Avec la proclamation de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne lors du sommet de Nice des 7 et 8 décembre 2000, les Quinze ont franchi une étape importante dans la définition d'un socle de valeurs communes qui sous-tendent l'action de l'UE, au plan interne comme au plan externe. L'UE est consciente de ses insuffisances dans ce domaine et s'attache elle-même à parfaire son bilan. Malgré tous ses efforts, l'UE doit faire encore un certain nombre de progrès.

Depuis 1999, le Conseil de l'Union européenne publie un rapport annuel sur les droits de l'homme. Celui-ci se concentre sur les relations extérieures de l'Union et développe les positions des Quinze sur la scène internationale, mais il présente également un aperçu des politiques et activités au sein même de l'Union, en indiquant les développements récents, ainsi que les défis auxquels l'UE est confrontée, comme par exemple le racisme et la xénophobie, l'asile et l'immigration, la traite des humains, les droits de l'homme et les affaires etc. Le Parlement européen publie également tous les ans un rapport sur les droits de l'homme, ainsi qu'un rapport sur la situation en matière de droits fondamentaux au sein de l'Union. Tous ces documents peuvent être consultés sur Internet.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort où qu'elle soit appliquée et œuvre pour son abolition universelle. L'abolition de la peine capitale contribue au renforcement du respect de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. L'UE se félicite du fait que de nombreux pays appliquent un moratoire sur les exécutions et invite tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à le faire, dans le but final d'abolir la peine capitale complètement. Elle exhorte tous les Etats qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et à veiller à ce qu'elle ne soit imposée que pour les crimes les plus graves.

Monsieur le Président,

La Conférence mondiale des Nations Unies sur les Droits de l'Homme, qui s'est tenue à Vienne en 1993, a réaffirmé que la protection et la promotion des droits de l'homme est une préoccupation légitime de la communauté internationale. L'Union européenne promeut le respect des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde entier, sur la base des normes et instruments internationaux, en particulier ceux des Nations Unies, y compris les normes fondamentales établies dans le cadre des institutions spécialisées comme l'OIT. Elle le fait à travers le dialogue et la coopération ainsi qu'en dénonçant des violations des droits de l'homme, où qu'elles se produisent. Car le silence a trop souvent cautionné de graves violations de droits de l'homme de par le monde. Comme l'année dernière, l'Union européenne a choisi d'attirer l'attention de cette Assemblée sur certaines évolutions, aussi bien positives que négatives, qui méritent selon elle d'être évoquées. L'UE souhaite par ailleurs réserver l'expression de sa préoccupation quant à la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Soudan, en Irak et en République islamique d'Iran à la présentation des résolutions qu'elle a décidé de déposer sur ces situations.

Monsieur le Président,

L'Union européenne est au regret de constater que la situation des droits de l'homme s'est détériorée dans un certain nombre de pays pendant l'année écoulée.

L'Union européenne continue d'être préoccupée au plus haut point par les graves violations des droits de l'homme en Afghanistan. Elle condamne le mépris du régime des Talibans pour les droits de l'homme et pour les principes du droit humanitaire. En particulier, l'UE est profondément préoccupée par l'application de la peine de mort, notamment les exécutions publiques, le recours fréquent à la torture ainsi que par l 'application d'une justice sommaire et arbitraire. L'Union européenne est gravement préoccupée par les développements récents, tels les arrestations et procès pour prosélytisme religieux. L'UE condamne avec fermeté tous les traitements discriminatoires et inadmissibles en Afghanistan à l'égard des femmes dont les droits les plus élémentaires sont systématiquement et méthodiquement bafoués. L'Union appelle les parties qui s'affrontent sur le terrain à ne pas recourir à l'utilisation d'enfants dans les combats. Alors que l'hiver approche, l'UE continue de s'inquiéter de la situation des populations civiles, particulièrement vulnérables, à l'intérieur du pays. L'UE voudrait également souligner que tout arrangement de transition en Afghanistan devra inclure une dimension importante de droits de l'homme.

Tout en ayant à l'esprit la situation difficile dans laquelle se trouvent placés les pays d'Asie Centrale en raison de la crise afghane, l'UE appelle ces pays à assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés civiles, gages de stabilité. Elle est décidée à poursuivre sa coopération avec ces états dans ce sens.

Malgré les avancées notables dans le processus d'Arusha qui se sont concrétisées le 1er novembre 2001 par la mise en place d'un gouvernement de transition à Bujumbura, la situation en matière de respect des droits de l'homme au Burundi a continué d'être très préoccupante durant l'année écoulée. Cette situation est la conséquence d'une intensification des violences liées au conflit armé. L'Union européenne condamne cette intensification des combats et estime qu'il ne peut y avoir de solution militaire à la crise burundaise. La mise en place du gouvernement de transition est un pas important pour la solution du conflit. Il reflète un nouveau consensus entre les principales factions politiques et répond à la très forte attente de paix des populations. Dans ces conditions et afin de ne pas compromettre le processus de paix d'Arusha en cours, l'UE lance à nouveau un appel aux mouvements rebelles qui n'ont pas encore cessé les combats à s'engager pleinement dans les négociations de paix. L'Union européenne espère que les nouvelles autorités burundaises s'impliqueront dans la mise en œuvre des réformes fondamentales de la société dans le système politique, judiciaire, militaire et socio-économique et qu'elles prendront les décisions qui s'imposent pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays.

L'UE est très préoccupée par l'évolution de la situation en Erythrée. Elle regrette l'arrestation d'une série de hauts responsables politiques et militaires et d'étudiants, ainsi que l'interdiction de la presse indépendante. L'UE appelle l'Erythrée et l'Ethiopie à reprendre au plus tôt la libération des prisonniers de guerre, qui a été interrompue par les deux pays. Elle regrette les arrestations arbitraires et les harcèlements dont sont victimes les leaders et les sympathisants des partis d'opposition légaux et des syndicats en Ethiopie. A cet égard, l'UE condamne les incidents d'avril dernier durant lesquels plus de quarante étudiants ont été tués et plusieurs membres de la société civile arrêtés.

Malgré le déroulement calme des récentes élections en Gambie, l'Union européenne tient à exprimer sa profonde préoccupation ainsi que son étonnement suite aux arrestations de membres de l'opposition, de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes indépendants intervenues récemment. Elle demande au Gouvernement de clarifier cette situation, notamment les charges retenues contre ces personnes et de mettre fin à ces actes d'intimidation.

L'Union européenne déplore l'abandon par la Guinée du moratoire sur l'application de la peine de mort qui était en vigueur depuis 1984. L'UE a également pris acte avec préoccupation des récents événements en Guinée où, à l'initiative du gouvernement, un référendum visant à amender la constitution risque de compromettre le développement démocratique et la stabilité du pays. L'UE appelle la Guinée au respect des règles constitutionnelles et des principes démocratiques, à la préservation de l'équilibre des pouvoirs, à la libéralisation des médias et à la mise en place d'un cadre permettant une consultation électorale juste et transparente.

L'Union européenne a pris acte avec préoccupation des affrontements survenus en août dernier à Mogadiscio, dans le Bas-Chébéli, le Puntland et dans d'autres parties de la Somalie. Elle demande à toutes les parties de créer un climat propice à la réconciliation nationale. Elle tient à attirer l'attention de toutes les parties concernées sur la nécessité et l'obligation d'assurer la sécurité de toutes les organisations humanitaires, et de leur personnel, qui opèrent en Somalie.

L'Union européenne est gravement préoccupée par la détérioration du climat politique au Togo, qui pourrait entraver la tenue d'élections législatives démocratiques prévue par les dispositions de l'Accord cadre de Lomé. L'UE voudrait souligner qu'elle attache une grande importance au caractère libre, ouvert et transparent du processus électoral. La participation aux élections de tous les chefs de partis est également importante pour l'UE. L'Union européenne appelle également le Gouvernement à garantir un libre accès aux médias à tous les partis politiques ainsi que la liberté de circulation dans la totalité du pays aux membres de tous les partis politiques.

L'Union européenne déplore la dégradation générale de la situation au Zimbabwe depuis un an. Les violences politiques et les intimidations, principalement en provenance de partisans du parti au pouvoir, n'ont pas cessé de se manifester, notamment lors des élections partielles qui ont eu lieu depuis lors. L'UE s'inquiète des menaces qui pèsent sur l'indépendance du pouvoir judiciaire et des atteintes à la liberté de la presse. Seul l'Accord d'Abuja conclu par le Zimbabwe et d'autres Etats membres du Commonwealth ainsi que la formation d'un groupe de contact au sein de la SADC suscite des perspectives d'amélioration de la situation sur le terrain, qui tardent à se concrétiser. L'Union européenne regrette le refus du gouvernement zimbabwéen de donner son accord à une mission exploratoire d'observation électorale de l'UE, mais espère malgré tout recevoir rapidement une invitation officielle à observer les prochaines élections présidentielles au Zimbabwe.

L'UE déplore vivement que les élections présidentielles qui ont eu lieu au Bélarus le 9 septembre dernier, n'aient pas été menées dans le respect des règles de l'OSCE pour la conduite d'élections démocratiques. L'Union européenne déplore notamment les nombreuses entraves et pressions dont ont fait l'objet les représentants de l'opposition, d'observateurs nationaux, de media indépendants et d'organisations non-gouvernementales. Cependant, l'UE se réjouit de l'émergence au Bélarus d'un certain pluralisme et d'une société civile avertie des enjeux de la démocratie. L'Union espère que le Bélarus choisira de s'engager désormais dans la voie de la libéralisation politique, du respect des droits de l'homme et de l'instauration d'un Etat de droit.

Au cours de l'année écoulée, la présence israélienne dans les Territoires palestiniens occupés, y compris la présence illégale de colons juifs dans ces territoires, s'est traduite par des violations répétées des droits de l'homme. L'Union européenne condamne l'usage excessif de la force, et demande à Israël de faire preuve de la plus grande retenue dans l'usage de la force militaire. La politique d'exécutions extra-judiciaires inacceptables constitue une violation du droit à la vie et à un procès équitable. L'UE dénonce les limitations de la liberté de mouvement des Palestiniens, les destructions de maisons palestiniennes, les mauvais traitements infligés aux détenus palestiniens ainsi que les atteintes aux dispositions du droit international humanitaire. L'Union européenne appelle également l'Autorité palestinienne à respecter, de son côté, les droits de l'homme et les principes démocratiques envers la population dont elle a la responsabilité. Les procès expéditifs inquiètent particulièrement l'Union européenne. elle encourage l' autorité palestinienne à maintenir le moratoire de fait sur les exécutions en tant que premier pas vers l'abolition de la peine capitale. L'Union européenne appelle l'Autorité palestinienne à mettre tout en œuvre pour arrêter et traduire en justice les auteurs, instigateurs et commanditaires des actes de terreur, en particulier ceux qui ont pour cibles les civils. L'Union européenne renouvelle sa condamnation vigoureuse de toutes les formes de terrorisme, quels qu'en soient leurs motifs.

L'UE exprime son inquiétude face à la situation au Liban. Les arrestations massives du mois d'août dernier constituent un motif particulier de préoccupation. Elle réaffirme à cet égard l'importance qu'elle attache au respect des libertés d'expression et d'information, et rappelle le droit de toute personne à être détenue et jugée dans le cadre d'une procédure judiciaire équitable et transparente. L'Union européenne regrette de devoir constater des défaillances au niveau du traitement des prisonniers, et du sort des réfugiés et demandeurs d'asile.

L'UE exprime son inquiétude face à la situation actuelle en Syrie. Bien que des pas positifs aient été enregistrés au cours de l'an 2000, l'UE se doit de constater cependant un raidissement des autorités syriennes notamment illustré par une série d'arrestations à connotation politique et de procès contre des défenseurs des droits de l'homme. Elle rappelle à cet égard son souhait de voir les personnes arrêtées récemment, jugées dans le cadre de procédures juridictionnelles équitables et transparentes. Pour l'Union européenne, la protection des droits de l'homme et les libertés fondamentales sont primordiales pour le renforcement de la démocratie et de l'état de droit. Elle insiste pour que la Syrie mette en œuvre des mesures afin d'assurer un climat ouvert et tolérant dans le pays.

L'Union européenne regrette les difficultés des autorités colombiennes à mettre en œuvre les législations et les structures sensées promouvoir et protéger les droits de l'homme. Elle tient également à exprimer ses plus vives préoccupations concernant la violence constante et grandissante qui se manifeste à tous les niveaux de la société en Colombie, notamment celle dirigée vers les personnes impliquées dans la défense des droits de l'homme. A cet égard, l'UE apprécie l'invitation faite par le gouvernement à la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme qui a effectué sa visite du 23 au 31 octobre dernier.

L'Union européenne désapprouve le fait que le Guatemala continue à appliquer la peine de mort, et que récemment, il ait même élargi le champ d'application de la peine capitale. L'UE s'attend à ce que le calendrier qui a été établi pour la mise en œuvre des accords de paix soit suivi et que les lois et les mesures approuvées respectent la lettre et l'esprit de ces accords. Les signaux de ces derniers mois sont mitigés. En ce qui concerne le meurtre de l'évêque Mgr. Gerardi, l'Union européenne espère que le jugement en première instance constituera un pas important dans la lutte contre l'impunité.

L'Union s'inquiète de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Haïti, depuis la crise politique liée aux élections sénatoriales contestées du mois de mai 2000. Par ses répercussions économiques et sociales, cette crise accroît la misère et le désarroi du peuple haïtien. En outre, l'UE déplore les défaillances de la police, l'incapacité de la justice à garantir l'état de droit, et l'accroissement de l'insécurité, notamment pour les militants politiques et les journalistes. Elle souhaite que le gouvernement haïtien prenne les dispositions propres à offrir de réelles garanties de sécurité et de liberté d'opinion et de réunion.

Monsieur le Président,

Dans un certain nombre de pays, l'Union européenne est au regret de devoir constater une stagnation en matière de respect des droits de l'homme. Elle appelle les Etats en question à mettre tout en œuvre pour améliorer la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur leur territoire.

L'Union européenne se réjouit de constater que le processus électoral au Bangladesh se soit déroulé dans des conditions satisfaisantes et que la liberté et l'impartialité aient pu être respectées. Elle déplore cependant les actes de violence qui ont eu lieu à l'occasion de et suite à la campagne électorale, y compris à l'égard des minorités religieuses. L'UE se félicite de la priorité accordée par le gouvernement à l'état de droit et à l'ordre public et exprime l'espoir qu'il y ait une amélioration rapide en particulier en ce qui concerne les minorités religieuses. L'Union lance un appel aux autorités en place et à tous les acteurs de la vie politique pour qu'elles œuvrent à la consolidation de la démocratie encore fragile dans un esprit de coopération. L'UE appelle le gouvernement à prendre toutes les mesures politiques et économiques nécessaires pour alléger la pauvreté et ses conséquences. Enfin, l'Union européenne déplore que les deux exécutions intervenues depuis le début de l'année 2001 aient mis fin à un moratoire de fait sur la peine capitale. L'UE exhorte le nouveau gouvernement à améliorer le climat général en faveur des droits de l'homme au Bangladesh, en établissant rapidement une Commission nationale des Droits de l'Homme indépendante, en promouvant la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, et en prenant des mesures afin de protéger les droits des femmes, des enfants et de tous les citoyens désavantagés.

L'Union européenne se félicite de la volonté de coopération accrue entre la Chine et les mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Elle attend la concrétisation de ce rapprochement. Mais elle constate également qu'aucun progrès réel n'a été réalisé en matière de respect des droits civils et politiques. La Chine continue à faire un usage extensif et accru de la peine de mort, notamment dans le cadre d'une campagne intitulée "Frapper Fort", qui a été lancée en avril dernier. Malgré l'annonce d'une réforme de la détention administrative et d'une révision des dispositions légales contre la torture, aucune évolution n'est notée. L'Union européenne déplore les atteintes à la liberté de culte et aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales, en particulier au Tibet et au Xinjiang. Le traitement des adhérents du Falun Gong, dont un nombre important serait décédé en prison, est très préoccupant. Les autorités chinoises ont annoncé de nouvelles restrictions à l'usage de l'Internet. L'Union européenne est gravement préoccupée par le traitement réservé aux réfugiés nord-coréens, qui expose ceux-ci à un traitement brutal dans leur pays, voire à un risque d'exécution. L'UE reste attachée au dialogue euro-chinois sur les droits de l'homme. Elle rappelle toutefois qu'il ne constitue une option acceptable que s'il débouche sur des progrès sur le terrain.

La situation des droits de l'homme en Corée du Nord reste malheureusement tout aussi déplorable que l'année dernière. L'Union européenne regrette vivement que le Gouvernement de la RPDC refuse l'accès à toute organisation active dans le domaine des droits de l'homme et qu'il ne coopère guère avec les mécanismes des Nations Unies. D'après les informations dont nous disposons, l'application de la peine de mort continue à être courante dans ce pays, les libertés politiques y sont inexistantes, tout comme la liberté de presse et la liberté d'association. La liberté de mouvement est limitée et toute activité religieuse est découragée. Des cas de traite de femmes et de jeunes filles dans les régions frontalières avec la Chine ont été signalés, suite à la détérioration de la situation économique. Des ressortissants nord-coréens tentent de passer la frontière avec la Chine. L'Union européenne est gravement préoccupée par la façon dont sont traitées les personnes arrêtées à la frontière ou rapatriées de force par la Chine. L'UE encourage les autorités nord-coréennes à autoriser à nouveau des réunions de familles nord et sud-coréennes.

En Inde, la population locale au Cachemire continue de pâtir des attaques terroristes et des réactions des forces de sécurité que celles-ci entraînent. L'UE est gravement préoccupée par la recrudescence de la violence au Cachemire, notamment par la violente attaque contre le Parlement à Srinagar le 1er octobre. L'UE saisit à nouveau cette occasion pour condamner fermement de telles atrocités.

L'Union européenne constate avec satisfaction que le transfert de pouvoir qui est intervenu en Indonésie s'est déroulé de manière pacifique et démocratique. Elle espère que les autorités indonésiennes poursuivront les réformes politiques et économiques engagées. A cet égard, elle se félicite des déclarations du nouveau Gouvernement concernant l'importance que représentent à ses yeux le respect des droits de l'homme et la poursuite des personnes qui se sont rendues responsables de violations dans le passé. L'Union européenne encourage l'Indonésie à accélérer son travail de mise en application des lois instituant les tribunaux spéciaux ad hoc en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'investigation et la poursuite des violations des droits de l'homme au Timor oriental et à Aceh. Tout en se réjouissant du décret n°96 comme un premier pas en vue de rendre les tribunaux opérationnels, l'UE exhorte le gouvernement indonésien à élargir dans le temps, ainsi que géographiquement, la juridiction du tribunal pour le Timor oriental et à assurer une coopération effective avec le Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l'Homme. L'UE est déçue du déroulement du procès relatif aux meurtres des trois collaborateurs internationaux du UNHCR au Timor occidental ainsi qu'aux activités des responsables des milices. En reconnaissant l'évolution positive du processus de retour des réfugies du Timor occidentale, elle est néanmoins convaincue qu'un traitement impartial des actes de violence qui ont eu lieu au Timor oriental en 1999 contribuerait de manière substantielle à la normalisation des relations entre l'Indonésie et le Timor oriental. Finalement, L'UE réitère également son inquiétude face à la situation des enfants orphelins qui ont été transférés en Indonésie et qui se trouvent séparés de leurs familles. En ce qui concerne Aceh, le règlement équitable de violations commises par le passé est une composante essentielle de la pacification de cette province. L'UE appelle le gouvernement indonésien à mettre fin à toute violation des droits de l'homme à Aceh. Enfin, l'Union encourage le Gouvernement indonésien à mettre en œuvre des mesures afin de garantir le respect des droits de l'homme dans toutes les provinces, en particulier aux Moluques, à Kalimantan et en Irian Jaya.

Les droits civils et politiques sont toujours violés au Laos. L'Union européenne regrette que la signature des deux Pactes des Nations Unies en matière de droits de l'homme ne se soit toujours pas traduite par un renforcement du respect des droits de l'homme, dont notamment la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion. Elle exprime également sa préoccupation face aux pratiques d'arrestations arbitraires et politiques existant dans le pays. Elle appelle le Gouvernement à ratifier ces deux instruments essentiels en matière de protection des droits de l'homme.

La situation des droits de l'homme au Myanmar reste très préoccupante. Même si les récents développements au Myanmar ont montré des signes encourageants, l'Union européenne continuent de déplorer les violations persistantes des droits de l'homme dans ce pays, dont les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les disparitions forcées, le viol, la torture, les traitements inhumains, les arrestations massives et le déni des libertés de réunion, d'association, d'expression et de mouvement. Elle se félicite cependant des discussions entre les dirigeants militaires du Myanmar et Aung San Suu Kyi, la libération d'environ 180 prisonniers politiques et la réouverture de certains bureaux du NLD. Mais elle tient également à rappeler que ces éléments font partie d'un processus plus large et plus profond qui doit mener à la démocratie. L'UE insiste sur l'importance de mettre véritablement fin à la pratique du travail forcé. Le rapport de la visite de l'Equipe de haut niveau de l'OIT n'indique qu'une évolution positive très modérée à cet égard. Dès lors, l'Union européenne souscrit à la recommandation d'établir une représentation à long terme de l'OIT dans le pays. Elle réitère également son soutien pour l'installation d'un ombudsman. L'Union européenne exprime sa satisfaction pour la coopération sans entraves et l'assistance dont ont bénéficié le Rapporteur spécial et la mission du BIT durant leur visite.

L'Union se réjouit des négociations entreprises entre le gouvernement du Népal et le Parti communiste népalais maoïste (CPN-M). Elle demande aux deux parties de rechercher un règlement pacifique du conflit dans le cadre de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et du pluralisme démocratique. En particulier, elle appelle les responsables à faire cesser toute violence vis-à-vis de la population, afin d'instaurer une atmosphère constructive et propice au dialogue.

Au Pakistan, l'Union européenne se félicite de l'annonce par le Président Musharraf d'un calendrier pour les élections générales en octobre 2002. Toutefois, l'UE regrette que les libertés politiques demeurent limitées, malgré la tenue d'élections locales et la mise en place de conseils locaux élus. Elle exhorte les autorités pakistanaises à faire des efforts pour faire face aux problèmes d'intolérance ethnique et sectaire, tels que le récent massacre de chrétiens, le traitement des minorités religieuses ainsi que des Shias et des Ahmadis. L'UE est fort préoccupée par le traitement discriminatoire dont sont victimes les femmes au Pakistan. L'Union continue de rappeler aux autorités pakistanaises leur engagement à poursuivre les auteurs de "crimes d'honneur" qui, en conformité avec la loi pénale, sont considérés comme des meurtres. L'Union européenne condamne l'application de la peine de mort, en particulier dans des cas de blasphème, et fait appel au gouvernement à faire preuve de plus de détermination dans la nécessaire réforme de la loi sur le blasphème ou son abolition.

Au Sri Lanka, la situation politique reste très problématique. A cet égard, l'Union européenne condamne l'attentat terroriste du LTTE à l'aéroport de Colombo et la tentative d'assassinat à l'encontre du Premier Ministre et Président faisant fonction, et réitère son appel au LTTE à renoncer à toute activité terroriste et à s'engager dans un processus de négociations avec le gouvernement. Elle encourage toutes les parties à concentrer leurs efforts sur un règlement durable de la guerre civile répondant aux aspirations de toutes les communautés. Elle les exhorte également à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux fréquentes violations des droits de l'homme. L'UE apporte son soutien au Commissaire du Sri Lanka aux Elections et exhorte vivement le gouvernement du Sri Lanka et tous les partis politiques à créer un environnement favorable à la tenue prochaine d'élections parlementaires libres et transparentes dans un climat de non-violence et de respect des règles démocratiques.

La situation des droits de l'homme en Thaïlande est restée inchangée au cours de l'année écoulée. L'UE se félicite du progrès qu'a fait ce pays en matière de réforme pénale et d'assurance médicale nationale. La Thaïlande a ratifié la Convention 182 de l'OIT relative à l'Elimination des formes les plus graves du travail des enfants, et a établi une Commission nationale des Droits de l'Homme. Néanmoins, l'Union européenne demeure très préoccupée par la recrudescence de l'application de la peine capitale (neuf exécutions au cours des 6 derniers mois). Même si les médias sont relativement indépendants, l'usage accru de pressions informelles suscite l'inquiétude de l'UE.

La situation des droits de l'homme au Viêt-nam reste préoccupante. L'UE ne constate pas d'évolution significative dans ce domaine, notamment en matière de respect des libertés publiques. Elle est particulièrement préoccupée par la répression à l'encontre des groupes religieux dissidents, qui s'est accrue ces derniers mois. Elle encourage le Gouvernement vietnamien à collaborer activement avec la Communauté internationale et les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme.

La situation des droits de l'homme en Arabie saoudite est également inchangée, et continue donc à être une source de profonde préoccupation pour l'Union européenne. L'UE déplore les restrictions apportées à la liberté d'expression, d'assemblée, d'association et à la liberté de religion, ainsi que le recours à des peines inhumaines, l'absence de transparence dans les procès, de graves restrictions à l'accès aux détenus et la difficulté pour ceux-ci de bénéficier d'une assistance juridique. L'Union européenne demeure profondément préoccupée par le non-respect des droits de la femme en Arabie saoudite. L'UE appelle le Gouvernement saoudien à ratifier les deux Pactes des Nations Unies en matière de droits de l'homme et à mettre en application les Conventions qu'il a ratifiées, tout en regrettant qu'il n'ait ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes qu'avec réserve. L'UE encourage le gouvernement à continuer à coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies et espère notamment que la visite prévue du Rapporteur spécial pour l'indépendance de la justice pourra avoir lieu dans les meilleurs délais.

L'Union européenne est très préoccupée par certains développements récents en Egypte, en particulier l'usage de lois et de tribunaux d'urgence dans des cas concernant des civils. L'accroissement des obligations administratives pour les ONG constitue une autre source de préoccupation pour l'UE, car de telles obligations empêchent le développement d'une société civile active. Toutefois, l'Union se félicite de l'amélioration de la situation des Coptes.

En Tunisie, bien qu'une évolution positive en matière économique et sociale ait constitué un facteur de stabilité, force est de constater que la situation des droits de l'homme n'a pas connu d'amélioration significative. L'Union tient en particulier à souligner sa préoccupation face aux entraves à la liberté d'action et d'expression des associations actives dans le domaine des droits de l'homme. L'Union européenne encourage la Tunisie à poursuivre les efforts de démocratisation afin de permettre à toutes les composantes de la société de participer effectivement à la vie publique.

La situation des droits de l'homme en Angola continue d'être une source de préoccupation profonde pour l'UE. La population continue de subir les conséquences néfastes de la guerre civile. L'UE est très préoccupée par les atteintes continuelles à la sécurité de la population civile, et en particulier par les attaques récentes de l'UNITA contre des objectifs civils, tels que des autobus et des trains utilisés par la population. L'Union européenne déplore aussi les souffrances de la population civile causées par la crise humanitaire, notamment dans les zones inaccessibles aux organismes humanitaires. L'UE appelle le gouvernement et l'UNITA à permettre l'accès de l'aide humanitaire à tout le territoire angolais. L'Union estime que la situation des droits de l'homme ne s'améliorera substantiellement que si la paix est restaurée. Elle souligne que pour atteindre cet objectif, un dialogue impliquant toutes les parties au conflit, et la représentation la plus large possible du peuple angolais sont d'une importance capitale. L'Union européenne encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et à prendre des mesures nouvelles visant la promotion des droits de l'homme. Dans ce contexte, l'UE tient à souligner le rôle des églises et de la société civile dans la recherche de la paix et de la réconciliation nationale.

L'UE demeure préoccupée par la situation des droits de l'homme au Cameroun. Les exactions commises par le commandement opérationnel, dont notamment la pratique d'exécutions extrajudiciaires sont inquiétantes. A cet égard, l'affaire des "disparus de Bépanda" est suivie de près par l'UE qui demande au Gouvernement d'assurer la tenue d'un procès public et juste et de publier les résultats de l'enquête gouvernementale. La corruption généralisée hypothèque gravement le respect des droits de l'homme et le fonctionnement d'une justice équitable et efficace sanctionnant les violations des droits de l'homme et en laquelle les populations ont confiance. A cet égard, l'UE espère du Gouvernement une réalisation concrète du programme d'amélioration de la détention préventive. Elle reste également concernée par la pratique de la torture relevée par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la Torture et appelle le Gouvernement à mettre en application les recommandations de celui-ci. Elle encourage le Gouvernement à mettre en œuvre son engagement dans le processus de réforme.

Au Kenya, l'Union déplore les atteintes sérieuses aux droits d'association, ainsi qu'à l'indépendance du pouvoir judiciaire, et les exécutions extra-judiciaires commises par les forces de sécurité, l'utilisation continue de la torture et l'usage abusif de la force. Elle appelle les autorités kenyanes à mettre fin aux actions répressives, en particulier dans la perspective des élections générales prévues avant la fin de 2002.

Tout en notant l'amnistie déclarée envers les leaders politiques en exil, L'UE regrette que le gouvernement du Liberia n'entreprenne pas d'actions concrètes et durables pour reconstruire le pays, pour améliorer la situation de la population et pour faire respecter les droits humains les plus fondamentaux. Les forces de sécurité continuent à être responsables de graves abus des droits de l'homme et ce généralement en toute impunité.

L'UE constate avec satisfaction que des améliorations sont intervenues dans un certain nombre de domaines relatifs aux droits de l'homme en Ouganda. Malheureusement, d'autres éléments présentent une stagnation, voire un bilan négatif, tels que la situation dans le nord du pays, les conditions d'existence dans les prisons et le fait que la peine de mort soit toujours appliquée pour un certain nombre de crimes. L'UE est également préoccupée par la situation des libertés politiques et notamment par le fait que les partis politiques n'aient pas la possibilité de fonctionner.

Le sort réservé aux libertés individuelles, notamment politiques, à Cuba inquiète toujours l'Union européenne. L'Union européenne attend de Cuba qu'elle donne des signaux positifs en matière de droits de l'homme, entre autres par la ratification des deux Pactes des Nations Unies en matière de droits de l'homme, par la libération des prisonniers politiques ou par l'abolition de la peine de mort ou l'introduction d'un moratoire sur les condamnations à la peine capitale.

L'UE exprime son appréciation pour les efforts des autorités de la Fédération de Russie en matière de réformes judiciaires et d'harmonisation de la législation et de sa mise en œuvre à travers tout le pays. Ceci contribuera à l'amélioration de la sécurité légale et à l'égalité de tous et de toutes devant la loi. L'Union européenne se réjouit également des propos tenus par le Président Poutine contre le rétablissement de la peine de mort en Fédération de Russie. Elle appelle la Fédération de Russie à abolir la peine de mort de facto et de jure. Néanmoins, l'Union européenne reste préoccupée par un certain nombre de problèmes en matière de respect des droits de l'homme et de l'état de droit en Fédération de Russie. Ces problèmes sont, entre autres, la liberté des médias, les difficultés de l'Armée du Salut à Moscou, les attaques contre des personnes d'origine caucasienne ou africaine, et le cas du journaliste Grigory Pasko. L'Union européenne reste également préoccupée par la situation en République de Tchétchénie de la Fédération de Russie. Elle tire satisfaction d'une certaine amélioration du climat de coopération qui s'est instauré entre les autorités russes d'une part, le Conseil de l'Europe et l'OSCE d'autre part. La restructuration du pouvoir judiciaire en Tchétchénie et la présence accrue de celui-ci lors des opérations militaires représentent des conditions nécessaires pour une amélioration réelle de la situation. Néanmoins, l'Union européenne reste préoccupée par la subsistance d'un large sentiment d'impunité dans les rangs des forces de sécurité russes et de l'absence continue de poursuites judiciaires systématiques et effectives des violations des droits de l'homme commises par elles. De surcroît, l'UE est sérieusement préoccupée par des déficits persistants dans le domaine du respect des droits de l'homme. Elle exhorte donc les autorités russes à intensifier leurs efforts pour améliorer de façon substantielle la situation des droits de l'homme dans cette région. L'UE demande à la Russie de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de travail des organisations humanitaires en Tchétchénie et dans les zones avoisinantes. Elle lui demande également d'autoriser la visite des mécanismes de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies. Elle veut répéter que seule une solution politique peut mettre un terme aux violences.

La liberté d'expression, dont notamment celle de la presse, continue de faire l'objet de réelles entraves en Ukraine. A cet égard, les disparitions de journalistes dans des circonstances non élucidées ainsi que les persécutions et les assassinats dont ils sont les victimes préoccupent au plus haut point l'Union européenne. Elle encourage les autorités à traduire concrètement la volonté exprimée de garantir et de renforcer le fonctionnement démocratique des institutions et de l'Etat de droit et à assurer de façon générale l'indépendance du système judiciaire.

L'Union européenne se réjouit de l'engagement de la Turquie, pays candidat à l'adhésion à l'Union, sur la voie des réformes constitutionnelles, notamment dans le domaine des droits et libertés civiles et des droits de l'homme, dont les droits des personnes appartenant à des minorités et la liberté d'expression. L'Union européenne attache une importance particulière à une mise en œuvre rapide et efficace de ces réformes. A cet égard, elle estime que le changement constitutionnel faisant état de l'abolition de la peine de mort en temps de paix est un signal encourageant. Elle demeure cependant préoccupée par le fait que la peine de mort resterait applicable en temps de guerre, en cas de menace de guerre imminente et pour les crimes de terrorisme. Elle exprime sa satisfaction face au rejet, par une Cour de première instance, de la demande du Parquet de fermer l'Association turque des Droits de l'Homme. Néanmoins, l'UE tient à exprimer sa déception face au nombre de plaintes en matière de violations des droits de l'homme, qui ne diminue pas. Elle exprime sa profonde préoccupation face au harcèlement, voire la menace de fermeture, dont est victime la "Human Rights Foundation" à Dyarbakir.

La situation des droits de l'homme à Chypre reste malheureusement inchangée, et les problèmes subsistent dans la partie Nord de l'île. L'Union européenne est fortement déçue du refus de la partie chypriote turque de participer à la réunion du 12 septembre et tient à rappeler son soutien sans réserve au Secrétaire général des Nations Unies pour reprendre la recherche d'un règlement global, juste et durable en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité. L'UE lance un appel à toutes les parties impliquées pour qu'elles coopèrent au processus en vue d'un règlement politique au conflit.

Monsieur le Président,

L'Union européenne se réjouit du fait que dans certains pays la situation des droits de l'homme se soit améliorée par rapport à l'an dernier.

L'UE se réjouit de ce que le pouvoir fédéral au Mexique ne pose plus d'entraves au travail des ONG nationales ou étrangères, surtout au Chiapas. Elle condamne fermement l'assassinat de Mme Digna Ochoa y Placido et espère que la lumière pourra rapidement être faite sur cet assassinat et que les coupables seront identifiés et traduits en justice.

Au Pérou, le Président Toledo est arrivé au pouvoir suite à des élections démocratiques libres, régulières et transparentes. Le nouveau Président a exprimé sa volonté politique de renforcer la démocratie, de promouvoir le dialogue politique et la réconciliation nationale, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de stimuler la recherche de la vérité, de renforcer le système judiciaire, d'encourager la lutte contre les drogues et de consolider le redressement de l'économie péruvienne. L'Union européenne marque son appréciation pour ces engagements et ne doute pas que le Président Toledo souhaitera les mettre en œuvre. Elle se réjouit de coopérer avec lui pour l'aider à faire face à ces importants défis.

A l'occasion des élections locales d'octobre 2000 et des élections législatives de juin dernier, l'Union européenne a pu constater une amélioration du respect des droits démocratiques en Albanie. Elle se félicite de ce que le nouveau gouvernement se soit résolument engagé à combattre la corruption, la criminalité et la traite des êtres humains, en particulier la traite des femmes. Elle exprime sa satisfaction face à la réforme de la police et de l'administration.

L'Union européenne exprime son appréciation pour les efforts entrepris par l'Ancienne République yougoslave de Macédoine pour surmonter la crise dans le pays par la voie du dialogue et non par les armes. Les réformes politiques ouvrent la voie vers un meilleur équilibre dans les relations entre toutes les communautés, crucial pour la stabilité du pays. La mise en œuvre complète et loyale de ces engagements par les autorités de l'ARYM est le seul garant d'un retour à la paix et d'une réconciliation nationale. L'Union européenne pour sa part reste fermement engagée, en étroite collaboration avec l'OSCE, l'OTAN et les Etats-Unis, à jouer un rôle actif dans ce processus, entre autres par l'envoi d'observateurs. L'UE salue à cet égard le fort soutien du Conseil de Sécurité au déploiement d'une force internationale devant entre autres veiller à la sécurité de ces moniteurs.

Bien que la situation y reste précaire, l'UE constate une amélioration lente mais certaine de la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine. Si le sujet des droits de l'homme lui-même était jusqu'il y a peu le terrain de travail exclusif d'organisations internationales, il reçoit maintenant de la part des autorités - aux différents niveaux - une attention accrue. Les progrès réels accomplis par le pays, avec l'appui de la communauté internationale, en matière de retour de réfugiés et personnes déplacées doivent être poursuivis dans l'intérêt de la stabilité et de la réconciliation intérieure et régionale. L'Union appelle tous les partis politiques à soutenir les accords de paix et les autorités bosniaques à œuvrer à leur pleine et immédiate mise en œuvre.

L'Union européenne se félicite des progrès réalisés en Croatie depuis le début de l'an 2000 et de l'engagement ferme de la part des autorités croates à continuer à avancer dans des domaines tels que le retour des réfugiés et les droits des minorités. Elle se félicite de la tenue de la récente Conférence internationale sur les Droits de l'Homme et la Démocratisation à Dubrovnik, preuve concrète de l'intérêt des autorités croates à la question des droits de l'homme. Après la signature de l'Accord de Stabilisation et d'Association avec l'UE, l'Union européenne s'attend à ce que la Croatie prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les lois et les réformes qui faciliteront un retour durable des réfugiés.

L'Union européenne félicite le peuple et les dirigeants politiques de la République fédérale de Yougoslavie pour les progrès significatifs accomplis sur la voie de l'instauration de la démocratie. L'année qui s'est écoulée depuis le 5 octobre 2000 a été marquée par des élections et la mise en place d'un gouvernement démocratique, par des réformes économiques et par la suspension de lois répressives. Au cours de cette année, une loi d'amnistie a en outre été adoptée. Depuis l'avènement d'un nouveau régime à l'automne 2000, la situation en matière de droits de l'homme s'est considérablement améliorée. L'UE appelle les autorités yougoslaves à intensifier leur coopération avec le TPIY et à libérer tous les prisonniers politiques qui ont été injustement condamnés par le régime de M. Milosevic et qui sont aujourd'hui toujours détenus en Serbie. L'Union européenne exprime son inquiétude face à la situation des Serbes et des autres minorités au Kosovo. Toutefois, elle se félicite de la voie ouverte par le cadre constitutionnel de l'autonomie provisoire à un Kosovo pluraliste, démocratique et multi-ethnique, conformément aux dispositions de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité. Elle salue également l'adoption d'un document conjoint entre la MINUK et la RFY qui jette les bases d'une relation de coopération confiante entre, d'une part, la MINUK et les futures autorités élues du Kosovo et, d'autre part, les autorités de Belgrade. Elle appelle l'ensemble des communautés ethniques - en particulier les Serbes du Kosovo - à saisir cette chance en participant pleinement, dans un climat de tolérance mutuelle, aux élections générales du 17 novembre prochain et aux autres institutions de l'autonomie provisoire. Ces élections sont le début d'une nouvelle ère pour toutes les communautés au Kosovo, avec l'établissement d'institutions nouvelles, élues de façon démocratique.

L'Union européenne suit avec intérêt les projets de réformes politiques, économiques et sociales en Algérie qui devraient permettre le rétablissement de la paix, de la stabilité et de la prospérité dans une harmonie retrouvée. Elle entend soutenir la mise en œuvre des réformes tant dans le domaine économique et social, que dans celui de la nécessaire consolidation de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance. Elle est décidée à apporter son appui au programme de réforme de la justice. L'Union européenne s'inquiète par ailleurs vivement de la persistance de la violence de groupes armés islamistes et souligne la nécessité du respect des droits de l'homme par les forces de l'ordre. L'Union européenne, attentive aux événements qui ont secoué récemment le pays, encourage la voie des réformes et du dialogue entre tous les Algériens pour surmonter la crise qui traverse le pays.

L'UE est heureuse de voir qu'en Côte d'Ivoire, le lent apaisement des tensions politiques s'est poursuivi. Depuis le début de l'année, la Côte d'Ivoire n'a plus connu de troubles et incidents violents tels ceux ayant marqué la fin des années 1999 et 2000 et ayant entraîné de graves violations des droits de l'homme. L'Union européenne appelle le gouvernement à ne pas relâcher ses efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la cohabitation entre les différentes composantes de la société ivoirienne, y compris les minorités étrangères, et en ce qui concerne la lutte contre l'impunité. Elle souhaite en particulier que les suites judiciaires appropriées soient données aux exactions ayant entouré les consultations électorales d'octobre et décembre 2000. Dans ce contexte, l'UE se félicite de la récente ouverture du Forum de Réconciliation nationale.

Les incidents au Mozambique, ayant entraîné la mort de plus de 120 personnes dans la province de Cabo Delgado en novembre 2000 avaient incité l'UE à exprimer sa profonde préoccupation. l'Union européenne se félicite aujourd'hui que les enquêtes pour établir les responsabilités aient été dûment menées et que l'on ait pu constater depuis lors un retour à la normale. Dans ce contexte, l'UE encourage le gouvernement mozambicain à poursuivre le processus de dialogue national.

Tout en regrettant le non-renouvellement du mandat du Représentant spécial de la CDH pour le Rwanda, l'Union européenne se félicite de la poursuite de la coopération entre le gouvernement rwandais et la Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l'Homme. L'UE constate quelques progrès en matière de respect des droits de l'homme au Rwanda. Elle insiste cependant pour que le pouvoir en place multiplie les initiatives d'ouverture, de reconstruction nationale et de protection des minorités, afin de garantir à tous les Rwandais les mêmes droits et prérogatives démocratiques. Elle réitère ses préoccupations quant au nombre très élevé de personnes détenues sans jugement et aux conditions de détention. Elle invite le gouvernement rwandais à poursuivre la mise en œuvre des juridictions "gaçaça", dite justice participative, dont les objectifs contribueront également au processus de réconciliation et d'unité nationale actuellement en cours. L'Union européenne invite le Rwanda à poursuivre ses efforts en vue d'établir une Constitution garantissant les droits de chacun, y compris le droit de créer d'autres partis politiques que ceux existant pour l'instant.

L'UE demande par ailleurs instamment au Rwanda, ainsi qu'à l'Ouganda, conformément aux obligations qui découlent entre autres des quatre Conventions de Genève, de prévenir, dans les zones de RDC occupées par leurs armées respectives, les violations du droit humanitaire et des droits de l'homme et de sanctionner les personnes ou les groupes d'individus coupables de telles violations.

En Sierra Leone, l'Union européenne salue le rôle positif que joue la MINUSIL dans le processus de paix. Elle souligne l'importance que revêtent notamment l'extension progressive de l'autorité de l'Etat à l'ensemble du pays, le dialogue politique et la réconciliation nationale, la tenue par le gouvernement sierra-léonais d'élections libres, le plein respect des droits de l'homme pour tous et de la primauté du droit, l'adoption de mesures efficaces en ce qui concerne les questions d'impunité et de responsabilité, le retour sans entrave des réfugiés et des personnes déplacées. L'Union européenne exprime le vif espoir qu'il puisse être mis fin aux violations graves et systématiques des droits de l'homme par ceux qui ont terrorisé les populations durant des années.

L'Union européenne constate une évolution positive de la situation des droits de l'homme au Cambodge, malgré les nombreuses difficultés qui demeurent, telles que la faiblesse de l'Etat de droit, la corruption et la persistance d'un climat de violence dans de nombreuses localités. Elle exprime l'espoir que les élections communales de février 2002 ainsi que leur processus préparatoire se dérouleront sans violence. L'Union européenne salue la promulgation de la loi créant un tribunal chargé de juger les responsables du génocide Khmer rouge, qui constitue une étape capitale dans la consolidation de la paix au Cambodge. L'UE espère que les discussions entre le Cambodge et les Nations Unies en vue de mettre au point les conditions de leur coopération pour la tenue du procès aboutiront rapidement. Enfin, l'UE espère que le gouvernement du Cambodge signera sans tarder le Mémorandum d'entente avec le Bureau de la Haut Commissaire aux Droits de l'Homme en conformité avec la Convention sur les privilèges et immunités de l'ONU et les usages et pratiques établis en ce domaine.

L'UE salue les signes d'amélioration de la situation des droits de l'homme en Malaisie, notamment la mise en place d'une Commission nationale des Droits de l'homme. Dans son premier rapport, cette Commission a identifié tous les secteurs à améliorer. La nomination d'un nouveau Procureur général semble contribuer à une plus grande indépendance de la part de nombreux juges, et l'Union européenne s'en réjouit. L'UE demeure néanmoins préoccupée par la détention d'activistes en faveur de la réforme du fait de l'Internal Security Act. L'UE reste très préoccupée par le recours persistant à la peine capitale dans le pays et en particulier condamne les exécutions capitales récentes. Elle exhorte la Malaisie à prendre les mesures nécessaires pour abolir définitivement la peine capitale. L'UE souhaite également que la Malaisie poursuive ses efforts en vue de rétablir l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

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